TRA-SE-104 : la fiche CEE qui paie une station de gonflage déjà installée

Le bénéficiaire est celui qui exploite les stations et qui signe le contrat : une station-service, un centre commercial, un garage, une collectivité, une entreprise disposant d’une flotte. C’est presque toujours une personne morale, et cela a une conséquence sur le calendrier, voir plus bas.

Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat, pas un installateur. Aucune qualification RGE n’est exigée, ce qui ouvre la fiche à des acteurs qui n’ont pas accès au reste du dispositif.

Attention au périmètre des véhicules : la fiche vise les catégories M1 et N1 au sens de l’article R.311-1 du code de la route, donc les voitures particulières et les utilitaires jusqu’à 3,5 tonnes. Une station dédiée aux poids lourds relève des fiches TRA-SE-108 à TRA-SE-111.

Pas de facteur correctif sur cette fiche : un forfait par station et par type, multiplié par le nombre de stations de ce type. Tout se joue donc sur le classement, qui se contrôle à l’adresse, sur photo aérienne, et pas sur le cadastre.

Le piège coûte 3,7 fois le montant. Une station située en zone industrielle mais sur le parking privé de l’entreprise est du type C, pas du type B. Le critère n’est pas le quartier, c’est qui peut entrer.

Un réseau de quatre stations de type B vaut 593 600 kWh cumac, à renouveler chaque année tant que le contrat court. Les mêmes quatre stations classées C ne valent que 158 400 kWh cumac. C’est le même chantier, la même prestation, et près de quatre fois moins d’argent.

C’est pourquoi le classement se prépare avant de signer : une station qu’on peut rendre accessible au public, avec une signalétique et un accès libre, ne relève pas de la même catégorie qu’une station derrière un portail.

La date d’engagement est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement est la date anniversaire de cette signature, et la durée de vie conventionnelle est d’un an.

On en déduit souvent qu’il faut attendre un an pour déposer. C’est faux : le dépôt se fait avant la date anniversaire, et la seule condition est que le contrat coure encore au moins douze mois au moment du dépôt. Le professionnel n’attend donc pas un an pour être payé.

Deux points restent bloquants. Le rôle actif et incitatif doit être matérialisé au plus tard le jour de la signature du contrat : le bénéficiaire étant une personne morale, le report de quatorze jours réservé aux personnes physiques ne s’applique pas. Et la preuve exigée est un contrat en cours de validité hors reconduction tacite : un contrat qui se renouvelle tout seul ne prouve rien, il faut un contrat ou un avenant signé pour la période valorisée.

Première bonne nouvelle : il n’y a ni adhésion, ni label, ni enregistrement, ni attestation à obtenir auprès du TNPF. Rien à demander à personne. Le respect du cahier des charges s’atteste sur l’attestation sur l’honneur, et se démontre par le contrat, par les photos et par deux documents techniques.

• Pression maximale de gonflage de 3,5 bar pour les véhicules légers, 5,5 bar pour les utilitaires et camping-cars
• Alimentation par un réseau ou un compresseur délivrant au moins 5,5 bar
• Manomètre étalonné par un organisme accrédité, avec son certificat d’étalonnage disponible
• Plan de maintenance des équipements de pression, réalisé par un prestataire accrédité
• Une place de parking accessible et signalée, avec l’espace pour manœuvrer
• Un panneau visible reproduisant le message « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité »
• Les prestations de gonflage ne sont pas tarifées, même partiellement

Deux pièces seulement sont nommées par la fiche : la procédure de contrôle quotidien des stations, et l’état récapitulatif des stations sous contrat, émis par le professionnel et signé par le bénéficiaire, avec pour chaque station son nom, son adresse et son type. C’est ce second document qui manque le plus souvent, et c’est lui qui porte la valorisation.

• Contrat en reconduction tacite au lieu d’un contrat ou d’un avenant signé pour la période
• Clause de remplacement des organes défectueux sous 15 jours absente du contrat
• État récapitulatif non signé par le bénéficiaire, ou sans le type par station
• Nombre de stations sur l’attestation différent du décompte de l’état récapitulatif
• Case « les prestations de gonflage sont tarifées » cochée oui par réflexe : la bonne réponse est non
• Manomètre non étalonné, ou certificat d’étalonnage et plan de maintenance absents
• Panneau TNPF absent, ce qui tombe au contrôle sur site