BAR-EN-109 : Réduction des apports solaires par la toiture (France d'outre-mer)

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires.

La toiture peut être constituée d’un système assurant à lui seul le facteur solaire requis ou d’une intégration d’éléments séparés dont la composition permet d’atteindre le facteur solaire requis.

L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

                          Montant en kWh cumac                   Surface de toiture
 Type de logement
                         par m² de toiture protégée              protégée (en m²)
Maison individuelle                  400
                                                         X                S
 Bâtiment collectif                  520

Les conditions de délivrance

Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à : - 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ;

Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres.

Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014- 812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.

Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis :

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ;

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.