TRA-EQ-121 : vélo à assistance électrique, la fiche CEE pour l’achat ou la location d’un cycle neuf

Le mécanisme des CEE repose sur une idée simple : un équipement qui évite une consommation d’énergie génère, sur sa durée de vie, une économie chiffrée de façon forfaitaire. Pour un vélo à assistance électrique, l’économie attendue provient des trajets effectués à la place d’un véhicule motorisé bien plus énergivore.

Il faut être franc : la fiche ne détaille ni l’hypothèse de kilomètres substitués ni la méthode qui aboutit aux montants. Elle fixe un forfait par cycle, sans paramètre. Le montant ne dépend ni de la puissance du moteur, ni de la capacité de la batterie, ni de la zone géographique, ni de l’usage réel.

L’unité est le kWh cumac, c’est-à-dire l’économie cumulée sur la durée de vie conventionnelle, puis actualisée. Une location, dont la durée de vie conventionnelle est de 5 ans au lieu de 10, donne donc un forfait plus faible qu’un achat.

C’est le point le plus important pour une entreprise ou une collectivité, et il faut le lire tel qu’il est écrit : la dénomination vise l’acquisition « par une personne physique ». Le texte ne cite ni les entreprises, ni les collectivités, ni les associations. La lecture prudente est donc que le bénéficiaire, celui qui achète ou loue le cycle, doit être une personne physique.

Pour une organisation, cela oriente vers des montages où l’acquéreur final reste un particulier : un salarié qui achète ou loue son vélo dans le cadre d’un programme porté par l’employeur, un artisan en nom propre, un livreur indépendant. La fiche ne dit rien d’une acquisition au nom d’une société ou d’une collectivité ; nous ne pouvons pas l’affirmer éligible sur la base de ce texte, et c’est à valider avec le délégataire avant toute commande.

Le cycle doit être neuf, conforme à la rubrique 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route et certifié conforme à la norme NF EN 15194. Une exclusion est écrite noir sur blanc : les cycles destinés à une utilisation tout terrain, au sens de cette norme, ne sont pas éligibles. Côté location, la durée doit être d’au moins six mois, hors reconduction tacite : un contrat de trois mois renouvelable tacitement ne remplit pas la condition, même si le vélo reste loué plus d’un an.

• Acquéreur : une personne physique, selon la dénomination de la fiche.
• Cycle neuf uniquement ; la fiche ne prévoit rien pour l’occasion.
• Exclu : tout terrain au sens de la norme NF EN 15194.
• Exclu : location de moins de six mois, la reconduction tacite ne comptant pas.
• Exclu : opération engagée à partir du 1er juillet 2028.

Le montant est un forfait par cycle neuf, avec deux valeurs selon le mode d’acquisition : 8 700 kWh cumac par cycle acheté, 4 000 kWh cumac par cycle loué. Aucun coefficient, aucune surface, aucune puissance, aucune zone climatique.

Pour un ensemble de vélos, le total s’obtient en multipliant le nombre de cycles achetés par 8 700 et le nombre de cycles loués par 4 000, puis en additionnant. Le rapport entre les deux forfaits est de 8 700 / 4 000 = 2,175 : un achat vaut un peu plus de deux fois une location.

La fiche ne mentionne ni bonification, ni plafond par bénéficiaire, ni règle de cumul avec d’autres dispositifs. Sur ces points, le texte est muet et nous n’ajoutons rien.

Hypothèse commune aux quatre cas : chaque cycle est acquis par une personne physique, par exemple dans le cadre d’un programme organisé par l’employeur ou la collectivité.

Premier cas, un artisan en nom propre qui achète trois vélos neufs : 3 × 8 700 = 26 100 kWh cumac.

Deuxième cas, une société de livraison urbaine dont douze coursiers achètent chacun un cycle neuf : 12 × 8 700 = 104 400 kWh cumac.

Troisième cas, une collectivité qui organise une location de douze mois pour trente agents : 30 × 4 000 = 120 000 kWh cumac. Si ces trente agents avaient acheté leur vélo, le total aurait été de 30 × 8 700 = 261 000 kWh cumac, soit 141 000 kWh cumac de plus.

Quatrième cas, un parc mixte de quarante achats et vingt locations de plus de six mois : 40 × 8 700 = 348 000 kWh cumac pour les achats, 20 × 4 000 = 80 000 kWh cumac pour les locations, soit 428 000 kWh cumac au total.

La fiche est sobre sur le plan technique. Elle pose une exigence centrale : le cycle est certifié conforme à la norme NF EN 15194, attestée par un certificat d’homologation qui figure parmi les pièces spécifiques. Le cycle doit aussi répondre à la définition de la rubrique 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.

Au-delà de ces deux renvois, la fiche ne fixe aucune exigence chiffrée : rien sur la puissance du moteur, la capacité de la batterie, l’autonomie ou l’équipement. Pour la location, la seule condition est contractuelle : une durée ferme d’au moins six mois, hors reconduction tacite, qui doit apparaître au contrat.

La preuve de réalisation, en pratique la facture d’achat ou le contrat de location, doit mentionner deux choses : selon le cas, l’achat ou la location d’un cycle à pédalage assisté neuf, et l’identifiant mentionné à l’article R. 1271-2 du code des transports, c’est-à-dire l’identifiant unique du cycle.

S’y ajoutent deux documents justificatifs spécifiques : le certificat d’homologation attestant la conformité à la norme NF EN 15194, et la preuve d’enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports. L’identifiant de la facture doit être celui enregistré au FNUCI.

La fiche ne décrit ni procédure de contrôle particulière, ni contrôle sur site, ni taux de contrôle : le texte n’en dit rien et nous ne l’inventons pas. En revanche, chaque condition est un point de vérification, et le dossier tient ou tombe sur la cohérence des pièces.

Les motifs de rejet se déduisent directement du texte : une pièce spécifique manquante, un identifiant absent ou incohérent entre la facture et le FNUCI, une durée de location insuffisante, ou un équipement hors périmètre. Le premier point que nous vérifions avant de constituer un dossier reste la qualité de l’acquéreur.

• Identifiant du cycle absent de la facture ou du contrat.
• Certificat d’homologation NF EN 15194 manquant.
• Preuve d’enregistrement au FNUCI manquante ou identifiant incohérent.
• Location de moins de six mois ou fondée sur une reconduction tacite.
• Cycle d’occasion, cycle tout terrain, engagement à partir du 1er juillet 2028.
• Acquéreur qui n’est pas une personne physique.