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Transport · Fiche TRA-EQ-118

TRA-EQ-118 : jusqu’à 29 500 kWh cumac par m³ de lubrifiant et par point de gain en pêche

La fiche valorise un consommable, comme ses deux voisines TRA-EQ-104 et TRA-EQ-113 sur les véhicules routiers. Aucun moteur à changer : le navire de pêche passe à un lubrifiant dont la capacité à réduire la consommation de gazole a été mesurée en flotte, et chaque mètre cube acheté devient des kWh cumac. Le montant dépend du gain mesuré, du volume acheté sur six mois au plus, de la façade maritime, de la longueur de coque et du type de pêche. La fiche vaut en métropole comme dans les DOM, avec une durée de vie d’un an.

Secteur
Transport
Version applicable
v. A15-1
Durée de vie conventionnelle
1 an

L'essentiel

  • La fiche valorise l’achat d’un lubrifiant moteur économiseur d’énergie pour un navire de pêche maritime professionnelle sous pavillon français, ravitaillé à plus de 50 % en France. Manche, Atlantique, Méditerranée et DOM sont couverts.
  • Montant = Y × Σ (Gi × Xi) : le gain du lubrifiant en %, multiplié par la somme, navire par navire, d’un gain unitaire G en kWh cumac par m³ et du volume acheté X en m³. G va de 1 100 à 29 500, deux cases valent 0.
  • Le gain Y doit atteindre au moins 1 %, mesuré selon le protocole annexé : six mois, deux groupes d’au moins trois navires, économètres à bord, rapport validé par un expert maritime référencé UPEM, CESAM ou CORICAN.
  • L’opération s’engage au premier litre acheté et s’achève au dernier, six mois au plus entre les deux. Plusieurs navires peuvent être regroupés s’ils utilisent le même lubrifiant.
  • Trois pièces spécifiques : l’acte de francisation de chaque navire, l’état récapitulatif du distributeur signé par le bénéficiaire, et le rapport de test de l’expert. Durée de vie conventionnelle : 1 an.

Ce que couvre la fiche TRA-EQ-118, et ce que veut dire son code

La fiche TRA-EQ-118 porte sur l’utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle, et son secteur d’application tient en ces deux mots : pas de plaisance, pas de passagers, pas de commerce. Ce qui est valorisé n’est pas un équipement installé une fois pour toutes, mais un volume d’huile moteur acheté, à condition que ce lubrifiant ait prouvé qu’il fait consommer moins de gazole.

Le code se lit en trois blocs. TRA désigne le secteur du transport, routier, ferroviaire, fluvial et maritime. EQ renvoie à la famille des équipements, par opposition aux fiches SE de services : le lubrifiant est traité comme un matériel acquis, identifié par sa marque et sa référence sur la facture. 118 est son numéro d’ordre.

La version en vigueur est la A15-1 ; le PDF officiel ne porte ni date d’entrée en application ni date de fin. La durée de vie conventionnelle, au point 4, est de 1 an : l’huile est consommée dans l’année et l’économie s’arrête avec elle, d’où des montants unitaires modestes. Le champ géographique se lit dans le barème : Manche, Atlantique, Méditerranée et DOM. La fiche n’est pas réservée à l’outre-mer, mais elle le couvre.

Pourquoi une huile peut faire économiser du gazole

Un moteur diesel marin perd une part de l’énergie du gazole en frottements internes : segments contre chemises, paliers, arbre à cames, pompes entraînées. Le lubrifiant sépare ces surfaces par un film d’huile. Plus ce film est fin et stable, moins l’énergie se dissipe en cisaillement visqueux ; plus il tient aux points durs, moins il y a de contact métal contre métal. Un lubrifiant économiseur joue sur ces deux leviers : viscosité abaissée et additifs modificateurs de frottement.

Le gain est de quelques pour cent, et c’est ce qui rend la mesure difficile. Sur un navire de pêche, la consommation varie d’une marée à l’autre avec la météo, l’état de la mer et la durée de chalutage : un gain de 1,5 % disparaît dans ce bruit si l’on compare deux factures de gazole. La fiche n’accepte donc pas une valeur de catalogue ; elle impose un test comparatif en flotte, sur six mois, avec navires témoins, économètres et expert indépendant. Le pourcentage qui en sort, Y, est la clé du calcul.

Cette lecture éclaire le barème. G, en kWh cumac par mètre cube pour 1 % d’économie, traduit la quantité de gazole brûlée par mètre cube d’huile pour une catégorie de navires. Un chalutier travaille moteur en charge des heures d’affilée : G est élevé. Un fileyeur ou un caseyeur, en arts dormants, passe plus de temps en route légère et à l’arrêt sur ses engins : G est de deux à près de sept fois plus bas pour la même façade et la même longueur. C’est une lecture technique, pas une règle : au moment du calcul, seules les valeurs écrites comptent.

Qui peut en bénéficier

Le bénéficiaire est l’acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation, et la fiche en nomme trois figures : la coopérative d’avitaillement, l’armateur ou le patron pêcheur. Le professionnel est la personne morale qui distribue le lubrifiant ; c’est lui qui établit l’état récapitulatif et signe la partie C de l’attestation. Il n’y a pas d’installateur, et aucune qualification d’entreprise n’est exigée.

Trois conditions tiennent au navire : pêche maritime professionnelle, pavillon français à la date d’engagement prouvé par l’acte de francisation, et approvisionnement en carburant à plus de 50 % en volume en France. La fiche ne dit pas sur quelle période cette part s’apprécie ; la lecture prudente est de la vérifier sur la durée de l’opération, factures de gazole à l’appui.

Une opération peut viser plusieurs navires s’ils utilisent le même lubrifiant : c’est ce qui donne son sens au rôle de la coopérative, qui achète pour plusieurs adhérents et porte un seul dossier. En revanche, l’attestation annexée à la fiche ne prévoit qu’une case à cocher pour la façade et une pour le type de pêche, sans dire comment traiter une flotte mixte ; la lecture prudente est une attestation par groupe homogène, l’état récapitulatif détaillant chaque navire. Enfin, le mandataire ou l’obligé doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, donc avant la première facture d’huile.

Comment se calcule le montant

Le point 5 pose la formule : montant en kWh cumac = Y × Σi (Gi × Xi). Xi est le volume de lubrifiant acheté pour le navire i, en mètres cubes : 1 m³ égale 1 000 litres. Gi est le gain unitaire du navire i, lu dans le tableau selon sa façade, son type de pêche et sa longueur de coque, en kWh cumac par m³ pour 1 % d’économie. Y est le gain du lubrifiant en %, écrit tel quel : pour un gain de 1,5 %, Y = 1,5, ni 0,015 ni 150. On calcule Gi × Xi pour chaque navire, on additionne, puis on multiplie le total par Y.

La longueur L est la longueur de coque mentionnée sur l’acte de francisation, pas la longueur hors tout ni la longueur de jauge. Les classes sont fermées à gauche : 12,00 m est dans la classe 12 ≤ L < 16. La fiche ne définit pas les deux types de pêche ; dans l’usage, les arts traînants regroupent chaluts, dragues et sennes traînées, les arts dormants filets fixes, casiers et palangres. Le tableau comporte deux zéros, Manche, arts dormants, 24 m et plus, et DOM, arts traînants, 12 à 16 m : pour ces cases, le navire ne rapporte rien quel que soit le volume. La fiche ne les commente pas ; on les applique telles qu’elles sont écrites.

Longueur de coque LManche, traînantsManche, dormantsAtlantique, traînantsAtlantique, dormantsMéditerranée, traînantsMéditerranée, dormantsDOM, traînantsDOM, dormants
L < 12 m10 1004 50012 7003 7007 4001 10011 3002 600
12 ≤ L < 16 m12 4006 00014 0006 10013 2006 10006 100
16 ≤ L < 20 m13 7005 70018 5006 10019 1003 60017 4005 800
20 ≤ L < 24 m20 3005 80018 9006 40013 6006 20018 8006 200
24 m ≤ L23 700029 5007 90016 8006 50022 9007 000

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Combien ça représente en vrai

Les volumes d’huile d’un navire de pêche se comptent en centaines de litres sur six mois, sauf sur les grosses unités hauturières : la fiche prend sa dimension à l’échelle d’une flotte. Quatre cas, volumes d’hypothèse, gain Y de 1,5 % sauf mention contraire.

Un chalutier de 22 m armé à Lorient, façade Atlantique, arts traînants, achète 1,2 m³ sur six mois ; G vaut 18 900 : 18 900 × 1,2 × 1,5 = 34 020 kWh cumac. Un fileyeur de 11 m du Cotentin, façade Manche, arts dormants, achète 0,2 m³ d’un lubrifiant testé à 1,2 % : 4 500 × 0,2 × 1,2 = 1 080 kWh cumac. Le chalutier rapporte environ trente fois plus : c’est le poids du type de pêche et du volume.

Une coopérative d’avitaillement atlantique fournit cinq chalutiers avec le même lubrifiant : trois unités de 16 à 20 m à 0,6 m³ chacune, soit 1,8 m³, et deux unités de 20 à 24 m à 1 m³ chacune, soit 2 m³. On somme d’abord les Gi × Xi : 18 500 × 1,8 = 33 300 et 18 900 × 2 = 37 800, total 33 300 + 37 800 = 71 100. Puis on applique Y : 71 100 × 1,5 = 106 650 kWh cumac pour un seul dossier.

Dernier cas, le poids de la façade. Un hauturier de 26 m qui achète 2 m³ en Méditerranée, arts traînants, a un G de 16 800 : 16 800 × 2 × 1,5 = 50 400 kWh cumac. Le même navire sur la façade Atlantique a un G de 29 500 : 29 500 × 2 × 1,5 = 88 500 kWh cumac. Classé en arts dormants sur la Manche, il tomberait sur une case à 0.

CasFaçade, type de pêche, longueurX (m³)YCalculMontant en kWh cumac
Chalutier de LorientAtlantique, traînants, 20 à 24 m1,21,518 900 × 1,2 × 1,534 020
Fileyeur du CotentinManche, dormants, moins de 12 m0,21,24 500 × 0,2 × 1,21 080
Coopérative, 5 chalutiersAtlantique, traînants, 16 à 20 m et 20 à 24 m3,81,5(33 300 + 37 800) × 1,5106 650
Hauturier en MéditerranéeMéditerranée, traînants, 24 m et plus21,516 800 × 2 × 1,550 400
Le même en AtlantiqueAtlantique, traînants, 24 m et plus21,529 500 × 2 × 1,588 500

Les conditions techniques : un gain prouvé, une facture qui le dit, un calendrier serré

La condition centrale est la performance du lubrifiant : un gain de consommation supérieur ou égal à 1 %, calculé et justifié par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance de son rapport, dans l’annuaire de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes, dans celui du Comité d’Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports, ou dans la liste d’experts indépendants du CORICAN. Le rapport doit le dire.

Le protocole annexé à la fiche compare pendant six mois deux échantillons de navires homogènes, au minimum six navires, trois référents et trois testeurs. Trois mois de période blanche mesurent la consommation de tous avec leur huile habituelle ; trois mois de test remplacent le lubrifiant d’un seul groupe, sans que les participants sachent à quel groupe ils appartiennent. L’échantillon compte des hauturiers et au moins un côtier, tous au gazole, économètres à bord, même pêche dans les mêmes zones ; heures par activité, prises de carburant, température d’échappement, pression de turbo et régime sont relevés. Un navire qui subit une intervention technique est exclu ou corrigé.

Ce test porte sur le lubrifiant, pas sur chaque navire du dossier : une fois le rapport établi pour une marque et une référence, c’est lui qui fournit Y. La fiche n’écrit aucune durée de validité pour ce rapport ; elle exige seulement que l’expert ait été référencé au jour où il l’a délivré, et que la référence testée soit celle facturée.

La preuve de réalisation, en pratique la facture d’huile, mentionne la marque et la référence du lubrifiant, le volume acquis et sa performance en économie de carburant : une facture sans le pourcentage de gain ne remplit pas la condition telle qu’elle est écrite. L’état récapitulatif, émis par le distributeur, daté et signé par le bénéficiaire, détaille pour chaque navire nom, immatriculation, façade, type de pêche et longueur, puis les volumes par date d’acquisition et la référence de facture. C’est lui qui porte le calcul. Enfin, l’engagement est l’acquisition du premier litre, l’achèvement celle du dernier, et l’écart ne peut dépasser six mois.

ExigenceCe que dit la fichePoint de vigilance
PerformanceGain Y supérieur ou égal à 1 %Y en points de pourcentage : 1,5 pour 1,5 %
Preuve du gainTest selon le protocole annexé, validé par un expert référencé UPEM, CESAM ou CORICANLe rapport nomme l’annuaire et la référence exacte du lubrifiant
Protocole6 mois, 3 de période blanche puis 3 de test, au moins 6 navires dont 3 référents, économètresUn essai sans groupe témoin n’est pas le protocole
NavirePêche maritime professionnelle, pavillon français à l’engagementActe de francisation pour chaque navire
CarburantApprovisionnement à plus de 50 % en volume en FrancePériode non précisée : documenter sur l’opération
Preuve de réalisationMarque, référence, volume acquis, performance en économie de carburantLe pourcentage de gain figure sur la facture
État récapitulatifDu distributeur, signé par le bénéficiaire, un navire par ligneLongueur de coque de l’acte de francisation
CalendrierDu premier au dernier litre, 6 mois au plusUn seul lubrifiant par dossier

Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier

Un dossier TRA-EQ-118 est un dossier de papier : tout se vérifie sur l’acte de francisation, les factures, l’état récapitulatif et le rapport d’expert, et c’est leur cohérence qu’un contrôleur regarde. Le bon ordre : rapport d’expert avant la première livraison, actes de francisation réunis, chaque navire classé par façade, type de pêche et longueur de coque, mandataire intervenu avant le premier litre, état récapitulatif tenu au fil des livraisons et clos avant six mois.

  • Gain Y inférieur à 1 %, ou gain tiré d’une fiche technique du fabricant sans test selon le protocole.
  • Rapport d’expert muet sur son référencement UPEM, CESAM ou CORICAN, ou portant sur une autre référence de lubrifiant que celle facturée.
  • Protocole non respecté : moins de six navires, pas de période blanche, pas d’économètres, groupes ne pratiquant pas la même pêche dans les mêmes zones.
  • Acte de francisation manquant, ou pavillon non français au jour du premier litre : le navire sort du dossier et son Gi × Xi avec lui.
  • Plus de six mois entre le premier et le dernier litre, ou deux lubrifiants différents dans la même opération.
  • État récapitulatif non signé par le bénéficiaire ou incomplet ; facture sans la performance en économie de carburant.
  • Mauvaise case : longueur hors tout au lieu de la longueur de coque, chalutier déclaré en arts dormants, ou volume saisi en litres au lieu de m³, ce qui multiplie le montant par 1 000.
  • Une des deux cases à 0 remplacée par une autre valeur : la fiche ne prévoit aucun montant pour un 24 m et plus en arts dormants sur la Manche, ni pour un 12 à 16 m en arts traînants dans les DOM.
  • Mandataire ou obligé intervenu après le premier litre : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.

Questions fréquentes

Combien de kWh cumac rapporte un mètre cube de lubrifiant en TRA-EQ-118 ?

Pour 1 % de gain, de 1 100 kWh cumac, navire de moins de 12 m en arts dormants en Méditerranée, à 29 500 kWh cumac, navire de 24 m et plus en arts traînants sur l’Atlantique. On multiplie ensuite par le gain mesuré : à 1,5 %, le mètre cube d’un gros chalutier atlantique vaut 29 500 × 1,5 = 44 250 kWh cumac.

Le gain annoncé par le fabricant de l’huile suffit-il pour le dossier ?

Non. La performance doit être calculée et justifiée par un test réalisé selon le protocole de la fiche, six mois en flotte avec au moins six navires dont trois témoins, et validé par un expert maritime référencé UPEM, CESAM ou CORICAN. Une brochure ou un essai sur un seul bateau ne remplacent pas ce rapport, et le gain doit atteindre au moins 1 %.

Je suis patron pêcheur et j’achète mon huile à la coopérative. Qui est le bénéficiaire ?

La fiche nomme trois bénéficiaires possibles, l’acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : la coopérative d’avitaillement, l’armateur ou le patron pêcheur. Si la coopérative achète au distributeur puis vous revend l’huile, elle peut porter le dossier pour tous ses adhérents utilisant le même lubrifiant. Si vous achetez directement au distributeur, c’est vous.

Puis-je déposer un dossier TRA-EQ-118 tous les six mois ?

La fiche borne chaque opération à six mois entre le premier et le dernier litre, avec une durée de vie conventionnelle de 1 an, et ne fixe aucune condition d’antériorité entre deux opérations sur le même navire. Un distributeur qui livre toute l’année découpe donc ses livraisons en opérations successives, chacune avec son état récapitulatif et son attestation.

Mon navire est basé outre-mer. La fiche s’applique-t-elle ?

Oui. Le barème comporte une colonne DOM pour les deux types de pêche et les cinq classes de longueur, de 2 600 à 22 900 kWh cumac par m³ pour 1 % de gain. Une seule case y vaut 0, celle des arts traînants de 12 à 16 m. Les autres conditions sont inchangées.

Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.