TRA-EQ-131 : 83 000 kWh cumac par vélo-cargo électrique neuf acheté ou loué par une entreprise

Le raisonnement est celui du report modal. Les tournées urbaines de livraison, de dépannage ou de maintenance sont faites de trajets courts, à faible vitesse, avec des arrêts fréquents et un chargement qui tient dans quelques centaines de litres. C’est exactement là qu’une camionnette est la plus inefficace : moteur froid, démarrages répétés, kilomètres perdus à chercher une place, et plus d’une tonne de véhicule déplacée pour quelques dizaines de kilos de colis ou d’outillage.

Un vélo-cargo à assistance électrique fait le même travail avec une masse en mouvement sans comparaison. Le moteur n’intervient que lorsque le conducteur pédale et se coupe au-delà de la vitesse d’assistance réglementaire. L’énergie d’une tournée se compte en centaines de wattheures, ce qui place la consommation d’un cargo-cycle très en dessous de celle d’un utilitaire thermique sur le même parcours. C’est cet écart que la fiche projette sur six ans d’usage.

Les seuils techniques de la fiche servent à garantir que le vélo remplace réellement un utilitaire sur une journée de travail. Une batterie d’au moins 400 Wh permet de finir la tournée à pleine charge sans recharge intermédiaire, faute de quoi le vélo reste au dépôt et la camionnette repart. Les normes cargo testent le cadre, la direction, les freins et les éléments porteurs pour une charge totale élevée ; les exiger pour un poids total maximal d’au moins 175 kg écarte le vélo de loisir et cible le véhicule professionnel.

Le bénéficiaire est une personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN depuis plus de trois mois : société, artisan, micro-entrepreneur, profession libérale, collectivité, établissement public, association. La fiche écarte le particulier, qui n’a pas de SIREN, et la structure trop récente : l’extrait K, Kbis ou RNE figure dans les pièces du dossier précisément pour vérifier ces trois mois. Achat et location longue durée sont traités à égalité, à une condition : en location, le contrat dure au minimum vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Un contrat de douze mois reconduit chaque année ne remplit pas la condition : c’est la durée ferme écrite au contrat qui compte.

Le point le plus structurant est le plafond en nombre de vélos, que la fiche formule deux fois. Au point 3, le bénéficiaire ne peut acheter ou louer plus de vélos-cargos que son effectif déclaré sur son dernier exercice clos, ou justifié par un document équivalent. Au point 5, N est inférieur ou égal à l’effectif salarié du dernier exercice clos, ou à 15 « dans les autres cas », que le point 3 précise : la personne morale de droit public ou l’association sans liasse fiscale, dont l’effectif salarié ou bénévole est attesté sur l’honneur par le responsable légal. Ce plafond s’apprécie sur la durée de vie conventionnelle, six ans, et non par dossier : cinq salariés et trois vélos valorisés cette année laissent deux vélos de marge jusqu’à ce que six ans se soient écoulés, sauf embauche entre-temps.

Reste un cas que la fiche ne tranche pas : l’entrepreneur individuel ou la société unipersonnelle sans salarié. Le point 5 parle d’effectif salarié, et un dirigeant qui travaille seul a un effectif salarié de zéro ; le plafond de 15 est réservé, à la lecture du point 3, aux structures publiques ou associatives. La lecture prudente est donc qu’une entreprise sans aucun salarié ne peut pas justifier un N d’au moins 1 par sa seule liasse. La fiche laisse une porte avec le « document équivalent permettant de justifier l’effectif », et l’attestation sur l’honneur parle d’effectifs en équivalent temps plein, ce qui suggère un décompte en personnes travaillant dans la structure plutôt qu’en contrats de travail. C’est le seul point de la fiche où une position écrite du délégataire, obtenue avant l’engagement, est utile.

Le barème du point 5 tient en une multiplication : 83 000 kWh cumac par N, le nombre de vélos-cargos valorisables. Capacité de la batterie, poids total, ville, kilométrage prévu : rien ne modifie le forfait. Un biporteur de 400 Wh et un triporteur de 1 000 Wh valent chacun 83 000 kWh cumac.

Toute la question se déplace sur N, borné deux fois : par le nombre de vélos achetés ou loués sur la preuve de réalisation, et par l’effectif salarié du dernier exercice clos, ou 15 pour les structures publiques et associatives sans liasse fiscale. Au-delà de l’effectif, l’excédent n’est pas valorisable : pas de dégressivité, le compteur s’arrête.

Le dernier exercice clos s’entend à la date d’engagement, c’est ce que précise la liste des pièces. Une entreprise qui a embauché depuis la clôture ne peut pas invoquer ses nouveaux salariés sur la seule liasse ; le document équivalent admis par la fiche doit être daté d’avant l’engagement.

Un vélo seul vaut 83 000 kWh cumac, sans chantier et sans étude. La fiche prend sa dimension sur une flotte, dans la limite de l’effectif. Posons les calculs sur quatre situations courantes.

Une entreprise de plomberie-chauffage de quatre salariés remplace deux camionnettes de centre-ville par deux triporteurs à caisse : 83 000 × 2 = 166 000 kWh cumac. Elle garde une marge de deux vélos pour les six années à venir. Une société de messagerie urbaine de douze salariés déploie dix vélos-cargos en location sur trente-six mois : 83 000 × 10 = 830 000 kWh cumac, le contrat dépassant les vingt-quatre mois exigés.

Une commune équipe ses services techniques. Elle ne produit pas de liasse fiscale : son responsable légal atteste sur l’honneur un effectif d’au moins quinze agents, et le plafond est alors de 15. Pour quinze vélos : 83 000 × 15 = 1 245 000 kWh cumac. Pour vingt vélos, le calcul reste 83 000 × 15 = 1 245 000 kWh cumac, les cinq vélos supplémentaires ne produisent rien.

Une association de livraison solidaire compte six personnes, salariées et bénévoles, en équivalent temps plein attesté, et achète six vélos : 83 000 × 6 = 498 000 kWh cumac. Enfin, une entreprise de trois salariés qui achète trois vélos obtient 83 000 × 3 = 249 000 kWh cumac ; un quatrième vélo acheté deux ans plus tard sans embauche n’est pas valorisable, les six ans des trois premiers n’étant pas écoulés.

Chaque critère de la fiche renvoie à une pièce du dossier. Le vélo-cargo est d’abord un cycle à pédalage assisté au sens de la catégorie 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route : cela exclut les engins dont le moteur fonctionne sans pédalage, les speed-bikes et tout ce qui relève du cyclomoteur.

Le cadre est spécifiquement conçu par le fabricant pour le transport de marchandises, fournitures et outils, avec une caisse ou une plateforme à l’avant ou à l’arrière du conducteur. Biporteurs à caisse avant, triporteurs, longtails à plateforme arrière conçus pour la charge relèvent de la définition dès lors que la caisse ou la plateforme est un élément du véhicule d’origine. La documentation technique exigée (matière du cadre, dimensions, poids total autorisé en charge, roues, freins) sert à le prouver. La batterie fait au moins 400 Wh : c’est la batterie effectivement livrée qui compte, pas l’option du catalogue.

Trois niveaux de certification se superposent : la norme EN 15194 des cycles à assistance électrique ; au moins une norme cargo, NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860, ou une norme équivalente en vigueur, pour un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg, charge transportée et conducteur compris ; et les directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE. La déclaration de conformité CE du fabricant doit citer l’ensemble, et un rapport de tests, en français ou en anglais, doit démontrer le poids total maximal d’au moins 175 kg.

Enfin, le vélo est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés, le FNUCI, prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports. Le certificat d’identification est établi au nom de l’acquéreur, ou du loueur en cas de location longue durée, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles, et la preuve de réalisation reprend l’identifiant FNUCI de chaque vélo : c’est lui qui relie physiquement le dossier au véhicule.

La TRA-EQ-131 est une fiche de pièces : ni étude préalable, ni mesure sur site, mais huit documents justificatifs spécifiques, chacun répondant à une condition du point 3. La preuve de réalisation, facture ou contrat de location, mentionne l’achat ou la location longue durée de vélos-cargos neufs et l’identifiant FNUCI de chaque vélo ; une facture qui parle de « vélo électrique » sans modèle ni identifiant ne suffit pas. S’y ajoutent, pour chaque vélo, une photo du véhicule entier et une photo du marquage FNUCI : facture, photo et certificat d’identification doivent porter le même numéro.

Le volet effectif se vérifie avec la liasse fiscale du dernier exercice clos à la date d’engagement, ou un document équivalent, ou l’attestation sur l’honneur en équivalent temps plein pour une structure publique ou associative. L’extrait K, Kbis ou RNE établit la date de création. La feuille récapitulative du ministère chargé de l’énergie reprend les caractéristiques des vélos et doit coïncider avec la documentation du fabricant : même modèle, même batterie, même poids total autorisé en charge.

Comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, c’est-à-dire avant la signature du bon de commande ou du contrat de location.

• Facture ou contrat sans identifiant FNUCI, ou identifiant différent de celui du certificat d’identification et de la photo du marquage.
• Déclaration de conformité CE incomplète : EN 15194 seule, sans norme cargo, ou directives manquantes, notamment la 2023/1542/UE.
• Rapport de tests absent, dans une autre langue que le français ou l’anglais, ou ne démontrant pas un poids total maximal d’au moins 175 kg.
• Batterie livrée de moins de 400 Wh, alors que la documentation présente une option supérieure.
• Nombre de vélos supérieur à l’effectif salarié du dernier exercice clos, ou à 15 pour une collectivité ou une association, en cumulant les opérations des six dernières années.
• SIREN de moins de trois mois à l’engagement ; contrat de location de moins de vingt-quatre mois fermes.
• Vélo d’occasion ou de démonstration, alors que la fiche n’admet que des vélos-cargos neufs.
• Engagement signé avant l’intervention du mandataire ou de l’obligé, ou à compter du 1er août 2030.