BAT-EN-109 : une toiture qui bloque le soleil vaut jusqu’à 2 100 kWh cumac par m² en outre-mer
Fiche réservée à la France d’outre-mer : Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe. Sous ces latitudes, la toiture prend le soleil de face toute l’année, et chaque kilowattheure de chaleur qui la traverse finit dans un groupe de climatisation. La fiche BAT-EN-109 valorise la pose d’une toiture, ou d’éléments de toiture, dont le facteur solaire ne dépasse pas 0,03. Le montant se calcule au mètre carré de toiture protégée, de 860 à 2 100 kWh cumac selon l’usage du bâtiment et selon qu’il est existant ou neuf. La peinture réfléchissante sur une toiture en place est exclue.
- Secteur
- Tertiaire
- Version applicable
- v. A24-1
- Durée de vie conventionnelle
- 30 ans
L'essentiel
- Fiche outre-mer uniquement, pour les locaux tertiaires existants ou neufs dont la surface totale ne dépasse pas 10 000 m². Rien en métropole.
- Une seule exigence de performance : le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03, calculé selon la méthode propre à chaque territoire.
- Le montant est un forfait par m² de toiture protégée : de 1 200 à 2 100 kWh cumac dans l’existant selon l’usage, de 860 à 1 600 dans le neuf. Hôtellerie et santé sont les deux usages les mieux valorisés.
- Deux exclusions : les peintures réfléchissantes appliquées sur une toiture en place, et les bureaux et commerces neufs de Martinique et de Guadeloupe (barème à 0).
- Deux façons d’atteindre 0,03 : un système de toiture qui l’assure à lui seul, ou un assemblage d’éléments séparés. Dans le second cas, une note de calcul datée et signée est le document justificatif spécifique. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
Ce que couvre la fiche BAT-EN-109
L’intitulé officiel est « Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer) ». L’opération consiste à mettre en place une toiture, ou des éléments de toiture, qui limitent l’énergie solaire pénétrant dans le bâtiment par le haut. La fiche admet deux configurations : un système de toiture complet qui atteint à lui seul le facteur solaire exigé, ou un assemblage d’éléments séparés, couverture, isolant, lame d’air, sous-face, dont la composition permet de l’atteindre. Elle précise d’emblée ce qu’elle refuse : l’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place.
Le code se lit en trois blocs. BAT désigne le secteur des bâtiments tertiaires. EN renvoie à la famille enveloppe, celle des opérations qui agissent sur les parois plutôt que sur les équipements, par opposition aux fiches TH, thermiques, ou EQ, équipements. 109 est le numéro d’ordre dans cette famille. La version en vigueur est la A24-1 ; le document ne porte pas de date d’entrée en application.
Le secteur d’application est précis : locaux du secteur tertiaire, existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer, le tableau du point 5 nommant cinq territoires. La fiche écrit « surface totale » sans dire s’il s’agit du bâtiment entier ou des seuls locaux concernés par les travaux ; la lecture prudente est de retenir la surface totale du bâtiment tertiaire. La durée de vie conventionnelle est de 30 ans, l’une des plus longues du catalogue : c’est la période sur laquelle les économies sont comptées puis actualisées, d’où l’unité en kWh cumac.
Pourquoi une toiture à faible facteur solaire fait économiser de l’énergie
En zone tropicale, le soleil est haut dans le ciel une grande partie de l’année. Une façade reçoit le rayonnement de biais et profite souvent d’une ombre portée ; la toiture est frappée presque perpendiculairement du matin au soir, et sur un bâtiment de plain-pied ou à un étage elle est la plus grande surface exposée. Une couverture sombre non isolée chauffe fortement en surface, et cette chaleur descend par conduction vers les locaux, puis rayonne depuis le plafond sur les occupants.
Le facteur solaire d’une paroi opaque mesure la part de l’énergie solaire incidente qui finit par traverser la paroi. Un facteur de 0,03 signifie que 3 % au plus de ce qui arrive sur la toiture entre à l’intérieur. Trois leviers permettent d’y arriver, et la fiche les nomme à travers les caractéristiques qu’elle demande de documenter. Le coefficient d’absorption de la surface extérieure, lié à sa couleur : une couverture claire absorbe beaucoup moins qu’une foncée. La résistance thermique : un isolant sous la couverture freine la conduction de la chaleur absorbée. L’émissivité : une face à faible émissivité tournée vers une lame d’air ventilée limite le rayonnement de la sous-face vers l’isolant ou le plafond.
Le gain est direct dans un bâtiment climatisé, cas général du tertiaire ultramarin : chaque kilowattheure de chaleur qui n’entre pas est un kilowattheure que le groupe froid n’a pas à évacuer. Dans une école ou un commerce ventilés naturellement, l’effet se traduit en confort et en moindre recours aux climatiseurs d’appoint. La fiche ne distingue pas ces situations : elle valorise la performance de l’enveloppe, pas l’équipement dessous. C’est aussi ce qui éclaire l’exclusion des peintures : une peinture agit sur un seul levier, l’absorption, et se dégrade avec l’encrassement et les UV. La fiche veut une composition complète et durable, dont le facteur solaire est établi par calcul ou par un document du fabricant.
Qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est le maître d’ouvrage d’un bâtiment tertiaire situé dans l’un des cinq territoires, propriétaire ou exploitant selon qui commande et paie les travaux. Le bâtiment peut être existant ou neuf, mais la fiche n’ouvre son barème qu’à cinq usages : bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement et santé. Un gymnase, une salle de spectacle ou un entrepôt ne figurent dans aucune ligne du tableau. La fiche ne les déclare pas exclus, elle ne leur attribue aucune valeur ; la lecture prudente est qu’un usage absent du tableau ne se valorise pas.
Une exclusion est écrite dès le point 1 : les bâtiments neufs à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont hors du champ de la fiche, ce que le tableau traduit par un barème à 0. Les autres usages neufs de ces deux îles, hôtellerie, enseignement, santé, restent valorisés au même niveau que dans les trois autres territoires.
La mise en place doit être réalisée par un professionnel. La fiche ne nomme aucune qualification, ni RGE ni autre label : le devis et la facture d’une entreprise de couverture, d’étanchéité ou de bâtiment l’établissent. Comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé qui valorisera les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, en pratique avant la signature du devis.
- Éligible : bâtiment tertiaire existant à usage de bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement ou santé, dans l’un des cinq territoires, surface totale ≤ 10 000 m².
- Éligible : bâtiment neuf des mêmes usages à la Réunion, à Mayotte et en Guyane ; hôtellerie, enseignement et santé neufs en Martinique et en Guadeloupe.
- Exclu : bureaux et commerces neufs en Martinique et en Guadeloupe (barème à 0).
- Exclu : peinture réfléchissante sur la toiture existante, bâtiment de plus de 10 000 m², toute opération en métropole, pose sans professionnel.
Comment se calcule le montant
Le montant en kWh cumac est le produit d’une valeur du barème par S, la surface de toiture protégée en m². La valeur dépend de l’usage du bâtiment, cinq lignes, et de son statut, existant ou neuf, avec pour le neuf une distinction entre territoires. Le tableau de la fiche comporte trois colonnes : existant dans les cinq territoires, neuf à la Réunion, Mayotte et Guyane, neuf en Martinique et Guadeloupe. Pour l’hôtellerie, l’enseignement et la santé, les deux colonnes du neuf sont fusionnées : une seule valeur vaut pour les cinq territoires. Seules les lignes bureaux et commerces distinguent le neuf des Antilles, à 0.
S est la surface de toiture couverte par le dispositif, celle que la preuve de réalisation doit mentionner. Ce n’est ni la surface de plancher, ni la surface totale qui sert au plafond de 10 000 m². Si la toiture d’un hôtel fait 1 200 m² et que l’opération ne traite que l’aile principale sur 800 m², S vaut 800.
L’existant est systématiquement mieux valorisé que le neuf, dans un rapport de 69 % à 76 % selon l’usage : 1 600 divisé par 2 100 donne 76,2 % pour l’hôtellerie, 900 divisé par 1 300 donne 69,2 % pour l’enseignement. La fiche ne motive pas cet écart ; la logique des CEE est celle de la situation de référence, et dans le neuf une partie de la protection solaire est déjà attendue.
| Usage du bâtiment | Existant (Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe) | Neuf (Réunion, Mayotte, Guyane) | Neuf (Martinique, Guadeloupe) |
|---|---|---|---|
| Bureaux | 1 200 kWh cumac par m² | 860 kWh cumac par m² | 0 (hors champ) |
| Commerces | 1 300 kWh cumac par m² | 950 kWh cumac par m² | 0 (hors champ) |
| Hôtellerie | 2 100 kWh cumac par m² | 1 600 kWh cumac par m² | 1 600 kWh cumac par m² |
| Enseignement | 1 300 kWh cumac par m² | 900 kWh cumac par m² | 900 kWh cumac par m² |
| Santé | 2 000 kWh cumac par m² | 1 400 kWh cumac par m² | 1 400 kWh cumac par m² |
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La hiérarchie du barème est nette : hôtellerie et santé en tête, à 2 100 et 2 000 kWh cumac par m² dans l’existant, puis commerces et enseignement à 1 300, et bureaux à 1 200. Ce classement suit l’intensité d’usage de la climatisation : un hôtel ou une clinique sont refroidis jour et nuit, un bureau ferme le soir, une école une partie de l’année. Entre la case la plus haute et la case la plus basse non nulle, 2 100 et 860, le rapport est de 2,4.
Premier cas : hôtel existant à Saint-Denis de la Réunion, toiture en bac acier traitée sur 800 m² par un système de toiture à facteur solaire 0,03 attesté par le fabricant. Hôtellerie, existant : 2 100 × 800 = 1 680 000 kWh cumac. Deuxième cas : clinique existante en Guadeloupe, toiture-terrasse de 1 500 m² refaite en étanchéité claire sur isolant, note de calcul à l’appui. Santé, existant : 2 000 × 1 500 = 3 000 000 kWh cumac.
Troisième cas, qui montre le poids du statut et du territoire. Un commerce de 2 500 m² de toiture rénové en Martinique : 1 300 × 2 500 = 3 250 000 kWh cumac. Le même commerce construit neuf en Martinique : hors champ, 0. Le même construit neuf en Guyane : 950 × 2 500 = 2 375 000 kWh cumac. Quatrième cas : groupe scolaire neuf à Mayotte, 1 200 m² de toiture. Enseignement, neuf : 900 × 1 200 = 1 080 000 kWh cumac ; en rénovation de l’école existante, on aurait eu 1 300 × 1 200 = 1 560 000 kWh cumac.
Les conditions techniques : un facteur solaire, une méthode, une preuve
La condition de performance tient en un chiffre : le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. La fiche fixe la méthode par territoire. Pour la Réunion et la Guyane, le calcul suit l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements d’outre-mer. Pour la Martinique et la Guadeloupe, il est effectué sur la base des réglementations thermiques propres à chacune. Pour Mayotte, l’une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente est admise. Un facteur solaire lu sur une fiche produit sans référence à ces règles n’est pas celui que la fiche attend.
Premier cas, le système de toiture qui assure à lui seul le facteur solaire. La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne la mise en place d’un système de toiture permettant la réduction des apports solaires, son facteur solaire et la surface couverte. À défaut, elle indique la marque, la référence et la surface, et un document du fabricant, ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou par un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen EA, atteste que ce dispositif est un système de toiture réduisant les apports solaires et précise son facteur solaire. Si ce document porte une date de validité, la fiche le considère valable jusqu’à un an après sa fin de validité.
Second cas, la pose d’éléments séparés. La facture mentionne les éléments de toiture, leurs caractéristiques, couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité selon la nature des matériaux, le facteur solaire du système et la surface couverte ; à défaut, marques, références et surface, complétées par les documents des fabricants ou d’organismes accrédités. Mais dans ce cas, quelle que soit la facture, la fiche exige une pièce qu’elle appelle le document justificatif spécifique à l’opération : une note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’études, qui reprend le calcul du facteur solaire selon les règles du territoire ou une méthode reconnue, la fiche citant « Mayénergie » et « Batipays ». Cette note doit partir des produits réellement facturés et aboutir à 0,03 ou moins.
| Exigence | Ce que dit la fiche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Installateur | Mise en place réalisée par un professionnel | Aucune qualification nommée par la fiche |
| Performance | Facteur solaire ≤ 0,03 | Méthode du territoire : arrêté du 17 avril 2009 (Réunion, Guyane), réglementations locales (Antilles), l’une ou l’autre ou équivalent (Mayotte) |
| Facture, système complet | Système de toiture, facteur solaire, surface couverte | À défaut : marque, référence, surface, plus document du fabricant ou d’un organisme accrédité |
| Facture, éléments séparés | Liste des éléments et caractéristiques, facteur solaire, surface couverte | À défaut : marques, références, surface, plus documents des fabricants ou d’organismes accrédités |
| Note de calcul | Obligatoire en éléments séparés : établie, datée, signée par le professionnel ou un bureau d’études | Produits identiques à la facture ; Mayénergie ou Batipays cités en exemple |
| Surface S | Surface de toiture couverte par le dispositif | Même chiffre sur devis, facture et note |
| Document du fabricant daté | Valable jusqu’à un an après sa fin de validité | Vérifier la date par rapport à l’engagement |
Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier
Avec des montants qui dépassent le million de kWh cumac pour un seul bâtiment, les dossiers BAT-EN-109 sont regardés de près, et presque tous les motifs de rejet se lisent dans la fiche. Le premier porte sur la nature des travaux : un revêtement réfléchissant appliqué au rouleau ou à la pompe sur la toiture existante est une peinture au sens de la fiche, quelle que soit sa dénomination commerciale. Le deuxième porte sur le facteur solaire : une réflectance ou une résistance thermique seule ne démontre pas un facteur solaire ≤ 0,03, et en éléments séparés la note de calcul datée et signée est indispensable.
Le troisième motif porte sur la surface S. Reprenons l’hôtel de la Réunion : toiture totale de 1 200 m², 800 m² traités. Le bon montant est 2 100 × 800 = 1 680 000 kWh cumac. Déclarer 1 200 m² donnerait 2 100 × 1 200 = 2 520 000 kWh cumac, soit 840 000 kWh cumac de trop, et un dossier qui ne correspond plus à la facture.
Le bon ordre : faire intervenir le mandataire avant la signature du devis, vérifier dès le devis que le bâtiment, son usage et sa surface totale entrent dans le champ, choisir entre système complet et éléments séparés, et dans le second cas commander la note de calcul en même temps que les travaux. La facture reprend ensuite les mentions de la fiche avec la surface couverte.
- Peinture réfléchissante sur toiture en place : exclusion explicite du point 2.
- Facteur solaire absent, supérieur à 0,03, ou calculé avec une méthode qui n’est pas celle du territoire.
- Éléments séparés sans note de calcul établie, datée et signée, ou note portant sur des produits différents de ceux facturés.
- Surface totale supérieure à 10 000 m², usage absent du tableau, ou bureaux et commerces neufs en Martinique et en Guadeloupe.
- Surface S surévaluée : surface de plancher, ou toiture entière déclarée pour une pose partielle.
- Document du fabricant périmé depuis plus d’un an, ou mandataire intervenu après la signature du devis.
Questions fréquentes
La fiche BAT-EN-109 s’applique-t-elle en métropole ?
Non. Son intitulé précise « France d’outre-mer » et son tableau ne nomme que la Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Une toiture réfléchissante posée sur un commerce de Marseille ou de Perpignan ne se valorise pas sur cette fiche, quelle que soit la chaleur du site.
Un cool roof, c’est-à-dire une peinture blanche réfléchissante, est-il éligible à la BAT-EN-109 ?
Pas sur une toiture en place : la fiche écrit que l’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible. Ce qui est valorisé, c’est la mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture dont le facteur solaire calculé est inférieur ou égal à 0,03. Une membrane ou une couverture claire posée comme élément de toiture peut entrer dans un assemblage, à condition que la note de calcul le démontre.
Que veut dire un facteur solaire de 0,03, et comment le prouver ?
C’est la part de l’énergie solaire reçue par la toiture qui finit par entrer dans le bâtiment : 3 % au plus. On l’obtient en combinant une surface extérieure peu absorbante, une résistance thermique et, souvent, une lame d’air avec une face à faible émissivité. Pour un système complet, la facture ou un document du fabricant donne le facteur solaire ; pour des éléments séparés, une note de calcul datée et signée le calcule selon la méthode du territoire. Une réflectance ou une résistance thermique seule ne suffit pas.
Le barème BAT-EN-109 se calcule-t-il sur la surface du bâtiment ou sur celle de la toiture ?
Sur la surface de toiture protégée, en m², celle que la facture mentionne comme couverte par le dispositif. La surface totale du bâtiment n’intervient que pour le plafond d’éligibilité de 10 000 m². Un hôtel existant à la Réunion dont 800 m² de toiture sont traités vaut 2 100 × 800 = 1 680 000 kWh cumac, même si le bâtiment compte 2 000 m² de plancher.
Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.