TRA-EQ-111 : 187 700 kWh cumac par kWh/l au-dessus de 1,93 pour un groupe frigorifique

Un groupe frigorifique de transport dit autonome embarque son propre moteur thermique, un petit diesel qui entraîne le compresseur et les ventilateurs. Il fonctionne indépendamment du moteur du camion, ce qui lui permet de tenir la température pendant les attentes au quai, les pauses du conducteur et le dételage de la semi-remorque. Ce n’est pas le cas des groupes entraînés par le moteur du véhicule, ni des groupes électriques. La fiche ne vise que les premiers : groupe frigorifique diesel, entraîné par un moteur thermique indépendant.

La grandeur qui résume son efficacité est le rendement global Rg, défini par la fiche comme le rapport de la puissance frigorifique en kW sur la consommation de carburant du groupe en litres par heure. Des kW divisés par des litres par heure donnent des kWh par litre : combien de kilowattheures de froid le groupe extrait de la caisse pour chaque litre de gasoil brûlé. Un Rg de 2 signifie 2 kWh de froid par litre. La fiche fixe le seuil à 1,93 kWh frigorifiques par litre, et exige un Rg pondéré strictement supérieur.

Pourquoi un Rg pondéré plutôt qu’une valeur unique ? Parce qu’un groupe ne travaille presque jamais à sa puissance nominale. Une fois la caisse à température, il n’a plus qu’à compenser les entrées de chaleur par les parois et les ouvertures de portes, donc à fonctionner à charge partielle. Un groupe excellent à pleine puissance mais qui gère mal la charge partielle, en alternant plein régime et arrêt, gaspille du carburant la majeure partie de la journée. La fiche impose donc quatre mesures pondérées selon leur poids dans l’usage réel : 14 % pour la puissance nominale en régime réfrigéré (0 °C dans la caisse, +30 °C dehors), 6 % pour la nominale en régime surgelé (−20 °C / +30 °C), 56 % pour la charge partielle à 0 °C et 24 % pour la charge partielle à −20 °C. Les 80 % donnés à la charge partielle disent ce que la fiche récompense : un moteur à régime variable, un compresseur qui module, une régulation fine quand la caisse est stabilisée. La fiche ne prescrit aucune solution, elle juge le résultat mesuré.

Le bénéficiaire est celui qui acquiert le véhicule équipé, par achat ou par location : transporteur frigorifique, grossiste en frais ou en surgelés avec sa propre flotte, industriel agroalimentaire, enseigne de distribution en compte propre. La fiche ne distingue pas le compte d’autrui du compte propre et ne fixe aucune condition de taille d’entreprise ou de flotte.

La location est traitée explicitement, sous condition : le contrat de location du véhicule sur lequel est installé le groupe doit durer au minimum 24 mois, hors reconduction tacite. La durée ferme compte, pas la durée espérée : un contrat de douze mois renouvelable tacitement ne remplit pas la condition même s’il court trois ans. La fiche ne dit pas qui, du loueur ou du locataire, porte l’opération. La lecture prudente : un seul dossier par véhicule, au nom de celui qui a signé l’acquisition ou le contrat de 24 mois, les deux parties s’accordant avant la livraison.

Trois exclusions se déduisent du texte : un groupe neuf posé sur une semi-remorque existante, puisque la fiche exige un véhicule neuf ; un groupe non autonome, électrique ou cryogénique, puisqu’elle exige un groupe à compression entraîné par un moteur thermique indépendant consommant du gasoil ; un véhicule immatriculé hors de France, même exploité par une entreprise française. Enfin, comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, en pratique au plus tard à la signature du bon de commande ou du contrat de location.

• Éligible : porteur N2 ou N3 jusqu’à 44 t, semi-remorque ou remorque O3 ou O4, neuf, immatriculé en France, groupe diesel autonome neuf de Rg pondéré > 1,93 kWh/l.
• Éligible en location : contrat d’au moins 24 mois fermes sur le véhicule équipé, reconduction tacite non comptée.
• Exclu : groupe neuf monté sur un véhicule existant, véhicule N1, groupe entraîné par le moteur du véhicule, groupe électrique ou cryogénique, véhicule immatriculé à l’étranger.

La fiche donne une seule formule : montant en kWh cumac = 187 700 × (Rg pondéré − 1,93). Ni zone climatique, ni tranche de tonnage, ni distinction entre porteur et semi-remorque. Le volume de la caisse, la puissance du groupe et le kilométrage annuel n’entrent pas dans le calcul : un groupe de 10 kW frigorifiques et un groupe de 20 kW valent la même chose s’ils ont le même Rg pondéré.

Le Rg pondéré se construit à partir des quatre rendements mesurés. En notant Rg_a, Rg_b, Rg_c et Rg_d les valeurs aux conditions a, b, c et d de la fiche : Rg pondéré = 0,14 × Rg_a + 0,06 × Rg_b + 0,56 × Rg_c + 0,24 × Rg_d. Les puissances nominales sont mesurées selon le référentiel ATP, les puissances à charge partielle selon la norme EN 16440-1. Ce n’est pas au transporteur de mesurer : la fiche demande au constructeur d’attester les valeurs de Rg, et à la preuve de réalisation de mentionner le Rg pondéré. Aucune règle d’arrondi n’est écrite : on reporte la valeur attestée telle quelle.

Deux conséquences. Le montant est linéaire : 187 700 × 0,1 = 18 770 kWh cumac par dixième de kWh/l au-dessus du seuil, et 187 700 × 0,01 = 1 877 kWh cumac par centième, donc la deuxième décimale de l’attestation pèse près de 2 000 kWh cumac par véhicule. Et le seuil est strict : un groupe attesté à exactement 1,93 donne 187 700 × 0 = 0 kWh cumac. Aucun plafond n’est écrit.

Posons la formule sur quatre niveaux de rendement. Les Rg pondérés ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas les caractéristiques d’un modèle du marché : seule l’attestation du constructeur fait foi.

Un groupe attesté à 2,00 kWh/l sur un porteur 19 tonnes de distribution urbaine : 2,00 − 1,93 = 0,07, et 187 700 × 0,07 = 13 139 kWh cumac. Une semi-remorque neuve dont le groupe est attesté à 2,20 : 2,20 − 1,93 = 0,27, et 187 700 × 0,27 = 50 679 kWh cumac. Un groupe attesté à 2,50 : 2,50 − 1,93 = 0,57, et 187 700 × 0,57 = 106 989 kWh cumac. Un groupe attesté à 2,80 : 2,80 − 1,93 = 0,87, et 187 700 × 0,87 = 163 299 kWh cumac. Entre le premier et le dernier, le rapport dépasse 12, pour deux véhicules qui se ressemblent sur le parking.

La fiche prend sa dimension sur un renouvellement de flotte, chaque véhicule donnant lieu à son propre calcul : dix semi-remorques louées 36 mois fermes avec le groupe à 2,50 donnent 106 989 × 10 = 1 069 890 kWh cumac. Entre deux groupes de même puissance proposés par le concessionnaire, un écart de 0,30 kWh/l vaut 187 700 × 0,30 = 56 310 kWh cumac par véhicule : la négociation à l’achat se joue sur le Rg pondéré attesté, pas sur le tonnage.

La première condition porte sur le groupe : à compression, autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant, de Rg pondéré supérieur à 1,93 kWh frigorifiques par litre de gasoil. Compression écarte les systèmes cryogéniques ; autonome et moteur indépendant écartent les groupes pris sur le moteur du véhicule ; gasoil écarte les groupes dont l’énergie principale n’est pas le diesel. Les groupes diesel dotés d’une prise de quai électrique ne sont pas évoqués : rien ne les écarte si l’entraînement en route est un diesel indépendant et si les mesures de Rg sont faites en mode diesel.

La deuxième condition porte sur le véhicule : neuf et immatriculé en France. La semi-remorque et la remorque ont leur propre certificat d’immatriculation, et c’est celui du véhicule qui porte le groupe que la fiche demande ; sur un porteur, celui du camion. La preuve de réalisation doit mentionner l’achat ou la location d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique neuf, autonome, à haute efficacité énergétique, le numéro d’identification ou d’immatriculation du véhicule, et la valeur de Rg pondéré. Une facture de carrossier ou de loueur sans ces mentions ne remplit pas la condition.

La troisième condition est documentaire. La fiche exige une attestation datée et signée par le constructeur du groupe, indiquant les valeurs de Rg à puissance nominale et à charge partielle pour les deux régimes de température, et les références des rapports d’essais où figurent les puissances frigorifiques (valeur ATP, norme EN 16440-1) et les consommations correspondantes. Ces valeurs et ces rapports proviennent d’une station d’essais officielle ATP figurant sur la liste de l’UNECE et reconnue par le Cemafroid, autorité compétente en France. Une fiche technique commerciale, même détaillée, n’est pas cette attestation.

Un point du texte mérite attention. Le titre mentionne les caisses mobiles frigorifiques, mais la dénomination et les conditions ne parlent que d’un porteur neuf, d’une semi-remorque neuve ou d’une remorque neuve, et exigent un véhicule neuf immatriculé en France. Une caisse mobile seule n’a pas d’immatriculation. La lecture prudente est qu’elle n’entre dans la fiche que livrée sur un véhicule neuf immatriculé, le dossier étant celui de ce véhicule.

Un dossier TRA-EQ-111 tient sur trois pièces : preuve de réalisation, attestation du constructeur, certificat d’immatriculation. Le point le plus sensible est la cohérence des numéros : la facture ou le contrat cite un numéro d’identification ou d’immatriculation, le certificat en porte un, et l’attestation identifie un modèle de groupe à rattacher à ce véhicule. Sur une livraison de dix semi-remorques, une inversion entre deux dossiers suffit à en bloquer deux. Vient ensuite le Rg pondéré : il doit figurer sur la preuve de réalisation et correspondre aux quatre valeurs de l’attestation. Un écart de 0,05 entre les deux documents représente 187 700 × 0,05 = 9 385 kWh cumac et une question du contrôleur.

Le bon ordre : avant de commander, obtenir l’attestation du constructeur et vérifier qu’elle cite les rapports d’essais d’une station ATP ; faire intervenir le mandataire avant la signature ; faire porter sur le bon de commande ou le contrat la mention du groupe autonome neuf à haute efficacité et le Rg pondéré ; à la livraison, rapprocher certificat, facture et attestation véhicule par véhicule.

• Attestation du constructeur absente, non datée, non signée, ou sans références des rapports d’essais : c’est le document spécifique de la fiche, son absence est rédhibitoire.
• Valeurs de Rg issues d’une fiche commerciale ou d’un essai interne, et non d’une station ATP de la liste UNECE reconnue par le Cemafroid.
• Rg pondéré manquant sur la preuve de réalisation, ou différent de celui que donnent les quatre valeurs de l’attestation.
• Groupe neuf monté sur un véhicule déjà immatriculé, groupe non autonome, électrique ou cryogénique, ou Rg pondéré inférieur ou égal à 1,93.
• Location de moins de 24 mois fermes, véhicule hors catégories N2, N3, O3, O4, ou immatriculé hors de France.
• Mandataire ou obligé intervenu après la commande ou le contrat : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.