BAT-SE-104 : un CPE Services chauffage vaut de 13 à 99 kWh cumac par m² chauffé, fois F

Une chaufferie collective tertiaire perd rarement son rendement d’un coup. Elle le perd par glissement : courbes de chauffe calées trop haut pour éviter les plaintes, horaires de relance qui ne suivent plus l’occupation réelle, vannes trois voies qui ne ferment plus, pompes à plein débit toute la saison, réseau déséquilibré que l’on compense en poussant la température de départ. Chaque réglage paraît raisonnable. Leur somme pèse lourd sur la facture, sans qu’aucun équipement ne soit défaillant.

Un contrat d’exploitation classique rémunère l’exploitant pour tenir l’installation en marche, pas pour la faire consommer moins. Le contrat de performance énergétique renverse l’incitation : l’exploitant s’engage sur un pourcentage d’économie par rapport à une situation de référence, mesurée sur plusieurs années d’historique et corrigée du climat, et s’il ne tient pas l’engagement, il paie une pénalité couvrant 100 % du surcoût. L’optimisation devient son métier.

D’où vient l’économie ? De la régulation et de la conduite : lois d’eau abaissées, intermittence réelle selon l’occupation, équilibrage du réseau, pilotage des pompes, cascade des générateurs, suivi des dérives par comptage. La fiche interdit au contrat de prévoir des travaux éligibles aux CEE pour atteindre l’objectif : le gain doit venir de la façon d’exploiter l’installation existante. C’est ce qui explique que le barème monte avec la durée, une conduite optimisée ne produisant son effet qu’à condition d’être maintenue. Le plan de mesure et de vérification rend ce résultat contrôlable en corrigeant chaque année des degrés-jours, du volume d’eau chaude puisé et du taux d’occupation : sans ces ajustements, un hiver doux ferait croire à une performance et un hiver rude à un échec.

Le bénéficiaire est le propriétaire ou le gestionnaire d’un bâtiment tertiaire existant chauffé par une installation collective, qui signe le CPE Services avec un opérateur : collectivité pour ses écoles et ses gymnases, groupe hospitalier, foncière de bureaux, enseigne de commerce, exploitant hôtelier. Le contrat peut couvrir un bâtiment ou un parc de bâtiments.

L’opérateur titulaire du contrat assure la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. Il doit disposer, à la date d’entrée en vigueur du contrat, d’une qualification Qualibat 553 ou 554, ou d’un dispositif aux spécifications techniques équivalentes. C’est lui qui signe la partie C de l’attestation sur l’honneur, où il atteste qu’il fournira le contrat à un seul demandeur de certificats et qu’il supportera la pénalité en cas d’écart.

Le secteur d’activité ne joue que sur les facteurs f, et l’attestation demande de cocher une seule case. Pour un site mixte, bureaux avec commerces en pied d’immeuble par exemple, la fiche ne donne pas de règle de répartition : le choix de la case doit pouvoir être justifié, et il vaut mieux le valider avec le délégataire avant la signature.

Comme pour toute opération CEE, celui qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement. Ici, l’engagement est la signature du contrat : un CPE Services déjà signé ne peut plus être valorisé.

• Éligible : bâtiment ou parc de bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans, chauffés par une installation collective, avec un CPE Services conforme aux six exigences signé avec un opérateur qualifié.
• Exclu : bâtiment de moins de deux ans, chauffage individuel par local, contrat d’exploitation sans engagement chiffré ni pénalité, contrat reposant sur des travaux éligibles aux CEE, contrat signé avant l’intervention du mandataire ou de l’obligé.
• Hors champ : les bâtiments résidentiels, la fiche ne vise que le tertiaire. Attention, BAR-SE-104 n’est pas son équivalent résidentiel : c’est une fiche de réglage des organes d’équilibrage.

Le montant en kWh cumac est le produit de trois termes : un montant unitaire par m² lu dans le tableau du point 5, la surface chauffée S des bâtiments prise en compte dans le CPE, et un facteur correctif F lié au périmètre du contrat. Soit : montant unitaire × S × F.

Le montant unitaire dépend de la durée de la garantie, en années pleines, et de la zone climatique. Il va de 13 kWh cumac par m² pour deux ans en H3 à 99 pour dix ans ou plus en H1. La progression n’est pas tout à fait linéaire : en H1, deux ans valent 23, cinq ans 54, dix ans 99. Les premières années ajoutent 10 à 11 kWh cumac par m², les dernières 8 à 9, ce qui traduit l’actualisation des économies futures. Au-delà de dix ans, le barème ne monte plus.

S est la surface chauffée prise en compte dans le CPE, en m². La fiche ne précise pas de méthode de mesure : le chiffre doit être identique du contrat au tableau de situation de référence de l’attestation sur l’honneur.

F vaut 1 + Σf, où Σf est la somme des facteurs f des postes ajoutés au chauffage : eau chaude sanitaire, climatisation pour le confort, électricité spécifique. Chaque f dépend du secteur d’activité, selon le tableau ci-dessous. Un contrat limité au chauffage a un F de 1. Des bureaux couvrant les quatre usages ont un F de 1 + 0,06 + 0,28 + 0,78 = 2,12. Le maximum est atteint en hôtellerie-restauration : 1 + 0,38 + 0,26 + 1,09 = 2,73. Dans l’enseignement, les trois usages réunis ne portent F qu’à 1,36.

Une condition encadre cet élargissement : la garantie d’au moins 10 % s’applique à chacun des postes couverts par le contrat, chaque année. Ajouter l’électricité spécifique pour bénéficier de son f suppose donc un engagement d’au moins 10 % sur ce poste, avec sa propre référence et son propre comptage. Un usage mentionné dans le contrat sans engagement chiffré ne devrait pas être compté dans F.

Les f traduisent le poids de chaque usage dans la consommation du secteur, rapporté au chauffage. Un hôtel consomme beaucoup d’eau chaude et d’électricité, une école presque uniquement du chauffage : le tableau le reflète.

Le barème au m² paraît modeste à côté des fiches d’équipement, mais il s’applique à des surfaces qui se comptent en milliers de m², et il se multiplie par F.

Un immeuble de bureaux de 5 000 m² chauffés à Lyon, zone H1, avec un CPE Services de cinq ans limité au chauffage : montant unitaire 54, F = 1, soit 54 × 5 000 = 270 000 kWh cumac. Si le même contrat couvre aussi l’eau chaude, la climatisation et l’électricité spécifique, avec un engagement d’au moins 10 % sur chaque poste, F passe à 2,12 : 54 × 5 000 × 2,12 = 572 400 kWh cumac. Le périmètre a plus que doublé le montant sans changer ni la surface ni la durée.

Un hôtel de 3 000 m² à Bordeaux, zone H2, garantie de huit ans sur le chauffage et l’eau chaude sanitaire : montant unitaire 67, F = 1 + 0,38 = 1,38, soit 67 × 3 000 × 1,38 = 277 380 kWh cumac. Un lycée de 12 000 m² à Montpellier, zone H3, garantie de dix ans sur le chauffage seul : 54 × 12 000 = 648 000 kWh cumac, et avec l’eau chaude des internats, F = 1,14 : 54 × 12 000 × 1,14 = 738 720 kWh cumac. Une clinique de 8 000 m² à Lille, zone H1, garantie de quatre ans sur le chauffage, l’eau chaude et la climatisation : F = 1 + 0,32 + 0,13 = 1,45, et 44 × 8 000 × 1,45 = 510 400 kWh cumac.

Deux enseignements. La durée pèse plus que la zone : en H1, passer de deux à dix ans de garantie multiplie le montant unitaire par 99 divisé par 23, environ 4,3, alors que passer de H1 à H3 à durée égale le divise par 99 sur 54, environ 1,8. Et le périmètre pèse autant que la durée : dans le premier cas, les quatre usages ont apporté 302 400 kWh cumac de plus, là où dix ans de garantie sur le chauffage seul n’auraient donné que 99 × 5 000 = 495 000 kWh cumac.

Ici, le document technique est le contrat, et c’est le contrat signé qui sert de preuve. La fiche énumère six exigences. La première définit la nature du contrat : des services de maintenance, d’exploitation et d’optimisation, un engagement d’économies en pourcentage par rapport à une situation de référence, et aucun travaux éligible aux CEE pour l’atteindre.

La deuxième est la situation de référence. Elle repose sur les consommations historiques d’au moins trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature, représentatives d’une occupation normale, corrigées des paramètres d’ajustement dont les données climatiques. Elle intègre les opérations d’amélioration réalisées pendant cette période et qui ont donné ou donneront lieu à une demande de CEE : si une chaudière a été remplacée il y a deux ans avec des certificats, la référence est celle d’après ce remplacement. Et la consommation de référence retenue est toujours inférieure ou égale à la moyenne historique corrigée.

Les quatre suivantes : au moins 10 % d’économie sur chaque poste couvert, chaque année ; une durée garantie d’au moins deux années pleines, pendant laquelle la pénalité s’applique ; un plan de mesure et de vérification, mis en place avant la demande de certificats, avec un bilan annuel écrit qui compare l’année écoulée à la référence, justifie les ajustements et chiffre la pénalité due ; une pénalité égale à 100 % du surcoût dû à l’écart constaté. S’y ajoute la qualification de l’opérateur, Qualibat 553 ou 554 ou équivalent à l’entrée en vigueur du contrat, dont la décision ou le certificat est le deuxième document justificatif, le premier étant le contrat lui-même, qui doit porter les huit mentions listées par la fiche, des parties à la pénalité.

Un dossier BAT-SE-104 ne comporte ni photo de chantier ni plaque signalétique. Il tient à deux pièces, le contrat signé et la qualification de l’opérateur, et à une attestation sur l’honneur dont la partie C est remplie par l’opérateur. Le contrôle consiste à relire le contrat au regard des six exigences et à vérifier que les trois variables du calcul correspondent à ce qu’il dit réellement.

L’erreur la plus coûteuse porte sur F. Reprenons les bureaux de Lyon : un contrat qui mentionne l’électricité spécifique dans ses annexes de suivi mais n’engage l’opérateur que sur le chauffage ne vaut que 54 × 5 000 = 270 000 kWh cumac. Le déclarer avec F = 2,12, soit 572 400 kWh cumac, revient à réclamer 302 400 kWh cumac que la fiche ne reconnaît pas. La deuxième erreur porte sur la durée : un contrat de dix ans dont la pénalité ne joue que les cinq premières années a une durée éligible de cinq ans, 54 et non 99 en H1.

Le bon ordre : faire intervenir celui qui valorise les certificats avant toute signature, bâtir la référence sur trois années calendaires au moins en y intégrant les opérations CEE passées, fixer pour chaque usage retenu un engagement d’au moins 10 % avec sa méthode de mesure, écrire la durée garantie en années pleines et la pénalité à 100 % du surcoût, vérifier la qualification de l’opérateur, puis signer. Le montant tient alors en une multiplication à trois termes.

• Contrat sans engagement chiffré en pourcentage, sans pénalité, ou avec une pénalité inférieure à 100 % du surcoût.
• Objectif atteint grâce à des travaux éligibles aux CEE prévus au contrat : exclusion explicite.
• Référence sur moins de trois années calendaires consécutives, non représentatives, ou qui ignore une opération CEE réalisée pendant la période.
• Engagement inférieur à 10 % sur l’un des postes couverts.
• F surévalué : usage compté sans engagement chiffré, ou secteur d’activité choisi pour ses f favorables.
• Durée surévaluée : années de mise au point comptées, ou durée du contrat confondue avec la période de pénalité.
• Plan de mesure et de vérification absent, ou mis en place après la demande de certificats.
• Qualification Qualibat 553 ou 554, ou équivalente, non détenue à la date d’entrée en vigueur.
• Contrat signé avant l’intervention du mandataire ou de l’obligé : la signature étant l’engagement, le rôle actif et incitatif ne peut plus être établi.