BAT-TH-163 : la PAC air/eau en tertiaire, et le seuil de 40 % qui décide de tout

C’est la particularité économique de cette fiche, et elle change complètement la façon de choisir un bâtiment. Le montant de certificats ne dépend pas de la puissance installée. Il dépend de la surface chauffée par la pompe à chaleur, de la zone climatique, de la classe de performance, du secteur d’activité et du facteur R. La puissance n’apparaît nulle part dans le calcul du montant, sauf à travers le facteur R, qui n’est qu’un ratio.

Or le devis de l’installateur, lui, se construit au kilowatt. Une PAC de 400 kW coûte à peu près le double d’une PAC de 200 kW. Le coût suit la puissance, la prime suit la surface. Ces deux grandeurs ne sont liées que par un seul paramètre : la qualité thermique du bâtiment.

Deux immeubles de bureaux de 3 000 m² en zone H1, même secteur, même performance de PAC, donnent exactement le même montant de certificats. Mais si le premier est correctement isolé et demande 150 kW pour être chauffé, tandis que le second, mal isolé, en réclame 400, le second coûte deux fois et demie plus cher à équiper pour la même prime. La conclusion est contre-intuitive pour qui vient du résidentiel : sur cette fiche, on ne cherche pas la passoire thermique, on cherche le bâtiment déjà bien isolé et bien ventilé, avec beaucoup de surface et peu de besoins.

Le corollaire pratique vaut pour le repérage commercial. Les bons candidats sont les grands plateaux tertiaires récents ou rénovés, les surfaces de vente, les établissements de santé au bâti tenu. Les bâtiments anciens, hauts de plafond et mal isolés, sont ceux où le ratio se dégrade le plus vite.

• Le montant suit la surface chauffée, le devis suit la puissance installée.
• À surface égale, deux bâtiments donnent la même prime quelle que soit leur consommation.
• Le meilleur ratio se trouve dans les bâtiments bien isolés, pas dans les passoires.
• Critère de repérage : beaucoup de mètres carrés, peu de kilowatts nécessaires.

Le calcul est un produit de quatre termes. On part d’un montant en kWh cumac par mètre carré, déterminé par la classe d’efficacité énergétique saisonnière de la PAC et par la zone climatique du bâtiment. On le multiplie par S, la surface totale chauffée en mètres carrés par la ou les PAC installées au titre de la fiche. On applique ensuite le facteur correctif du secteur d’activité, puis le facteur R.

La fiche précise ce qu’il faut entendre par S : la surface des locaux disposant d’émetteurs de chaleur alimentés par la ou les pompes à chaleur installées au titre de la présente fiche. Ce n’est donc ni la surface totale du bâtiment, ni la surface utile, mais bien celle qui est effectivement desservie par des émetteurs raccordés à la PAC. Un plateau laissé sur l’ancien réseau n’entre pas dans S.

Le tableau ci-dessous donne les montants au mètre carré pour une PAC de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, celle que l’on rencontre dans la grande majorité des opérations tertiaires.

Un dernier point sur les installations multiples. Lorsque plusieurs PAC sont posées et qu’elles relèvent de régimes de puissance différents, de classes d’Etas ou de classes de COP différentes, le calcul du montant se fait sur la base du montant en kWh cumac par mètre carré de la PAC ayant le montant le plus faible. Ajouter une petite machine moins performante à un parc performant peut donc faire chuter l’ensemble du dossier.

• Montant = kWh cumac par m² × S × facteur sectoriel × R.
• S est la surface des locaux disposant d’émetteurs alimentés par la PAC installée.
• Plusieurs PAC de classes différentes : c’est le montant par m² le plus faible qui s’applique à tout.

La fiche traite séparément les pompes à chaleur de puissance thermique nominale supérieure à 400 kW. Pour celles-ci, l’efficacité énergétique saisonnière n’est plus le critère : c’est le coefficient de performance en mode chauffage, mesuré conformément aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35 °C. Ce COP doit être égal ou supérieur à 3,4 pour que l’opération soit éligible.

Le barème suit la même logique à deux tranches, avec des montants au mètre carré identiques à ceux des deux premières tranches d’Etas. On notera qu’il n’existe pas de troisième tranche haute au-delà de 4,5 de COP : la progression s’arrête là, dans les trois zones.

La frontière des 400 kW se lit aussi dans la définition de la puissance elle-même. En dessous, la puissance thermique nominale s’entend au sens du règlement européen n° 813/2013, soit la Prated à la température de conception de référence de -10 °C, déterminée selon l’application de la PAC installée. Au-dessus, c’est la puissance mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d’air à +7 °C. Deux référentiels différents, à ne pas mélanger dans les pièces du dossier.

• Au-delà de 400 kW, le critère devient le COP, avec un plancher à 3,4.
• Deux tranches seulement, et pas de bonus au-delà de 4,5.
• La puissance nominale ne se mesure pas au même référentiel en dessous et au-dessus de 400 kW.

C’est le paramètre le plus lourd de conséquences de toute la fiche, et celui qui se rate le plus souvent. La règle tient en deux lignes. Si la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la fiche, ou la somme des puissances en cas d’installations multiples, est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, alors R est égal au rapport de ces deux puissances. Dans le cas contraire, R est égal à l’unité.

Autrement dit, il n’y a pas de pente continue. Il y a une marche. Une PAC qui représente 39 % de la chaufferie après travaux donne un facteur R de 0,39. La même PAC légèrement agrandie, à 40 %, donne un facteur R de 1. Pour un écart de puissance d’un point, le montant de certificats est multiplié par environ deux et demi.

La puissance utile de la chaufferie après travaux s’entend comme la somme des puissances thermiques nominales des équipements de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire, présents dans la chaufferie après travaux, la PAC incluse. La fiche précise que les équipements de secours ne sont pas comptabilisés dans ce total. Une chaudière maintenue en secours pur ne pénalise donc pas le ratio ; une chaudière maintenue en appoint actif, si.

La conséquence opérationnelle est simple à formuler et se vérifie avec une division. Dans une relève de chaudière, si l’on conserve une chaudière de puissance C et que l’on installe une PAC de puissance P, le ratio vaut P divisé par la somme de P et C. Pour atteindre 40 %, il faut que P soit au moins égal aux deux tiers de C. Sur une chaudière conservée de 500 kW, le seuil se situe donc à 333,3 kW de PAC. Dimensionner à 300 kW, ce qui paraît raisonnable, fait tomber le dossier à R = 0,375 ; ajouter 34 kW le fait basculer à R = 1.

Il ne s’agit pas de gonfler artificiellement une installation. Il s’agit de savoir que le dimensionnement de la PAC et la décision de conserver ou non la chaudière existante doivent être arbitrés ensemble, avant l’étude, en connaissant l’effet de seuil. Une dépose partielle de l’ancien générateur, ou son basculement en secours, peut faire plus pour le montant qu’un surdimensionnement de la PAC.

• R = 1 dès que la PAC atteint 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux.
• En dessous de 40 %, R vaut le ratio exact, et le montant fond proportionnellement.
• Effet de seuil : 39 % donne R = 0,39, et 40 % donne R = 1.
• Pour atteindre 40 % face à une chaudière conservée de puissance C, il faut une PAC d’au moins deux tiers de C.
• Les équipements de secours ne comptent pas dans la puissance utile de la chaufferie.

Le barème comporte trois tranches d’efficacité énergétique saisonnière, mais elles ne se comportent pas de la même façon selon la zone. Le tableau le montre à la lecture verticale, et c’est l’une des informations les plus utiles de cette fiche pour un installateur qui choisit son matériel.

Le passage de la première à la deuxième tranche, c’est-à-dire le franchissement des 126 % d’Etas, rapporte partout. En zone H1, on passe de 1 100 à 1 200 kWh cumac par m², soit 9,1 % de mieux. En H2, de 900 à 1 000, soit 11,1 %. En H3, de 600 à 700, soit 16,7 %. C’est en zone H3, la plus chaude, que ce franchissement pèse proportionnellement le plus lourd.

Le passage de la deuxième à la troisième tranche, au-delà de 175 % d’Etas, ne rapporte rien du tout en zone H2 et en zone H3 : le montant reste à 1 000 et à 700 kWh cumac par m². Seule la zone H1 le récompense, en passant de 1 200 à 1 300, soit 8,3 %.

La règle pratique qui en découle est nette. En H2 et en H3, payer le surcoût d’une machine annoncée au-delà de 175 % d’Etas n’apporte pas un seul certificat de plus. L’effort utile se situe entièrement sur le franchissement des 126 %. En H1, la tranche haute se discute, mais 8,3 % de certificats supplémentaires doivent être comparés au surcoût réel du matériel, qui est souvent supérieur.

Un rappel sur la façon de lire l’Etas, car c’est une source classique de rejet. L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation. La valeur qui figure sur certaines fiches produit et qui inclut l’apport d’un régulateur n’est pas celle que retient la fiche CEE.

• Franchir 126 % d’Etas rapporte dans les trois zones : +9,1 % en H1, +11,1 % en H2, +16,7 % en H3.
• Dépasser 175 % ne rapporte rien en H2 et en H3.
• En H1, la tranche haute apporte 8,3 %, à comparer au surcoût matériel.
• L’Etas retenu est celui de la PAC seule, hors dispositif de régulation.

Le quatrième terme du calcul est un facteur correctif attaché au secteur d’activité du bâtiment. Il varie du simple au presque double, de 0,7 à 1,2, et il n’est pas négociable : il découle de l’activité réelle exercée dans les locaux.

L’écart est significatif. Un immeuble de bureaux bénéficie du facteur le plus favorable, 1,2. Un hôtel ou un restaurant, ainsi que toute activité rangée dans la catégorie « autres », se voient appliquer 0,7. À surface, zone et performance identiques, le rapport entre le meilleur et le moins bon cas atteint donc 1,71.

Combiné au barème climatique, l’effet cumulé est plus marqué encore. Le meilleur cas de figure, des bureaux en zone H1 avec un Etas supérieur ou égal à 175 %, donne 1 300 multiplié par 1,2, soit 1 560 kWh cumac par mètre carré. Le moins favorable, un hôtel en zone H3 avec un Etas juste au-dessus de 111 %, donne 600 multiplié par 0,7, soit 420. Le rapport entre les deux dépasse 3,7 pour la même surface équipée.

Pour le repérage commercial, cela hiérarchise clairement les cibles : les plateaux de bureaux d’abord, les établissements de santé ensuite, les commerces après. L’hôtellerie et la restauration restent traitables, mais le dossier doit se justifier par la surface, pas par le facteur.

• Le facteur va de 0,7 à 1,2, soit un rapport de 1,71 à situation égale.
• Bureaux 1,2, santé 1,1, commerces 0,9, enseignement 0,8, hôtellerie et restauration 0,7, autres 0,7.
• Cumulé au barème climatique, l’écart entre le meilleur et le pire cas dépasse 3,7.

Premier cas, un immeuble de bureaux en zone H1, 3 000 m² chauffés, équipé d’une PAC air/eau de 350 kW d’Etas 132 %, en remplacement complet de l’ancienne chaufferie. La PAC constitue à elle seule la chaufferie après travaux, donc R vaut 1. Etas dans la tranche 126-175 %, zone H1 : 1 200 kWh cumac par m². Montant : 1 200 × 3 000 × 1,2 × 1 = 4 320 000 kWh cumac.

Deuxième cas, celui qui coûte cher quand on ne l’a pas vu venir. Une clinique en zone H2, 4 500 m² chauffés, secteur santé donc facteur 1,1, Etas 128 %, soit 1 000 kWh cumac par m². On installe une PAC de 300 kW et l’on conserve une chaudière gaz de 500 kW en appoint actif. Puissance utile de la chaufferie après travaux : 300 + 500 = 800 kW. Ratio : 300 / 800 = 37,5 %, donc strictement inférieur à 40 %, et R = 0,375. Montant : 1 000 × 4 500 × 1,1 × 0,375 = 1 856 250 kWh cumac.

Troisième cas, la même clinique, avec la seule modification du dimensionnement. Pour atteindre 40 % face à une chaudière de 500 kW, il faut une PAC d’au moins 333,3 kW. On installe 334 kW. Puissance utile après travaux : 334 + 500 = 834 kW. Ratio : 334 / 834 = 40,05 %, donc R = 1. Montant : 1 000 × 4 500 × 1,1 × 1 = 4 950 000 kWh cumac. Trente-quatre kilowatts de plus sur la machine, et 3 093 750 kWh cumac de plus au dossier.

Quatrième cas, une surface de vente en zone H1, 5 000 m² chauffés, facteur commerces 0,9, PAC de 450 kW donc au-delà du seuil des 400 kW, COP mesuré à 4,6. On bascule sur le barème COP : tranche 4,5 ≤ COP, zone H1, soit 1 200 kWh cumac par m². Chaufferie intégralement neuve, R = 1. Montant : 1 200 × 5 000 × 0,9 × 1 = 5 400 000 kWh cumac.

• Bureaux H1, 3 000 m², Etas 132 %, R = 1 : 4 320 000 kWh cumac.
• Clinique H2, 4 500 m², PAC 300 kW face à 500 kW conservés, R = 0,375 : 1 856 250 kWh cumac.
• Même clinique avec une PAC de 334 kW, R = 1 : 4 950 000 kWh cumac, soit 3 093 750 de plus pour 34 kW.
• Commerce H1, 5 000 m², PAC 450 kW de COP 4,6 : 5 400 000 kWh cumac.

Le seuil d’Etas exigé pour qu’une PAC de 400 kW ou moins soit éligible dépend de son application : 111 % pour une application moyenne et haute température, 126 % pour une application basse température. Ce n’est pas l’installateur qui choisit la case, c’est le type d’émetteur en place qui la détermine, et la fiche l’écrit noir sur blanc.

Sont réputées d’application basse température les PAC raccordées à des planchers chauffants, des plafonds chauffants, des murs chauffants et des émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau. Pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes associant par exemple radiateurs et plancher chauffant, et y compris les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45 °C, la PAC est réputée d’application moyenne ou haute température.

Le cas des radiateurs à régime 45 °C est celui qui piège le plus. Leur appellation commerciale dit « basse température », la fiche dit moyenne ou haute. C’est la fiche qui fait foi, et cette requalification est plutôt favorable au dossier puisqu’elle abaisse le seuil d’Etas exigé de 126 à 111 %.

Dernier point, et il est absolu : dès lors que la PAC assure à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, ou qu’un système déporté lui est associé pour produire l’ECS, elle est réputée d’application moyenne ou haute température, quel que soit l’émetteur. La conséquence sur la valeur d’Etas à retenir suit : Etas à 35 °C pour les applications basse température, Etas à 55 °C pour les applications moyenne ou haute température. Fournir la mauvaise des deux valeurs est une cause de rejet fréquente et facile à éviter.

• Basse température : plancher, plafond, mur chauffant, ventilo-convecteurs à eau. Seuil d’Etas à 126 %.
• Moyenne ou haute température : tous les autres émetteurs, solutions mixtes incluses. Seuil d’Etas à 111 %.
• Les radiateurs « basse température » à régime 45 °C relèvent de la moyenne ou haute température.
• Chauffage et ECS assurés par la PAC : moyenne ou haute température dans tous les cas.
• Etas à 35 °C en basse température, Etas à 55 °C en moyenne ou haute température.

Quelle que soit la puissance de la PAC, l’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération, et non à l’achèvement des travaux. Le cas échéant, elle est actualisée et remise à nouveau au bénéficiaire à l’achèvement. La ou les PAC installées doivent être conformes aux préconisations de cette étude.

La date compte autant que le contenu. Remise après la signature du devis, l’étude ne remplit plus sa fonction : elle est censée éclairer la décision du bénéficiaire, pas la justifier après coup. C’est le même raisonnement que celui qui gouverne le rôle actif et incitatif, et c’est le premier point qu’un contrôle regarde.

La fiche énumère dix éléments que l’étude doit comporter, de a à j. On y trouve les identités du bénéficiaire et du professionnel ou du bureau d’études ayant réalisé le dimensionnement, les caractéristiques techniques des locaux à chauffer avec la surface chauffée et les types d’émetteurs, la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne, la température de base, les déperditions thermiques du bâtiment à la température de base et à la consigne, le dimensionnement de la puissance thermique fournie par la ou les PAC à installer, le taux de couverture annuel de chauffage, la description des équipements installés avec marque, référence et performance, et enfin les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux.

Ce dernier point mérite une attention particulière : la fiche demande, le cas échéant, d’indiquer les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation. C’est aussi la pièce sur laquelle s’appuie le calcul du facteur R, puisque c’est elle qui documente la puissance utile de la chaufferie après travaux. Une étude qui reste vague sur la chaudière conservée fragilise directement le montant du dossier.

• Étude datée, signée, remise au bénéficiaire à l’engagement, pas à l’achèvement.
• Dix éléments obligatoires, de l’identité du bénéficiaire au taux de couverture annuel.
• Les équipements de chaufferie conservés doivent être décrits et leur conservation justifiée.
• C’est cette étude qui documente le facteur R.
• Les PAC installées doivent être conformes aux préconisations de l’étude.

La durée de vie conventionnelle de la fiche est de 22 ans. C’est un chiffre qui sert au calcul du cumac, mais il porte ici une conséquence contractuelle qu’il faut expliquer au bénéficiaire avant la signature.

La fiche prévoit en effet que, pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d’installation d’un équipement de production thermique dans la chaufferie en remplacement des équipements installés au titre de la présente fiche ne pourra donner lieu à l’obtention de certificats d’économies d’énergie.

Concrètement, une copropriété tertiaire ou un exploitant qui valorise sa PAC aujourd’hui ferme la porte à toute nouvelle prime CEE sur le remplacement de ce générateur jusqu’en 2048 si l’opération est engagée en 2026. Sur un bâtiment dont on sait que la chaufferie sera reprise dans dix ou quinze ans, l’arbitrage n’est pas neutre.

C’est aussi un argument de transparence qui se retourne bien en rendez-vous. L’annoncer soi-même, avant que le bénéficiaire ne le découvre dans la fiche, distingue immédiatement le professionnel du démarcheur.

• Durée de vie conventionnelle de 22 ans.
• Aucun CEE ultérieur sur le remplacement des équipements installés, pendant ces 22 ans.
• À annoncer au bénéficiaire avant la signature.

Le premier motif est le facteur R mal appliqué, ou pas appliqué du tout. Un dossier qui retient R = 1 alors que la PAC couvre 30 % d’une chaufferie où subsiste une chaudière active est surévalué de plus du triple. C’est l’erreur la plus coûteuse, et la plus facile à détecter au contrôle puisqu’il suffit de lire l’étude de dimensionnement.

Le deuxième est la surface S mal déterminée. Déclarer la surface totale du bâtiment plutôt que celle des seuls locaux disposant d’émetteurs alimentés par la PAC installée gonfle mécaniquement le montant. Dans un immeuble où un plateau reste sur l’ancien réseau, l’écart est immédiat.

Le troisième est la mauvaise valeur d’Etas : celle mesurée à 35 °C fournie pour une application moyenne ou haute température, ou l’inverse, ou encore une valeur incluant le dispositif de régulation alors que la fiche exige celle de la PAC seule.

Le quatrième est l’étude de dimensionnement datée après l’engagement, ou incomplète sur l’un des dix éléments exigés, en particulier le taux de couverture annuel de chauffage et la justification des équipements conservés.

Le cinquième tient au périmètre : une PAC dédiée uniquement à l’eau chaude sanitaire, ou un bâtiment qui n’est pas un bâtiment tertiaire existant. Le secteur déclaré dans le facteur correctif doit par ailleurs correspondre à l’activité réelle, et se constater sur pièces.

Le sixième, enfin, concerne les installations multiples : oublier que le montant par mètre carré retenu est celui de la PAC la moins bien classée conduit à un dossier surévalué dès qu’une machine du lot sort de la tranche des autres.

• Facteur R oublié ou forcé à 1 alors que la PAC est sous les 40 %.
• Surface S élargie au-delà des locaux réellement desservis par la PAC.
• Etas lu à la mauvaise température, ou incluant la régulation.
• Étude de dimensionnement postérieure à l’engagement, ou incomplète.
• PAC dédiée à l’ECS seule, ou secteur d’activité mal déclaré.
• Lot de PAC hétérogène : c’est la moins bien classée qui fixe le montant de tout le dossier.