BAT-TH-158 : la prime CEE pour une pompe à chaleur réversible air/air en bâtiment tertiaire

Une pompe à chaleur ne produit pas de chaleur, elle la déplace. Une unité extérieure capte l’énergie présente dans l’air, même par temps froid, et la transfère à l’intérieur grâce à un circuit de fluide frigorigène et à un compresseur. Dans une PAC air/air, la chaleur est restituée directement dans l’air des locaux par des unités intérieures (cassettes, consoles, gainables), sans réseau d’eau ni radiateurs.

« Réversible » signifie que le cycle fonctionne dans les deux sens. L’hiver, la machine prélève de la chaleur dehors pour la rejeter dedans. L’été, elle inverse la circulation du fluide et rejette à l’extérieur la chaleur prélevée dans les locaux : elle climatise. Un seul équipement assure le confort toute l’année, d’où son succès dans le tertiaire où le rafraîchissement estival est presque incontournable. Ce double usage structure la fiche : les exigences de performance portent sur les deux modes, et une machine excellente en chauffage mais médiocre en refroidissement ne passe pas. La fiche distingue enfin la PAC en toiture ou « rooftop », un monobloc posé sur le toit qui intègre chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration.

La fiche s’adresse aux bâtiments tertiaires au sens large. Le barème liste les secteurs concernés : hôtellerie et restauration, santé, enseignement, bureaux, commerces, et une catégorie « autres » pour le reste. Le bénéficiaire est en pratique le maître d’ouvrage : propriétaire exploitant, locataire qui finance les travaux, gestionnaire d’un parc immobilier, collectivité pour un établissement scolaire ou de santé.

Le périmètre technique est cadré : une pompe à chaleur de type air/air, réversible, dont les puissances calorifique et frigorifique nominales ne dépassent pas 1 MW. Une PAC air/eau qui alimente des radiateurs ou un plancher chauffant relève d’une autre fiche. Enfin, la mise en place doit être réalisée par un professionnel : une pose en autoconstruction par l’exploitant, même avec un matériel conforme, n’ouvre pas droit aux certificats.

Le montant de certificats, en kWh cumac (kWhc), résulte d’une multiplication en trois termes : un forfait au mètre carré qui dépend de la zone géographique, la surface totale chauffée par la PAC en m², et un facteur correctif propre au secteur d’activité. La formule est la même dans les trois cas prévus par la fiche, seuls les forfaits changent.

La zone géographique correspond aux trois zones climatiques françaises : H1 pour le nord et l’est, H2 pour l’ouest et le centre, H3 pour le pourtour méditerranéen. Plus le climat est rigoureux, plus le forfait est élevé. Premier cas, la PAC de puissance calorifique nominale ≤ 12 kW, typique des petits commerces, cabinets et agences. Second cas, la PAC > 12 kW, avec des forfaits relevés de 10 kWhc/m² dans chaque zone. Dans les deux cas, la surface à retenir est la surface totale chauffée par la PAC, et non celle du bâtiment : si l’installation ne dessert que le rez-de-chaussée, seul le rez-de-chaussée compte.

La fiche prévoit un troisième barème pour la PAC en toiture (rooftop), construit sur le même schéma mais avec une nuance : la surface prise en compte est la « surface totale traitée » par l’équipement, qui assure aussi la ventilation et la filtration. Les valeurs de ce troisième barème sont à relever dans la fiche officielle en vigueur.

Le facteur correctif traduit l’intensité d’usage de chaque type de local. Il multiplie le produit forfait × surface et va de 0,7 à 1,2, soit un écart de plus de 70 % entre un restaurant et un bureau de même surface dans la même zone. La classification doit donc correspondre à l’activité réelle du local.

Pour les PAC de puissance calorifique nominale ≤ 12 kW, la référence est le règlement (UE) 206/2012 du 6 mars 2012 sur l’écoconception des climatiseurs. Deux indicateurs sont exigés : un coefficient de performance saisonnier (SCOP) ≥ 4,2 et une efficacité énergétique saisonnière (SEER) ≥ 6,1. Le SCOP mesure le rendement en chauffage sur une saison complète : 4,2 signifie que la machine restitue en moyenne 4,2 kWh de chaleur pour 1 kWh d’électricité consommé. Le SEER fait de même en refroidissement : 6,1 kWh de froid par kWh électrique. Ces valeurs figurent sur la fiche technique et l’étiquette énergie du produit.

Pour les PAC > 12 kW, la référence bascule vers le règlement (UE) 2016/2281 du 30 novembre 2016, qui couvre les appareils de chauffage à air, les appareils de refroidissement et les ventilo-convecteurs. L’indicateur devient l’efficacité énergétique saisonnière, l’Etas, en pourcentage. Pour une PAC hors toiture, l’Etas doit atteindre au moins 145 % pour le chauffage des locaux et 250 % pour le refroidissement. Pour une PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration, les seuils sont de 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement.

Le réflexe à adopter avant tout devis : demander au fabricant la déclaration de performance établie selon le bon règlement (206/2012 ou 2016/2281 selon la puissance) et vérifier que les deux modes, chaud et froid, franchissent leurs seuils. Un seul seuil manqué disqualifie l’équipement.

• PAC ≤ 12 kW : SCOP ≥ 4,2 et SEER ≥ 6,1.
• PAC > 12 kW hors toiture : Etas chauffage ≥ 145 % et Etas refroidissement ≥ 250 %.
• PAC en toiture (rooftop) : Etas chauffage ≥ 130 % et Etas refroidissement ≥ 150 %.

Premier exemple : une agence de 120 m² en zone H1, classée en bureaux, équipée d’une PAC de 10 kW calorifiques. Puissance ≤ 12 kW, donc forfait H1 de 860 kWhc/m². Calcul : 860 × 120 = 103 200 kWhc, puis 103 200 × 1,2 (bureaux) = 123 840 kWhc.

Deuxième exemple : un magasin de 400 m² en zone H2, avec une PAC de 25 kW calorifiques. Puissance > 12 kW, donc forfait H2 de 770 kWhc/m². Calcul : 770 × 400 = 308 000 kWhc, puis 308 000 × 0,9 (commerces) = 277 200 kWhc.

Troisième exemple : un restaurant de 90 m² en zone H3, avec une PAC de 8 kW calorifiques. Puissance ≤ 12 kW, donc forfait H3 de 620 kWhc/m². Calcul : 620 × 90 = 55 800 kWhc, puis 55 800 × 0,7 (hôtellerie-restauration) = 39 060 kWhc.

Ces cas montrent les leviers du barème. La surface d’abord : à zone et secteur identiques, doubler la surface chauffée double le montant. La zone ensuite : entre H3 et H1, l’écart de forfait atteint 240 kWhc/m². Le secteur enfin, avec un facteur de 0,7 à 1,2. En revanche, franchir le seuil de 12 kW ne change presque rien au forfait (10 kWhc/m² de plus) : la puissance importe surtout pour le choix des critères de performance à respecter.

La preuve de réalisation, en pratique la facture de l’installateur, est la pièce centrale du dossier. La fiche impose qu’elle mentionne explicitement la mise en place d’une pompe à chaleur réversible de type air/air. Une facture qui se contenterait d’indiquer « climatisation » ou « fourniture et pose d’un split », sans préciser le caractère réversible et la technologie air/air, expose le dossier à un rejet même si l’équipement est conforme.

La fiche liste ensuite d’autres mentions, à commencer par les puissances de l’équipement, qui déterminent le barème applicable et le règlement de référence. La liste complète figure au point 3 de la fiche officielle et doit être reprise ligne à ligne. Le bon réflexe côté installateur est de faire figurer dès le devis l’ensemble des caractéristiques (référence, nature réversible air/air, puissances nominales, performances), le devis devenant la trame de la facture. Rappelons enfin que la date d’engagement (signature du devis ou du bon de commande) doit être antérieure au 1er janvier 2030 et que le rôle actif et incitatif du demandeur doit être établi avant cet engagement.

Un dossier BAT-TH-158 est examiné sur pièces par l’obligé ou le délégataire qui rachète les certificats. Les points de fragilité découlent directement des conditions de la fiche.

Le premier motif de chute est la performance. Une PAC de moins de 12 kW dont le SCOP est de 4,0 ou le SEER de 5,8 ne passe pas, quelle que soit la qualité de la pose. Une PAC de plus de 12 kW dont l’Etas chauffage est de 140 % non plus. Attention aussi au mélange des référentiels : un SCOP et un SEER ne suffisent pas pour une machine de plus de 12 kW, c’est l’Etas qui est attendu.

Le deuxième motif est la cohérence des surfaces. La surface déclarée doit être la surface totale effectivement chauffée par la PAC (ou traitée, pour un rooftop) et être justifiable par un plan, un bail ou un descriptif du local. Le troisième motif est la classification du bâtiment : déclarer « bureaux » un local qui est en réalité un commerce ou un restaurant pour gagner sur le facteur correctif se détecte au premier contrôle (bail commercial, extrait d’immatriculation). Viennent enfin les défauts formels : facture sans la mention « pompe à chaleur réversible de type air/air », puissances absentes, installateur qui n’est pas un professionnel, opération engagée après le 1er janvier 2030 ou avant la formalisation du rôle actif et incitatif. Chacun de ces points suffit à faire tomber un dossier.

• Performance sous les seuils (SCOP, SEER ou Etas) ou justifiée selon le mauvais règlement.
• Surface déclarée différente de la surface réellement chauffée ou traitée par la PAC.
• Secteur d’activité mal renseigné pour obtenir un facteur correctif plus favorable.
• Preuve de réalisation incomplète : technologie, caractère réversible ou puissances non mentionnés.
• Pose non réalisée par un professionnel, ou engagement hors calendrier de la fiche.