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Réseaux · Fiche RES-CH-103

RES-CH-103 : refaire le primaire d’un poste de livraison, jusqu’à 286 kWh cumac par m² chauffé

Dans un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur, le poste de livraison est le seul point de contact entre le réseau et l’immeuble. Quand son échangeur s’encrasse, que sa vanne primaire ne ferme plus et que son calorifuge est tombé, c’est le réseau entier qui travaille moins bien. La fiche RES-CH-103 valorise le remplacement de la totalité du primaire d’un poste de livraison dans un bâtiment tertiaire existant : échangeur, régulation primaire, pompes primaires quand il y en a, isolation thermique. Le montant se calcule au m² de surface chauffée, avec un forfait par secteur d’activité et un coefficient de zone climatique, sur 20 ans de durée de vie conventionnelle. La fiche ne porte pas de date de fin d’application.

Secteur
Réseaux
Version applicable
v. A36-3
Durée de vie conventionnelle
20 ans

L'essentiel

  • La fiche valorise le remplacement de la totalité du primaire d’un poste de livraison de chaleur : échangeur, régulation primaire, pompes sur fluide primaire si le poste en a, isolation thermique. Changer l’échangeur seul n’est pas l’opération décrite.
  • Bâtiment tertiaire existant, raccordé à un réseau de chaleur existant : l’attestation sur l’honneur fait déclarer un bâtiment de plus de 2 ans et un réseau d’au moins un an à la date d’engagement.
  • Barème au m² de surface chauffée : 210 kWh cumac pour les bureaux, 140 pour l’enseignement, 200 pour la santé, 170 pour les commerces, 260 pour l’hôtellerie-restauration, 140 pour les autres secteurs, multipliés par 1,1 en H1, 0,9 en H2 et 0,6 en H3.
  • La seule performance chiffrée exigée est le pincement du nouvel échangeur, inférieur à 5 °C, à prouver par la facture ou par un document du fabricant.
  • Plusieurs postes pour un même bâtiment : toute la surface si tous sont réhabilités, sinon prorata de la puissance du poste réhabilité dans la puissance totale raccordée. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.

Ce que couvre la fiche RES-CH-103, et ce que veut dire son code

La fiche RES-CH-103 s’intitule « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire ». Sa dénomination précise l’objet : le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. Le secteur d’application est celui des bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant. Trois mots comptent : tertiaire, existant, réseau. Un immeuble de logements raccordé au même réseau n’entre pas dans le champ de cette fiche, et un bâtiment chauffé par sa propre chaufferie n’a pas de poste de livraison au sens du texte.

Le code se lit en trois blocs. RES désigne le secteur des réseaux, par opposition aux fiches BAT du tertiaire classique, BAR du résidentiel, IND de l’industrie ou AGRI de l’agriculture : l’opération se situe à la frontière entre l’infrastructure collective et le bâtiment, et profite aux deux. CH désigne la chaleur, la fiche ne vise pas les réseaux de froid. 103 est le numéro d’ordre dans la série.

La version en vigueur est la A36-3. La durée de vie conventionnelle retenue au point 4 est de 20 ans : les économies sont comptées puis actualisées sur cette période, d’où l’unité en kWh cumac, pour cumulés et actualisés.

Pourquoi refaire le primaire d’un poste de livraison fait économiser de l’énergie

Un poste de livraison, que les exploitants appellent plus souvent sous-station, sépare deux circuits d’eau qui ne se mélangent jamais. Le primaire est le côté réseau : l’eau chaude arrive de la chaufferie centrale, traverse un échangeur et repart vers le réseau plus froide. Le secondaire est le côté bâtiment, chauffage et eau chaude sanitaire. L’échangeur transmet la chaleur, la régulation primaire ajuste le débit de réseau à la demande du bâtiment, les pompes primaires, quand le poste en a, assurent la circulation côté réseau, et l’isolation empêche l’ensemble de chauffer le local technique au lieu de l’immeuble.

Le cœur du gain se trouve dans l’échangeur et se mesure par son pincement : l’écart de température le plus faible entre les deux fluides, en pratique entre la sortie du primaire et l’entrée du secondaire sur un échangeur à contre-courant. Un échangeur entartré ou sous-dimensionné laisse repartir vers le réseau une eau encore chaude : pour fournir la même puissance, le réseau doit faire circuler plus d’eau, pomper davantage, et il perd plus de chaleur en ligne puisque ses retours sont plus chauds. Un pincement sous 5 °C limite la température de retour au réseau et donc ces pertes.

La régulation primaire agit sur l’autre levier : une vanne qui ne module plus ou qui fuit en fermeture laisse passer de la chaleur quand le bâtiment n’en demande pas. Les pompes primaires neuves consomment moins d’électricité et se règlent au débit utile. L’isolation, enfin, est souvent la partie la plus dégradée : des tuyauteries et un échangeur nus dans un local technique dissipent une chaleur payée au compteur du réseau sans jamais atteindre un radiateur. C’est pourquoi la fiche impose la totalité : refaire l’échangeur sans la régulation laisse le réseau surchauffer un échangeur performant, refaire la régulation sans l’isolation laisse fuir le gain dans le local.

Qui peut en bénéficier

La fiche s’adresse aux bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant. L’attestation sur l’honneur annexée traduit cette double condition en deux déclarations : le bénéficiaire atteste que le bâtiment tertiaire existe depuis plus de 2 ans à la date d’engagement, et le professionnel atteste que le réseau de chaleur existe depuis au moins un an à cette même date. Un immeuble de bureaux livré il y a dix-huit mois, ou un bâtiment ancien raccordé à une extension de réseau mise en service il y a six mois, ne remplissent pas ces conditions.

Le secteur d’activité à déclarer est l’un des six du barème, une seule case cochée. Pour un bâtiment mixte, la fiche ne prévoit pas de répartition : la lecture prudente consiste à retenir l’activité dominante en surface chauffée et à pouvoir le justifier par un état des surfaces. La fiche ne définit pas les secteurs : un gymnase, un entrepôt chauffé ou un lieu culturel relèvent a priori de la case « autres secteurs », au même niveau que l’enseignement.

Reste la question du bénéficiaire, propre aux réseaux de chaleur : selon les contrats, le primaire du poste appartient au gestionnaire du réseau ou au propriétaire de l’immeuble. L’attestation en tient compte : le bénéficiaire coche soit la case du propriétaire ou locataire des équipements installés, du syndic ou de la personne recevant le service acheté, soit celle du maître d’ouvrage, de l’un des propriétaires des équipements ou de l’affectataire des biens pour une collectivité. La fiche n’impose donc pas que le bénéficiaire soit le propriétaire du bâtiment ; elle exige qu’une seule contribution soit versée pour une même opération. Quand le gestionnaire du réseau réalise les travaux et les refacture, il faut arrêter par écrit qui porte le dossier avant l’acceptation du devis, et celui qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement.

  • Éligible : bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans, raccordé à un réseau de chaleur existant depuis au moins un an, dont le poste de livraison voit son primaire entièrement remplacé par un professionnel.
  • Éligible dans les trois zones climatiques : le coefficient H1, H2 ou H3 fait seul la différence.
  • Exclu : logements raccordés au réseau, bâtiment tertiaire de moins de 2 ans, bâtiment chauffé par une chaufferie propre.
  • Exclu : remplacement partiel du primaire, ou intervention limitée au secondaire du poste.

Comment se calcule le montant

Le montant en kWh cumac est le produit de trois termes : un forfait par m² lié au secteur d’activité du bâtiment, un coefficient de zone climatique, et S, la surface chauffée en m² du ou des bâtiments tertiaires raccordés au poste réhabilité. Le forfait va de 140 kWh cumac par m² pour l’enseignement et les autres secteurs à 260 pour l’hôtellerie-restauration. Le coefficient vaut 1,1 en H1, 0,9 en H2 et 0,6 en H3.

La surface est la grandeur sensible du calcul. La fiche parle de surface chauffée sans renvoyer à aucune définition : ni surface utile, ni surface de plancher. La lecture prudente consiste à retenir la surface des locaux effectivement chauffés par le poste, mesurée à l’intérieur des murs, en excluant parkings, locaux techniques et réserves non chauffées. L’attestation fait déclarer cette surface totale chauffée en m² et la puissance totale raccordée au bâtiment en kW.

Le cas de plusieurs postes alimentant un même bâtiment est traité explicitement. Soit la totalité des postes est réhabilitée, et l’opération est éligible pour la surface totale chauffée. Soit un poste seulement l’est, et il ouvre droit à une part de la surface, au prorata de sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée. L’attestation prévoit alors un tableau listant chaque poste, sa puissance en kW et s’il est réhabilité. Ce que la fiche n’écrit pas : quelle puissance retenir, souscrite au contrat ou nominale de l’échangeur. La lecture cohérente est d’utiliser la même source pour tous les postes du tableau, et la puissance souscrite est en général la seule qui figure sur un document contractuel.

Secteur d’activité du bâtimentForfait par m² chaufféEn H1 (× 1,1)En H2 (× 0,9)En H3 (× 0,6)
Bureaux210 kWh cumac231 kWh cumac par m²189 kWh cumac par m²126 kWh cumac par m²
Enseignement140 kWh cumac154 kWh cumac par m²126 kWh cumac par m²84 kWh cumac par m²
Santé200 kWh cumac220 kWh cumac par m²180 kWh cumac par m²120 kWh cumac par m²
Commerces170 kWh cumac187 kWh cumac par m²153 kWh cumac par m²102 kWh cumac par m²
Hôtellerie-Restauration260 kWh cumac286 kWh cumac par m²234 kWh cumac par m²156 kWh cumac par m²
Autres secteurs140 kWh cumac154 kWh cumac par m²126 kWh cumac par m²84 kWh cumac par m²
FormuleForfait × coefficient de zone × SS = surface chauffée des bâtiments raccordés au poste réhabilitéPlusieurs postes : surface totale si tous réhabilités, sinon prorata de puissanceRésultat en kWh cumac

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Combien ça représente en vrai

Entre la case la plus favorable, l’hôtellerie-restauration en H1 à 286 kWh cumac par m², et la moins favorable, l’enseignement ou les autres secteurs en H3 à 84, le rapport est de 286 divisé par 84, soit environ 3,4. Pour un même secteur, passer de H1 à H3 divise le montant par 1,1 divisé par 0,6, soit environ 1,83. Posons quatre cas.

Immeuble de bureaux à Lyon, zone H1, 4 000 m² chauffés, un seul poste : 210 × 1,1 × 4 000 = 924 000 kWh cumac. Lycée à Bordeaux, zone H2, 8 000 m² chauffés : 140 × 0,9 × 8 000 = 1 008 000 kWh cumac. Deux fois la surface, un forfait plus faible, les deux dossiers se valent presque. Hôtel à Marseille, zone H3, 2 500 m² chauffés : 260 × 0,6 × 2 500 = 390 000 kWh cumac. Le forfait le plus élevé du barème est ramené au niveau des autres par le coefficient du sud.

Le quatrième cas illustre le prorata. Une clinique à Lille, zone H1, 6 000 m² chauffés, est alimentée par deux postes, l’un de 600 kW et l’autre de 400 kW, soit 1 000 kW raccordés. Seul le poste de 600 kW est réhabilité. La part éligible est 600 divisée par 1 000, soit 0,6, et la surface retenue 6 000 × 0,6 = 3 600 m². Le montant est alors 200 × 1,1 × 3 600 = 792 000 kWh cumac. Si les deux postes avaient été réhabilités dans la même opération, la surface totale aurait compté : 200 × 1,1 × 6 000 = 1 320 000 kWh cumac. L’écart, 528 000 kWh cumac, est le prix de laisser l’ancien poste en place.

CasSecteur et zoneSurface retenue (m²)CalculMontant en kWh cumac
Immeuble de bureauxBureaux, H14 000210 × 1,1 × 4 000924 000
LycéeEnseignement, H28 000140 × 0,9 × 8 0001 008 000
HôtelHôtellerie-Restauration, H32 500260 × 0,6 × 2 500390 000
Clinique, un poste sur deux réhabilitéSanté, H13 600200 × 1,1 × 3 600792 000
La même clinique, deux postes réhabilitésSanté, H16 000200 × 1,1 × 6 0001 320 000

Les conditions techniques : quatre éléments, un pincement, une facture qui le dit

La condition centrale est la totalité : échangeur, régulation primaire, pompes sur fluide primaire lorsque le poste en est équipé, isolation thermique. La parenthèse sur les pompes est la seule souplesse du texte : un poste dont la circulation primaire est assurée depuis la chaufferie centrale reste éligible sans qu’on en ajoute une. L’attestation fait déclarer si le poste est équipé de pompes primaires et ne demande leur marque et référence que dans ce cas. Un poste qui en a et qu’on réhabilite en les conservant ne remplit pas la condition.

La performance exigée tient en une phrase : le pincement aux bornes du nouvel échangeur est inférieur à 5 °C. La fiche ne précise ni les conditions de mesure, ni le régime de température, ni s’il s’agit d’une valeur de conception ou d’un relevé après mise en service. La lecture prudente est de s’appuyer sur la note de sélection du fabricant, qui donne le pincement aux conditions nominales de dimensionnement, et de la conserver. Un échangeur choisi trop juste pour la puissance de pointe est le défaut le plus probable, et il se voit sur cette note.

La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire avec le détail : échangeurs dont le pincement est inférieur à 5 °C, éléments de régulation, éléments d’isolation thermique, et pompes lorsque le poste en est équipé. À défaut, elle mentionne les marques et références des équipements, accompagnées de documents du fabricant établissant que ce sont bien des échangeurs, avec leur niveau de pincement, des éléments de régulation, d’isolation et des pompes. L’attestation demande marque et référence pour chacun des quatre éléments, calorifuge compris : le plus simple est de bâtir le devis sur cette structure dès le départ, en quatre lignes distinctes.

ExigenceCe que dit la fichePoint de vigilance
InstallateurMise en place réalisée par un professionnelDevis et facture au nom d’une entreprise de génie climatique ou de l’exploitant du réseau
PérimètreRemplacement de la totalité : échangeur, régulation primaire, pompes primaires si le poste en a, isolation thermiqueAucun des quatre éléments ne peut être conservé
ÉchangeurPincement aux bornes du nouvel échangeur inférieur à 5 °CConserver la note de sélection du fabricant aux conditions nominales
Preuve de réalisationMentionne le remplacement des équipements du primaire : échangeur avec pincement < 5 °C, régulation, isolation, pompesÀ défaut : marques et références, plus documents du fabricant
Bâtiment et réseauTertiaire, existant, raccordé à un réseau de chaleur existantPlus de 2 ans pour le bâtiment, au moins un an pour le réseau, à la date d’engagement, selon l’attestation
Surface SSurface chauffée des bâtiments tertiaires raccordés au poste réhabilitéExclure les locaux non chauffés ; état des surfaces à l’appui
Plusieurs postesSurface totale si tous réhabilités, sinon prorata de puissance du poste réhabilitéMême source de puissance pour tous les postes du tableau de l’attestation

Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier

Un dossier RES-CH-103 se compte en centaines de milliers de kWh cumac, souvent plus d’un million, pour une opération qui se déroule dans un local de quelques mètres carrés. La plupart des motifs de rejet se lisent directement dans la fiche et dans l’attestation. Le piège le plus fréquent est le périmètre : les exploitants remplacent volontiers un échangeur en fin de vie sans toucher à une régulation jugée encore fonctionnelle. C’est une bonne pratique de maintenance, mais ce n’est pas l’opération RES-CH-103.

Le bon ordre est le suivant : vérifier l’âge du bâtiment et du réseau, arrêter qui est le bénéficiaire et faire intervenir celui qui valorise les certificats avant l’acceptation du devis, établir l’état des surfaces chauffées et la liste des postes avec leurs puissances, faire rédiger le devis en quatre lignes nommées, obtenir la note de sélection de l’échangeur, puis s’assurer que la facture reprend les quatre éléments et le pincement en toutes lettres. Quand ces points sont calés, le calcul tient en une multiplication.

  • Un des quatre éléments conservé : échangeur changé mais régulation primaire d’origine, pompes primaires laissées en place, ou calorifuge non refait.
  • Pincement non démontré : facture muette sur le pincement et aucun document du fabricant donnant celui de l’échangeur installé.
  • Facture générique du type « rénovation sous-station », sans marques ni références permettant de reconstituer les quatre familles.
  • Surface chauffée surévaluée : parkings, locaux techniques ou réserves non chauffées comptés, ou surface d’un bâtiment non alimenté par le poste ajoutée.
  • Plusieurs postes, un seul réhabilité, et surface totale déclarée sans prorata de puissance ni tableau des postes dans l’attestation.
  • Secteur d’activité mal choisi pour gonfler le forfait : équipement sportif ou bâtiment d’enseignement déclaré en bureaux ou en hôtellerie.
  • Bâtiment tertiaire de moins de 2 ans, réseau de chaleur de moins d’un an, bâtiment résidentiel, ou mandataire intervenu après l’acceptation du devis.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le primaire d’un poste de livraison, et faut-il vraiment tout remplacer ?

Le primaire est le côté réseau de la sous-station : l’eau du réseau de chaleur y arrive, traverse l’échangeur et repart. La fiche énumère quatre éléments, échangeur, régulation primaire, pompes sur fluide primaire lorsque le poste en est équipé, isolation thermique, et exige le remplacement de la totalité. Un poste sans pompe primaire reste éligible sans qu’on en ajoute, mais un poste qui en a doit les voir remplacées.

Le pincement inférieur à 5 °C, c’est quoi et comment le prouver ?

C’est l’écart de température le plus faible entre l’eau du réseau et l’eau du bâtiment dans l’échangeur. Plus il est petit, plus l’eau renvoyée au réseau est froide. La fiche fixe un seuil de 5 °C sans dire dans quelles conditions le mesurer. La preuve est documentaire : la facture mentionne un échangeur dont le pincement est inférieur à 5 °C, ou elle donne marque et référence et un document du fabricant indique le niveau de pincement. La note de sélection de l’échangeur est la pièce à conserver.

Le poste de livraison appartient au gestionnaire du réseau. Qui est le bénéficiaire des certificats ?

La fiche ne tranche pas et l’attestation sur l’honneur laisse deux possibilités : le propriétaire ou locataire des équipements installés, le syndic ou la personne recevant le service acheté, ou bien le maître d’ouvrage, l’un des propriétaires des équipements ou l’affectataire des biens pour une collectivité. La seule règle ferme est qu’une même opération ne donne lieu qu’à une seule contribution. En pratique, celui qui décide et finance la réhabilitation porte le dossier, à arrêter par écrit entre gestionnaire du réseau et abonné avant l’acceptation du devis.

Mon bâtiment a deux sous-stations et je n’en réhabilite qu’une. Combien puis-je compter ?

Une part de la surface chauffée, au prorata de la puissance du poste réhabilité par rapport à la puissance totale raccordée. Un poste de 600 kW sur 1 000 kW raccordés ouvre droit à 60 % de la surface chauffée, à multiplier par le forfait du secteur et le coefficient de zone. Réhabiliter tous les postes dans la même opération ouvre droit à la surface totale. L’attestation prévoit un tableau listant chaque poste, sa puissance et s’il est réhabilité.

Un immeuble de logements raccordé au réseau de chaleur peut-il utiliser la RES-CH-103 ?

Non. Le secteur d’application est celui des bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant, et le barème est construit sur six secteurs d’activité tertiaires. Un bâtiment mixte, par exemple des commerces en pied d’immeuble sous des logements, n’est pas traité par la fiche : la lecture prudente est de ne compter que la surface tertiaire chauffée par le poste, et de pouvoir la justifier.

Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.