TRA-SE-117 : le fret fluvial vaut jusqu’à 0,2930 kWh cumac par tonne-kilomètre

Un bateau flotte : l’eau porte la charge, et le moteur n’a plus qu’à vaincre la résistance de la coque à l’avancement. À la vitesse d’une péniche, cette résistance reste faible, alors qu’un camion lutte en permanence contre le frottement de ses pneus, la résistance de l’air et les relances. Une unité fluviale de 1 000 tonnes emporte ce que transportent plusieurs dizaines d’ensembles routiers avec un ou deux moteurs : rapportée à la tonne-kilomètre, l’énergie dépensée est une fraction de celle du camion.

Le barème traduit cet écart en gain net par tonne-kilomètre, actualisé sur la durée de vie d’un an : c’est le Ga, en kWh cumac par t.km. Il n’est pas uniforme. Un automoteur de moins de 400 tonnes sur la Seine vaut 0,1156, un pousseur de 880 kW ou plus sur la même Seine vaut 0,2514 : la grosse unité, qui déplace plus de tonnes par moteur, l’emporte. La voie compte aussi : courant, gabarit, écluses et vitesse autorisée modifient la consommation, ce qui explique qu’un même bateau n’ait pas la même valeur sur le Rhône et sur la Moselle.

La fiche distingue enfin les flux existants, qui roulaient réellement, des flux nouveaux, qui auraient pu rouler. Les gains de la partie 5.2 sont un peu plus bas que ceux de la partie 5.1, d’environ 2 % : 0,1133 au lieu de 0,1156 pour le petit automoteur sur la Seine, 0,2872 au lieu de 0,2930 pour les cellules plafonnées.

Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret fluvial, directement ou par un commissionnaire de transport : cimentier, négociant en céréales, sidérurgiste, importateur de conteneurs.

Le professionnel dépend du montage : l’opérateur de fret fluvial s’il contracte directement avec le chargeur, le commissionnaire s’il s’interpose. La distinction compte, car le professionnel signe le contrat et émet les factures, alors que le relevé de trafic fluvial est toujours établi par l’opérateur fluvial, cocontractant ou non.

Côté voies, la fiche ne nomme que cinq bassins, Seine, Petite Oise et Oise, Rhône et Saône, Rhin, Moselle, et deux types de canaux : le canal à grand gabarit, de classe IV à VII pour des bateaux de plus de 1 000 tonnes, et le canal à moyen gabarit, de classe II à III pour des bateaux jusqu’à 1 000 tonnes. Elle n’écrit rien sur les autres rivières ni sur les canaux de classe I. La lecture prudente consiste à ne compter que les tonnes-kilomètres auxquelles correspond une case du tableau : sans valeur de Ga, pas de certificats.

• Éligible : contrat de fret fluvial de trois à douze mois, chargeur personne morale, marchandises précédemment routières (5.1) ou flux nouveaux avec alternative routière (5.2), tonnes-kilomètres sur le territoire national.
• Exclu : tonnes-kilomètres d’un bateau ayant bénéficié de TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110, kilomètres parcourus hors de France, trafic sur une voie sans valeur dans le tableau.
• Renouvellement : même chargeur, même type de marchandises au niveau 2 de la NST 2007, mêmes codes postaux d’origine et de destination, cinq ans au plus entre le début du contrat initial et la fin du dernier, chaque renouvellement engagé dans les deux mois qui suivent la fin du contrat précédent.

La formule du point 5 tient en une ligne : volume = C/R × somme, pour chaque type de bateau i et chaque voie j, de Ga(i,j) × t.km(i,j). C est la durée du contrat en mois, au plus douze. R est la durée du relevé de trafic fluvial en mois. Ga est le gain lu dans le tableau 5.1 ou 5.2, t.km le nombre de tonnes-kilomètres du relevé pour ce bateau et cette voie.

Le rapport C/R est la subtilité de la fiche. Jusqu’à six mois de contrat, le relevé couvre toute sa durée, C égale R, le rapport vaut 1. Au-delà, le relevé couvre six mois consécutifs et C/R extrapole ce trafic à la durée totale : 12/6 = 2 pour un contrat de douze mois, 9/6 = 1,5 pour neuf mois. Le texte ne dit pas quels six mois choisir ; il impose seulement que les factures couvrent toute la période du relevé et que la fin du relevé, qui est la date d’achèvement, tombe au plus tard douze mois après la date du contrat.

Le tableau 5.1 se lit cellule par cellule, car il n’est pas monotone : sur le Rhin, le petit automoteur vaut 0,2930 et l’automoteur de 1 000 à 1 500 tonnes 0,1738 ; sur le canal à grand gabarit, les automoteurs de 400 à 1 000 tonnes valent 0,2930 et celui de 1 000 à 1 500 tonnes 0,1428. Les cases sans valeur sont des combinaisons que la fiche ne valorise pas.

Pour des marchandises qui n’étaient pas transportées auparavant mais qui ont une alternative routière, le chargeur atteste qu’il s’agit de nouveaux flux et applique le tableau 5.2. Même structure, valeurs un peu plus basses : le plafond passe de 0,2930 à 0,2872, et le petit automoteur sur la Moselle de 0,1005 à 0,0985, la plus petite valeur de la fiche. La différence de preuve est bien plus grande que la différence de gain : une attestation en 5.2, un relevé routier détaillé en 5.1.

Les gains unitaires paraissent minuscules, mais les tonnes-kilomètres se comptent par millions : un automoteur de 1 200 tonnes qui relie deux ports distants de 300 kilomètres fluviaux réalise 360 000 t.km par voyage chargé. Posons quatre cas.

Premier cas, un flux existant sur la Seine. Un cimentier remplace des camions par un automoteur de 1 000 à 1 500 tonnes, contrat de douze mois, relevé fluvial de six mois totalisant 15 000 000 t.km. Ga = 0,2217. Pour les six mois relevés, 15 000 000 × 0,2217 = 3 325 500 kWh cumac, puis le rapport C/R, soit 12/6 = 2, double ce volume : 3 325 500 × 2 = 6 651 000 kWh cumac.

Deuxième cas, un flux nouveau sur le Rhin. Un importateur ouvre un trafic d’aciers qui n’existait pas, automoteur de 650 à 1 000 tonnes, contrat de six mois, relevé sur les six mois, 4 000 000 t.km. Partie 5.2, Ga = 0,2872, C/R = 1 : 4 000 000 × 0,2872 = 1 148 800 kWh cumac.

Troisième cas, une petite unité sur canal à moyen gabarit. Une coopérative céréalière signe un contrat de quatre mois pour la moisson, automoteur de moins de 400 tonnes, 600 000 t.km relevées sur les quatre mois, marchandises auparavant routières. Ga = 0,1748, C/R = 1 : 600 000 × 0,1748 = 104 880 kWh cumac. La taille du bateau et la durée changent l’ordre de grandeur du tout au tout.

Quatrième cas, des conteneurs sur l’axe Rhône Saône. Un convoi poussé par un pousseur de 880 kW ou plus assure la navette d’un port maritime vers un port intérieur pour un chargeur qui roulait jusque-là, contrat de douze mois, relevé de six mois à 20 000 000 t.km. Ga = 0,2458 : 20 000 000 × 0,2458 = 4 916 000 kWh cumac, puis 4 916 000 × 2 = 9 832 000 kWh cumac.

Le contrat est la pièce centrale, et la fiche en dicte le contenu : référence unique, raisons sociales et SIRET du professionnel et du chargeur, origines et destinations par code postal, type de marchandises avec son numéro et sa description au niveau 2 de la nomenclature NST 2007, dates de début et de fin, durée en mois, identification des marchandises déjà sous contrat antérieur. La durée va de trois à douze mois. La date du contrat est la date d’engagement : un contrat signé avant l’intervention de celui qui valorise les certificats est perdu.

Le relevé de trafic fluvial est la preuve de réalisation. Établi par l’opérateur fluvial pour un chargeur identifié par son SIRET, il mentionne la devise du bateau, c’est-à-dire son nom, le numéro ENI en cas de lots partiels, la référence du contrat, les dates du relevé, les trajets par code postal et, pour chaque expédition et chaque voie, la catégorie du bateau, la date de départ, les tonnes, les kilomètres, les tonnes-kilomètres en France et les références de facture. Sa date de fin est la date d’achèvement, au plus douze mois après l’engagement.

Pour la partie 5.1, le chargeur établit lui-même un relevé de trafic routier sur une durée identique à celle du contrat initial, listant les voyages routiers en France avec date, tonnes, kilomètres et tonnes-kilomètres, accompagné d’un échantillon de lettres de voiture lisibles ou de bons de livraison : au moins une pièce par semaine, ou au moins 20 % du trafic routier en t.km. Pour la partie 5.2, une attestation du chargeur suffit.

Le reste vient de l’extérieur : deux attestations VNF, l’une sur la conformité du relevé fluvial pour les marchandises hors conteneur, l’autre certifiant qu’aucun bateau du relevé n’a été valorisé en TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110 ; le titre de navigation ou certificat d’immatriculation de chaque unité, avec numéro ENI et catégorie ; les factures du professionnel sur toute la période du relevé ; et la feuille de calcul publiée par la direction générale de l’énergie et du climat.

Un dossier TRA-SE-117 se contrôle sur papier, en croisant un contrat, deux relevés, des factures et des attestations qui doivent raconter la même histoire trajet par trajet. Une incohérence de SIRET, de codes postaux ou de catégorie de bateau entre deux pièces se voit immédiatement.

Le bon réflexe consiste à préparer le dossier avant de signer : certificats d’immatriculation et catégorie de chaque unité, vérification auprès de VNF qu’aucune n’a été valorisée en TRA-EQ, contrat rédigé avec toutes les mentions de la fiche et, pour un flux existant, relevé routier et échantillon de lettres de voiture constitués avant que la marchandise ne passe sur l’eau.

• Contrat signé avant l’intervention de celui qui valorise les certificats : la date du contrat est la date d’engagement, sans rattrapage possible.
• Contrat incomplet : pas de référence unique, pas de codes postaux, pas de type NST 2007 au niveau 2, durée absente ou hors de la fourchette de trois à douze mois.
• Relevé routier insuffisant en 5.1 : durée différente de celle du contrat initial, échantillon inférieur à une pièce par semaine et à 20 % des t.km, voyages hors de France comptés.
• Relevé fluvial qui ne ventile pas les tonnes-kilomètres par catégorie de bateau et par voie, ou qui compte des kilomètres hors du territoire national.
• Bateau déjà valorisé en TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 ou TRA-EQ-110 : ses tonnes-kilomètres sont exclues, et l’attestation VNF manquera.
• Catégorie de bateau mal choisie : un automoteur de 1 000 tonnes déclaré dans la ligne de 650 à 1 000 tonnes, ou un pousseur dont la puissance n’est pas prouvée par le titre de navigation.
• Renouvellement hors cadre : marchandises ou codes postaux différents du contrat initial, engagement plus de deux mois après la fin du précédent, chaîne de contrats qui dépasse cinq ans.
• Fin du relevé fluvial, donc date d’achèvement, plus de douze mois après la date du contrat.