TRA-EQ-109 : une barge fluviale neuve vaut jusqu’à 3,4 kWh cumac par tonne-kilomètre
C’est l’une des rares fiches CEE où le montant ne se lit pas sur une plaque signalétique mais sur un carnet de bord. La fiche TRA-EQ-109 valorise l’acquisition, à l’achat ou en location, d’une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises. Le volume de certificats dépend du bassin de navigation, qui fixe un gain entre 2,7 et 3,4 kWh cumac par tonne-kilomètre, et du trafic réellement effectué pendant une période d’essai de six mois au plus, certifié par Voies Navigables de France. Avec une durée de vie conventionnelle de 40 ans, une seule unité peut se compter en dizaines de millions de kWh cumac. Encore faut-il organiser le relevé de trafic dès la mise en service, car c’est lui qui fait le dossier.
- Secteur
- Transport
- Version applicable
- v. A17-1
- Durée de vie conventionnelle
- 40 ans
L'essentiel
- L’opération : acquisition, par achat ou location d’au moins 24 mois hors reconduction tacite, d’une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Les barges dédiées aux unités de transport intermodal fluvial-route sont exclues.
- Montant = Ga × TK. Ga est le gain par tonne-kilomètre selon le bassin : 3,4 sur la Seine, 3,3 sur le Rhône, 3,2 dans le Nord Pas-de-Calais, 2,7 sur le Rhin/Moselle, 3,1 en interbassin, en kWh cumac par t.km.
- TK est le trafic annuel : les t.km relevées sur six mois consécutifs au maximum, multipliées par 2. Seules les t.km réalisées sur le territoire français comptent, à plein comme à vide.
- La pièce qui porte le dossier est le relevé de trafic établi par le transporteur, avec les trajets, l’immatriculation et les t.km, certifié conforme par Voies Navigables de France, plus le certificat d’immatriculation.
- La date d’achèvement est la fin du relevé de trafic, au plus tard 12 mois après la preuve de réalisation. Durée de vie conventionnelle : 40 ans.
Ce que couvre la fiche TRA-EQ-109, et ce que veut dire son code
La fiche TRA-EQ-109 s’applique au transport de marchandises par voie fluviale. Elle valorise l’acquisition d’une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises, vrac, conteneurs maritimes ou les deux. L’acquisition peut être un achat ou une location, à condition dans ce second cas que le contrat dure au moins 24 mois, reconduction tacite non comprise. La fiche écarte explicitement le transport d’unités de transport intermodal fluvial-route : une barge conçue pour embarquer des caisses mobiles ou des semi-remorques routières n’entre pas dans son périmètre, alors qu’une barge porte-conteneurs maritimes y entre.
Le code se lit en trois blocs : TRA pour le secteur des transports, EQ pour la famille des équipements, par opposition aux fiches de service qui valorisent une prestation, et 109 pour le numéro d’ordre dans cette famille. La version en vigueur est la A17-1. Le PDF officiel ne mentionne ni date d’entrée en application, ni date de fin, ni restriction territoriale. La durée de vie conventionnelle est de 40 ans : c’est la période pendant laquelle les économies annuelles sont comptées puis actualisées, d’où l’unité du résultat, le kWh cumac. C’est cette durée qui explique la taille des montants.
Un point de vocabulaire. Dans le métier, « barge » désigne souvent une unité non motorisée poussée par un pousseur, par opposition à l’automoteur. La fiche emploie « barge fluviale » sans le définir et sans exiger ni exclure une motorisation. Elle demande une unité neuve, immatriculée en France ou dotée d’un identifiant unique européen, dédiée au transport de marchandises. La lecture prudente est de s’en tenir à ces trois critères écrits.
Pourquoi une barge neuve fait économiser de l’énergie
Déplacer une tonne sur un kilomètre coûte très peu d’énergie sur l’eau. Une coque qui flotte n’a pas à vaincre la résistance au roulement d’un pneu sur le bitume, et aux vitesses modérées de la navigation intérieure, la résistance hydrodynamique reste faible. Surtout, une barge de grand gabarit emporte l’équivalent de plusieurs dizaines de poids lourds avec une motorisation très inférieure à la somme des moteurs de camions qu’elle remplace. Rapportée à la tonne-kilomètre, la consommation du fluvial est une fraction de celle de la route.
C’est ce raisonnement que la fiche traduit en chiffres. Le coefficient Ga est présenté comme un gain énergétique net actualisé par tonne-kilomètre : pour chaque tonne transportée sur un kilomètre par la barge neuve, le dispositif retient qu’une certaine quantité d’énergie n’a pas été consommée par rapport à la situation de référence. La fiche ne décrit pas cette référence et n’explique pas pourquoi le gain diffère selon le bassin ; il faut se garder de le reconstruire. L’écart reste modéré, de 2,7 sur le Rhin/Moselle à 3,4 sur la Seine : à trafic égal, une barge exploitée sur la Seine rapporte environ un quart de certificats de plus.
Dernier élément de méthode : une barge n’a pas de puissance nominale qui résumerait son usage. La fiche mesure donc le service rendu plutôt que l’équipement : elle observe le trafic réel pendant six mois au plus, le double pour obtenir une année, et considère que ce rythme se maintient en moyenne pendant les 40 ans de durée de vie.
Qui peut en bénéficier
La fiche ne nomme pas le bénéficiaire autrement que par l’opération : celui qui acquiert la barge neuve, à l’achat ou en location. Dans la pratique, c’est un transporteur fluvial, artisan batelier, compagnie de navigation ou filiale logistique d’un chargeur. La fiche confie d’ailleurs au transporteur l’établissement du relevé de trafic.
La location est traitée à égalité avec l’achat, avec une seule exigence : un contrat de 24 mois au minimum, hors reconduction tacite. Un contrat de 12 mois renouvelable chaque année ne remplit pas cette condition, même si la barge est exploitée dix ans. La fiche ne distingue pas location simple et location avec option d’achat.
- Transporteur fluvial qui achète une barge neuve pour du vrac : granulats, céréales, produits métallurgiques, déchets, combustibles.
- Chargeur ou logisticien qui prend une barge neuve en location ferme de 24 mois ou plus pour sécuriser un flux régulier.
- Hors périmètre : barge dédiée aux unités de transport intermodal fluvial-route, barge d’occasion, bateau à passagers, engin de travaux fluviaux.
Comment se calcule le montant
La formule tient en un produit : Ga × TK. Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac par tonne-kilomètre, fixé selon le bassin de navigation : 3,4 pour la Seine, 3,3 pour le Rhône, 3,2 pour le Nord Pas-de-Calais, 2,7 pour le Rhin/Moselle et 3,1 pour l’interbassin. TK est le trafic annuel de la barge en tonnes-kilomètres.
Ce trafic annuel ne se déclare pas, il se mesure. La fiche demande de relever les t.km effectuées par la barge sur six mois consécutifs au maximum, puis de multiplier ce total par 2. Les voyages à plein et à vide sont tous couverts, et seules les t.km réalisées sur le territoire français sont retenues. Une tonne-kilomètre, c’est une tonne déplacée sur un kilomètre : 1 000 tonnes sur 100 km font 100 000 t.km.
Le texte est précis sur le plafond de la période et muet sur son plancher. Il écrit « relevées sur une période maximale de 6 mois x 2 ». La lecture littérale est que le multiplicateur est toujours 2, quelle que soit la durée réelle du relevé : un relevé de quatre mois est multiplié par 2, pas par 3. Rien dans la fiche n’autorise une annualisation au prorata. Il faut donc viser six mois pleins.
L’interbassin n’est pas défini par la fiche. Dans le vocabulaire courant, c’est une barge qui passe d’un bassin à l’autre par les canaux de liaison, par exemple entre la Seine et le Nord. La lecture prudente : rattacher la barge au bassin où se réalise l’essentiel de ses t.km, relevé à l’appui, et ne retenir l’interbassin que pour une exploitation réellement à cheval sur plusieurs bassins.
| Bassin de navigation | Ga en kWh cumac par t.km | Source |
|---|---|---|
| Seine | 3,4 | Point 5 |
| Rhône | 3,3 | Point 5 |
| Nord Pas-de-Calais | 3,2 | Point 5 |
| Rhin/Moselle | 2,7 | Point 5 |
| Interbassin | 3,1 | Point 5 |
| TK, trafic annuel | t.km relevées sur 6 mois consécutifs au plus, multipliées par 2 | Point 5 |
| Durée de vie conventionnelle | 40 ans | Point 4 |
| Formule | Ga × TK | Résultat en kWh cumac |
Vous avez une opération TRA-EQ-109 en cours ? Estimez-la en quelques clics.
EstimerCombien ça représente en vrai
Les ordres de grandeur du fluvial déroutent ceux qui viennent du bâtiment : une barge de grand gabarit emporte couramment des milliers de tonnes par rotation, et six mois d’exploitation régulière se comptent en millions de tonnes-kilomètres. Posons quatre cas avec des trafics ronds.
Premier cas, une barge de vrac sur la Seine dont le relevé certifié sur six mois totalise 9 000 000 t.km. Le trafic annuel est 9 000 000 × 2 = 18 000 000 t.km, et le montant 3,4 × 18 000 000 = 61 200 000 kWh cumac. Deuxième cas, la même barge et le même trafic sur le Rhin/Moselle : 2,7 × 18 000 000 = 48 600 000 kWh cumac. La différence de bassin pèse 12 600 000 kWh cumac sur une seule unité.
Troisième cas, une barge céréalière sur le Rhône à l’activité saisonnière : 6 000 000 t.km sur six mois. Trafic annuel 6 000 000 × 2 = 12 000 000 t.km, montant 3,3 × 12 000 000 = 39 600 000 kWh cumac. Le choix de la fenêtre compte ici autant que la barge : la fiche demande six mois consécutifs, pas une période donnée de l’année.
Quatrième cas, une petite barge sur le réseau du Nord Pas-de-Calais, avec des rotations courtes : 1 500 000 t.km en six mois. Trafic annuel 1 500 000 × 2 = 3 000 000 t.km, montant 3,2 × 3 000 000 = 9 600 000 kWh cumac. Même ce cas modeste dépasse la plupart des opérations du bâtiment.
| Cas | t.km relevées sur 6 mois | TK annuel | Calcul | Montant en kWh cumac |
|---|---|---|---|---|
| Vrac, Seine | 9 000 000 | 18 000 000 | 3,4 × 18 000 000 | 61 200 000 |
| Vrac, Rhin/Moselle | 9 000 000 | 18 000 000 | 2,7 × 18 000 000 | 48 600 000 |
| Céréales, Rhône | 6 000 000 | 12 000 000 | 3,3 × 12 000 000 | 39 600 000 |
| Petit gabarit, Nord Pas-de-Calais | 1 500 000 | 3 000 000 | 3,2 × 3 000 000 | 9 600 000 |
Les conditions techniques : une barge neuve, un relevé de six mois, une certification VNF
La fiche ne pose aucune exigence sur la coque, la motorisation ou le rendement de la barge. Toute la technique du dossier est documentaire et calendaire. Trois documents la constituent : la preuve de réalisation, qui mentionne l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen de la barge et le fait qu’elle est neuve ; le ou les relevés de trafic, établis par le transporteur, qui font apparaître les trajets effectués par la barge identifiée par son immatriculation et les tonnes-kilomètres réalisées, certifiés conformes par Voies Navigables de France ; le certificat d’immatriculation.
Le calendrier est tout aussi précis. La période d’essai dure six mois consécutifs au maximum et couvre tous les voyages, chargés ou à vide. La date d’achèvement n’est pas la livraison de la barge mais la fin de ce relevé, et le délai entre la preuve de réalisation et cette date ne peut pas dépasser 12 mois. Une barge dont la preuve de réalisation est datée de janvier doit donc avoir terminé son relevé au plus tard en janvier suivant : de la marge pour choisir la fenêtre, pas pour attendre une deuxième saison.
La certification par VNF demande le plus d’anticipation. La fiche ne décrit ni la procédure ni le format du relevé ; elle en fixe le contenu minimal, trajets, immatriculation, t.km. La lecture prudente est de tenir le relevé dès le premier voyage, trajet par trajet, avec le tonnage chargé et les points de départ et d’arrivée. Même exigence pour la restriction territoriale : une barge qui descend le Rhin vers le Benelux ou remonte la Moselle vers le Luxembourg doit isoler la part française de chaque trajet. La fiche ne dit pas comment traiter les biefs frontaliers ; la part retenue doit être vérifiable, points kilométriques à l’appui.
| Exigence | Ce que la fiche écrit | Point de la fiche |
|---|---|---|
| Barge | Neuve, dédiée au transport de marchandises en vrac et/ou conteneurs maritimes, hors UTI fluvial-route | Point 2 |
| Location | Contrat de 24 mois au minimum, hors reconduction tacite | Point 3 |
| Preuve de réalisation | Mentionne l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen et le caractère neuf | Point 3 |
| Relevé de trafic | Établi par le transporteur, trajets et t.km par barge immatriculée, certifié conforme par VNF, t.km françaises seulement | Point 3 |
| Période d’essai | 6 mois consécutifs au maximum, voyages à plein et à vide | Point 3 |
| Date d’achèvement | Fin du relevé de trafic, au plus 12 mois après la preuve de réalisation | Point 3 |
Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier
Un dossier TRA-EQ-109 ne se contrôle pas comme un dossier d’isolation : rien à mesurer sur place, tout se joue sur la cohérence entre trois documents et un calendrier. Le vérificateur rapproche l’immatriculation entre la preuve de réalisation, le relevé et le certificat, vérifie que le caractère neuf est écrit, compte les mois couverts, situe la fin du relevé par rapport à la preuve de réalisation, puis refait la multiplication avec le Ga du bassin déclaré.
Le point le plus sensible est le relevé. Un total de t.km sans détail des trajets ne répond pas à la fiche. Un relevé non certifié par VNF non plus. Un relevé qui additionne des t.km réalisées à l’étranger gonfle le montant et expose l’ensemble du dossier. Enfin, le rôle actif et incitatif du mandataire ou de l’obligé doit être établi au plus tard à la date d’engagement, c’est-à-dire la commande de la barge ou la signature du contrat de location.
- Barge d’occasion, ou preuve de réalisation qui ne mentionne pas qu’elle est neuve : la fiche exige les deux mentions, immatriculation et caractère neuf.
- Barge dédiée au transport d’unités de transport intermodal fluvial-route : exclusion écrite au point 2.
- Contrat de location de moins de 24 mois fermes, ou qui n’atteint 24 mois que par reconduction tacite.
- Relevé couvrant plus de six mois consécutifs, ou plusieurs périodes discontinues additionnées ; fin du relevé plus de 12 mois après la preuve de réalisation.
- Relevé non certifié conforme par Voies Navigables de France, ou immatriculation différente de celle du certificat.
- Tonnes-kilomètres réalisées hors du territoire français comptées dans TK, fréquent sur le Rhin et la Moselle.
- Mauvais calcul : coefficient Ga de la Seine appliqué à une exploitation sur un autre bassin, ou relevé de quatre mois multiplié par 3 alors que la fiche n’écrit que × 2.
Questions fréquentes
Combien de kWh cumac rapporte une barge fluviale neuve en TRA-EQ-109 ?
Cela dépend entièrement du trafic mesuré : gain du bassin, entre 2,7 et 3,4 kWh cumac par tonne-kilomètre, multiplié par les t.km relevées sur six mois au plus et doublées. Une barge qui réalise 9 000 000 t.km en six mois sur la Seine vaut 3,4 × 18 000 000 = 61 200 000 kWh cumac. Sans relevé certifié, aucun montant ne peut être annoncé sérieusement.
Une barge en location est-elle éligible à la TRA-EQ-109 ?
Oui, la fiche met la location sur le même plan que l’achat, à une condition : un contrat d’au moins 24 mois, hors reconduction tacite. Un contrat d’un an renouvelable ne suffit pas, même renouvelé plusieurs fois. La barge louée doit être neuve, et la preuve de réalisation doit le mentionner avec son immatriculation.
Un automoteur neuf compte-t-il comme une barge au sens de la fiche ?
La fiche parle de « barge fluviale neuve » sans définir le terme ni se prononcer sur la motorisation. Ses trois critères écrits sont : unité neuve, immatriculée en France ou dotée d’un identifiant unique européen, dédiée au transport de marchandises en vrac ou en conteneurs maritimes. Comme le métier réserve souvent « barge » à l’unité poussée, c’est le seul point du dossier à faire trancher par écrit par le délégataire avant l’engagement.
Que doit contenir le relevé de trafic et qui le certifie ?
Le relevé est établi par le transporteur. Il fait apparaître les trajets effectués par la barge, identifiée par son immatriculation, et les tonnes-kilomètres réalisées, voyages à plein et à vide compris, sur six mois consécutifs au maximum. Il est certifié conforme par Voies Navigables de France, et seules les t.km réalisées sur le territoire français comptent.
Mon relevé ne couvre que quatre mois. Puis-je l’extrapoler sur douze ?
La fiche n’écrit qu’un seul multiplicateur : les t.km relevées sur six mois au maximum, fois 2. Elle ne prévoit pas d’annualisation au prorata. La lecture prudente est donc qu’un relevé de quatre mois reste multiplié par 2, ce qui revient à perdre un tiers du trafic annuel réel. Tant que la fin du relevé reste à moins de 12 mois de la preuve de réalisation, mieux vaut le prolonger jusqu’à six mois.
Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.