BAR-EN-109 : une toiture qui bloque le soleil vaut 400 ou 520 kWh cumac par m² en outre-mer

Dans les départements d’outre-mer, le soleil passe haut dans le ciel une grande partie de l’année et la toiture reçoit le rayonnement le plus intense, bien plus que les murs. Une tôle nue en plein midi dépasse largement la température de l’air, et cette chaleur descend dans le logement par conduction à travers les matériaux, par rayonnement de la sous-face vers le plafond, et par l’air chaud qui s’accumule sous la toiture.

Le facteur solaire d’une paroi mesure la fraction de l’énergie solaire reçue qui finit à l’intérieur. À 0,03, 3 % traversent et 97 % sont renvoyés ou évacués. Trois leviers permettent d’y arriver, et la fiche les nomme à travers les caractéristiques qu’elle demande : la couleur ou le coefficient d’absorption de la surface extérieure, qui décide de la part réfléchie d’emblée ; la résistance thermique d’un isolant, qui freine la conduction ; l’émissivité des faces en regard d’une lame d’air, puisqu’une surface peu émissive rayonne peu vers le plafond. Une lame d’air ventilée, qui évacue par convection la chaleur de la sous-face, complète souvent le dispositif.

L’enjeu est direct : dans un logement climatisé, chaque kilowattheure de chaleur qui n’entre pas par la toiture est un kilowattheure que le climatiseur n’a pas à extraire ; sans climatisation, c’est une température intérieure plus basse. La fiche ne regarde donc ni le chauffage ni la présence d’une climatisation, elle valorise la paroi elle-même, sur 30 ans. L’exclusion des peintures se comprend ainsi : une peinture agit sur un seul levier, l’absorption de surface, et son effet recule avec la poussière et le vieillissement, alors qu’un système ou un assemblage agit sur l’ensemble et se calcule.

Le bénéficiaire est le maître d’ouvrage d’un bâtiment résidentiel existant dans l’un des cinq territoires : propriétaire occupant ou bailleur d’une maison, syndicat de copropriétaires, bailleur social ou propriétaire d’un immeuble. Le barème distingue maison individuelle et bâtiment collectif, selon le bâtiment dont on protège la toiture.

La mise en place est réalisée par un professionnel, dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, la fiche ajoute que ce professionnel est titulaire d’un signe de qualité répondant aux exigences de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, correspondant à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts. En clair, pour un particulier, l’entreprise doit détenir une qualification reconnue portant sur la catégorie de travaux visée, pas sur n’importe quel domaine : demander le certificat de qualification avant de signer et vérifier que le domaine indiqué couvre la toiture.

La fiche ne pose pas cette condition lorsque le bénéficiaire est une personne morale, bailleur social, société ou syndicat de copropriétaires : l’exigence d’un professionnel demeure, pas celle du signe de qualité. Comme pour toute opération CEE, celui qui valorise les certificats, mandataire ou obligé, doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, c’est-à-dire au plus tard à la signature du devis.

• Éligible : toiture d’une maison ou d’un immeuble d’habitation existant dans l’un des cinq territoires, posée par un professionnel, atteignant le facteur solaire requis.
• Éligible pour un particulier : seulement si l’entreprise détient le signe de qualité exigé pour la catégorie de travaux visée.
• Exclu : logement de métropole, bâtiment neuf, toiture posée par le bénéficiaire lui-même, peinture réfléchissante sur la toiture en place.

Le point 5 de la fiche tient en une ligne : une valeur en kWh cumac par mètre carré de toiture protégée, multipliée par S, la surface de toiture protégée en mètres carrés. La valeur dépend d’un seul paramètre, le type de logement. Il n’y a ni zone climatique, ni distinction selon le territoire, ni coefficient lié au facteur solaire atteint : une toiture à 0,01 vaut autant qu’une toiture à 0,03.

S est la « surface de toiture couverte par le dispositif » que mentionne la preuve de réalisation. Ce n’est ni la surface habitable, ni la surface au sol, mais la couverture effectivement traitée. La fiche ne dit pas si l’on retient la surface développée des pans ou leur projection horizontale ; la lecture prudente est la surface réellement posée, telle qu’elle figure dans les quantités de la facture, reprise à l’identique sur le devis et, le cas échéant, la note de calcul. Si une partie seulement de la toiture est traitée, S se limite à cette partie : la fiche ne fixe ni surface minimale ni proportion.

Le barème collectif vaut 520 divisé par 400, soit 1,3 fois le barème maison. C’est la surface qui fait la différence, une toiture d’immeuble se comptant en centaines de mètres carrés. Quatre cas.

Une maison à Saint-Denis de La Réunion, toiture en tôle de 120 m² entièrement reprise avec un système certifié à 0,03 : 400 × 120 = 48 000 kWh cumac. Une villa de plain-pied à Baie-Mahault en Guadeloupe, toiture de 180 m² refaite en éléments séparés avec note de calcul : 400 × 180 = 72 000 kWh cumac. Un immeuble de bailleur social à Fort-de-France, 24 logements sous 900 m² de toiture : 520 × 900 = 468 000 kWh cumac. Une résidence à Mamoudzou, à Mayotte, toiture de 1 500 m² avec un système atteignant 0,02, seuil propre à l’île : 520 × 1 500 = 780 000 kWh cumac.

Le cas de la toiture partielle mérite d’être posé. Si, sur la maison de 120 m², seule la partie au-dessus des chambres est traitée, soit 60 m², le montant devient 400 × 60 = 24 000 kWh cumac. Et si l’on confond surface habitable et surface de toiture, une maison de 90 m² habitables déclarée à 120 m² alors que le dispositif n’en couvre que 90 revendique 400 × 30 = 12 000 kWh cumac de trop, et le dossier ne tient plus.

La condition de performance est unique : facteur solaire inférieur ou égal à 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, à 0,02 à Mayotte. La fiche dit aussi comment le calculer. Pour La Réunion et la Guyane, selon l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, selon les réglementations thermiques propres à chacune. Pour Mayotte, selon l’une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente. Le facteur solaire n’est donc pas une valeur commerciale : c’est un résultat de calcul réglementaire, et le dossier doit en porter la trace.

Premier chemin, le système de toiture qui assure à lui seul le facteur solaire. La facture mentionne la mise en place d’un système de toiture permettant la réduction des apports solaires, son facteur solaire et la surface couverte. À défaut, elle donne la marque, la référence et la surface, et un document du fabricant, ou d’un organisme accrédité établi dans l’Espace économique européen, atteste que ce dispositif est un système de toiture réduisant les apports solaires et précise son facteur solaire. Si ce document porte une date de validité, il reste utilisable jusqu’à un an après la fin de cette validité.

Deuxième chemin, les éléments séparés. La facture mentionne la toiture ou les éléments de toiture posés, la liste de ces éléments avec leurs caractéristiques, couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité selon la nature des matériaux, le facteur solaire du système et la surface couverte. À défaut, marques, références et surface, complétées par des documents du fabricant ou d’un organisme accrédité. La fiche ajoute ici une pièce absente du premier chemin : la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’études, qui reprend le calcul du facteur solaire selon les règles citées ou une méthode reconnue, la fiche donnant en exemple « Mayénergie » et « Batipays ». C’est le document justificatif spécifique de l’opération.

Le calcul est trop simple pour être une source d’erreur. Ce qui fait tomber un dossier BAR-EN-109, c’est la preuve du facteur solaire et la cohérence entre les pièces. Reprenons l’immeuble de 900 m² à Fort-de-France : la facture indique « réfection de couverture en bac acier isolé, 900 m² », rien sur le facteur solaire, ni marque, ni référence, ni note de calcul. Le montant attendu était 520 × 900 = 468 000 kWh cumac ; le dossier n’en vaut aucun, parce qu’aucune pièce ne démontre que la toiture atteint 0,03.

Le bon ordre : avant le devis, choisir le chemin de preuve, système complet ou éléments séparés avec bureau d’études ; faire figurer sur le devis la désignation exacte, le facteur solaire visé, la méthode de calcul et la surface ; pour un particulier, obtenir le certificat de qualification de l’entreprise ; faire intervenir le mandataire avant la signature. Après les travaux, vérifier que la facture reprend les mentions du devis et que la note de calcul porte la même surface et les mêmes matériaux.

• Facture muette sur le facteur solaire, sans marque ni référence, et sans document du fabricant pour compenser : la toiture peut être excellente, le dossier ne le prouve pas.
• Éléments séparés sans note de calcul, ou note non datée, non signée, ou établie par quelqu’un qui n’est ni le professionnel ni un bureau d’études.
• Facteur solaire recopié d’une fiche commerciale, sans référence à l’arrêté ou à la réglementation thermique applicable au territoire.
• Surface S gonflée : surface habitable, surface au sol ou toiture entière déclarée alors qu’une partie seulement a été traitée.
• Bénéficiaire personne physique et entreprise sans signe de qualité, ou avec une qualification qui ne couvre pas la catégorie de travaux visée.
• Mandataire ou obligé intervenu après la signature du devis : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.