BAT-TH-157 : 4,8 kWh cumac par kWh de chaleur utile pour une chaudière biomasse tertiaire
Une chaufferie tertiaire qui brûle du fioul ou du gaz pour alimenter un réseau de radiateurs, c’est le terrain de la fiche BAT-TH-157. Elle valorise la mise en place d’une chaudière à bois, bûches, copeaux, granulés, briquettes ou sciure, sur un chauffage central collectif. Le montant se calcule à partir de la chaleur nette utile que la chaudière produira chaque année, chiffre qui sort de l’étude de dimensionnement préalable : c’est cette étude, et pas la facture, qui fait la valeur du dossier. Deux coefficients selon la puissance, un plafond à 12 GWh par an, une durée de vie de 22 ans.
- Secteur
- Tertiaire
- Version applicable
- v. A50-2
- Durée de vie conventionnelle
- 22 ans
L'essentiel
- La fiche vise la mise en place d’une chaudière biomasse ligneuse (bûches, copeaux, granulés, briquettes, sciure) sur un chauffage central collectif, dans des locaux tertiaires existants à usage professionnel.
- Le montant vaut Q × 4,8 kWh cumac si la puissance nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW, et Q × 3,4 au-dessus. Q est la chaleur nette utile produite par la chaudière, en kWh par an, telle que l’étude de dimensionnement la justifie.
- La chaleur nette utile de l’ensemble des chaudières biomasse installées doit rester strictement inférieure à 12 GWh par an : la fiche est faite pour les chaufferies de bâtiments, pas pour les réseaux de chaleur.
- Les exigences changent à 500 kW : ηs ≥ 83 % et quatre polluants plafonnés en dessous, rendement PCI à pleine charge ≥ 92 % et deux polluants au-dessus. Dans tous les cas, régulateur de classe IV minimum, silo de 225 litres au moins en alimentation automatique, ballon tampon en alimentation manuelle.
- Le document justificatif spécifique est l’étude de dimensionnement préalable, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études, avec douze contenus obligatoires dont les factures d’énergie des deux années civiles précédentes.
Ce que couvre la fiche BAT-TH-157
La fiche BAT-TH-157 s’intitule « chaudière biomasse collective ». Elle valorise la mise en place d’une chaudière biomasse pour un système de chauffage central collectif, dans des locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle. Trois mots pèsent. Collectif : la chaudière alimente un réseau qui dessert plusieurs locaux, pas un poêle. Existant : un bâtiment neuf n’entre pas dans le champ. Professionnel : les logements relèvent du catalogue résidentiel.
Le code se lit en trois blocs. BAT désigne le secteur des bâtiments tertiaires, par opposition à BAR pour le résidentiel, IND pour l’industrie ou AGRI pour l’agriculture. TH renvoie à la famille thermique, 157 est le numéro d’ordre de la fiche dans cette famille. La version en vigueur est la A50-2.
La durée de vie conventionnelle est de 22 ans : c’est la période sur laquelle les économies annuelles sont comptées puis actualisées pour donner des kWh cumac. Elle explique pourquoi un kWh de chaleur utile produit chaque année vaut 4,8 ou 3,4 kWh cumac une fois ramené sur la vie de l’équipement.
La fiche ne dit rien de l’énergie remplacée et ne demande pas la dépose de l’ancienne chaudière : elle prévoit même que l’étude décrive les équipements d’appoint et de secours en place. Une biomasse en base avec l’ancienne chaudière gaz conservée pour les pointes est un schéma compatible avec le texte.
Pourquoi une chaudière biomasse compte comme une économie d’énergie
Une chaudière, quelle que soit son énergie, transfère la chaleur d’une combustion à l’eau d’un circuit. Le dispositif CEE ne raisonne pas sur la chaleur livrée au bâtiment, qui ne change pas, mais sur l’énergie fossile qu’il faut acheter et brûler pour la produire. Le bois est une ressource renouvelable dont la combustion restitue le carbone capté pendant la croissance de l’arbre : en substituant une chaudière biomasse à une production fossile, on retire du bilan les kWh de fioul ou de gaz qui auraient été consommés pendant 22 ans.
La grandeur de calcul, Q, est la chaleur nette utile : ce qui sort de la chaudière vers le réseau, après les pertes du corps de chauffe. Elle ne se confond pas avec l’énergie du combustible : pour un rendement proche de 90 %, il faut brûler environ 1,1 kWh PCI de bois pour livrer 1 kWh utile. La fiche demande d’ailleurs à l’étude les deux chiffres séparément.
Les conditions techniques visent ce qui fait une bonne chaudière bois en chaufferie. L’efficacité saisonnière mesure le rendement sur une saison réelle, charges partielles comprises. Le ballon tampon, obligatoire en chargement manuel, stocke la chaleur d’une flambée complète pour que le foyer brûle à son régime optimal au lieu de couver, ce qui multiplie les imbrûlés. Le silo, obligatoire en chargement automatique, garantit une alimentation continue. Le régulateur de classe IV impose une régulation qui module la demande au lieu d’un simple tout ou rien.
Qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment tertiaire existant à usage professionnel. L’étude doit classer le site dans l’un des secteurs suivants : bureau, enseignement, hôtellerie et restauration, santé, commerce ou autres. La catégorie « autres » ouvre large : gymnase, salle polyvalente, mairie, entrepôt chauffé. Une commune qui chauffe son école, une clinique privée, un hôtel familial ou un centre commercial sont tous dans le champ.
La pose est réalisée par un professionnel, et l’étude établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études. La fiche ne cite aucune qualification nominative. Les deux rôles peuvent être tenus par la même entreprise ou par un bureau d’études fluides et un chauffagiste distincts.
La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées doit rester strictement inférieure à 12 GWh par an, plafond très haut pour un bâtiment tertiaire, qui sert surtout à écarter les réseaux de chaleur. Enfin, comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, c’est-à-dire avant la signature du devis.
- Éligible : bâtiment tertiaire existant à usage professionnel, chaudière biomasse ligneuse posée par un professionnel sur un chauffage central collectif, étude préalable datée et signée, chaleur utile totale sous 12 GWh par an.
- Hors champ : bâtiment neuf, logement, poêle ou insert chauffant un seul local, biomasse non ligneuse, chaufferie dépassant 12 GWh par an de chaleur utile biomasse.
Comment se calcule le montant
Le barème est une formule à deux coefficients. Le montant en kWh cumac est égal à Q multiplié par 4,8 si la puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW, et à Q multiplié par 3,4 si elle est supérieure à 500 kW. Q est la chaleur nette utile produite par la chaudière biomasse installée, en kWh par an, déterminée à partir de l’étude de dimensionnement préalable. Ni zone climatique, ni coefficient de secteur d’activité, ni plafond de surface.
Le coefficient le plus favorable va aux petites puissances. Une chaudière de 500 kW exactement reste dans la première colonne, puisque le seuil s’écrit « inférieure ou égale ». Au-delà de 500 kW, le coefficient passe de 4,8 à 3,4, soit une baisse d’environ 29 %. Un porteur de projet qui hésite entre deux puissances voisines a intérêt à regarder le barème, sans jamais sous-dimensionner : la puissance installée doit découler des besoins calculés.
Q est le vrai levier. Elle dépend de la puissance, mais surtout du nombre d’heures équivalentes à pleine charge dans l’année : une chaudière de 300 kW qui tourne l’équivalent de 1 500 heures produit 450 000 kWh utiles, la même en base d’une installation qui couvre aussi l’eau chaude peut dépasser 2 000 heures. C’est à l’étude de le démontrer avec la courbe monotone des besoins et les factures des deux années précédentes.
Un point demande une lecture attentive. Le point 5 parle de « la chaudière » au singulier, alors que la condition des 12 GWh et la liste de l’étude parlent de « l’ensemble des chaudières » et de « chaque chaudière ». Pour une chaufferie à deux générateurs biomasse, la lecture prudente consiste à calculer chaudière par chaudière, chacune avec sa puissance, son Q et donc son coefficient, puis à additionner en vérifiant que la somme des Q reste sous 12 GWh. Additionner les puissances pour choisir un coefficient unique n’est écrit nulle part.
| Puissance nominale de la chaudière | Formule | Variable Q |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 500 kW | Q × 4,8 kWh cumac | Chaleur nette utile produite par la chaudière, en kWh/an, issue de l’étude de dimensionnement |
| Supérieure à 500 kW | Q × 3,4 kWh cumac | Même définition de Q, coefficient réduit |
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Les cas qui suivent reposent sur des puissances courantes en chaufferie tertiaire et des durées de fonctionnement plausibles. Dans un dossier réel, Q est le chiffre justifié par l’étude : ces valeurs donnent un ordre de grandeur.
Cas 1, école primaire. Chaudière à granulés de 150 kW à chargement automatique avec silo, en remplacement d’une chaudière fioul. L’étude retient 250 000 kWh utiles par an, soit environ 1 670 heures à pleine charge. Coefficient 4,8 : 250 000 × 4,8 = 1 200 000 kWh cumac.
Cas 2, hôtel de 60 chambres avec restaurant. Chaudière à plaquettes de 400 kW en base, l’ancienne chaudière gaz conservée pour les pointes. L’étude calcule 800 000 kWh utiles fournis par la biomasse, soit 2 000 heures équivalentes, l’eau chaude sanitaire allongeant la saison. Coefficient 4,8 puisque 400 kW ≤ 500 kW : 800 000 × 4,8 = 3 840 000 kWh cumac. À 400 kW, le label Flamme verte suffit à prouver les émissions.
Cas 3, clinique de 120 lits. Chaudière à plaquettes de 1 200 kW couvrant chauffage et eau chaude, pour 2 500 000 kWh utiles par an, soit un peu moins de 2 100 heures équivalentes. Puissance supérieure à 500 kW, coefficient 3,4 : 2 500 000 × 3,4 = 8 500 000 kWh cumac. Le dossier doit cette fois prouver un rendement PCI à pleine charge de 92 % au moins.
Cas 4, l’effet de seuil. Deux lycées comparables. Le premier installe 500 kW pour 1 000 000 kWh utiles : 1 000 000 × 4,8 = 4 800 000 kWh cumac. Le second choisit 550 kW et produit 1 100 000 kWh utiles, 10 % de plus : 1 100 000 × 3,4 = 3 740 000 kWh cumac. Avec plus de chaleur utile, il obtient 1 060 000 kWh cumac de moins. Pas une raison de sous-dimensionner, mais une raison de regarder de près les projets qui tombent juste au-dessus du seuil.
Les conditions techniques à respecter
Un socle commun s’applique à toutes les chaudières. Le combustible est une biomasse ligneuse : bûches, copeaux, granulés, briquettes ou sciure. Le mot « notamment » laisse entendre que la liste n’est pas fermée, mais « ligneuse » exclut les biomasses agricoles comme la paille. La chaudière est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. En alimentation automatique, elle est associée à un silo d’au moins 225 litres, neuf ou existant ; en alimentation manuelle, à un ballon tampon, neuf ou existant, sans volume minimal imposé.
Jusqu’à 500 kW de puissance nominale, la fiche exige une efficacité énergétique saisonnière ηs supérieure ou égale à 83 %, mesurée selon le règlement européen (UE) n° 2015/1189 qu’elle cite, pour la chaudière seule, hors régulation. Quatre polluants sont plafonnés, avec des seuils plus sévères en chargement automatique, tous exprimés en mg/Nm3 à 10 % d’oxygène. Jusqu’à 400 kW, le label Flamme verte vaut preuve du respect des quatre plafonds.
Au-dessus de 500 kW, la logique change : plus d’efficacité saisonnière mais un rendement PCI à pleine charge supérieur ou égal à 92 %, et deux polluants seulement, particules sous 75 mg/Nm3 et oxydes d’azote sous 300 mg/Nm3, exprimés sur gaz sec à 6 % d’oxygène. Les deux référentiels d’oxygène ne sont pas comparables entre eux.
| Critère | ≤ 500 kW, chargement manuel | ≤ 500 kW, chargement automatique | > 500 kW |
|---|---|---|---|
| Performance | ηs ≥ 83 % | ηs ≥ 83 % | Rendement PCI pleine charge ≥ 92 % |
| Particules | < 60 mg/Nm3 | < 40 mg/Nm3 | < 75 mg/Nm3 |
| Monoxyde de carbone | < 700 mg/Nm3 | < 500 mg/Nm3 | Non plafonné par la fiche |
| Oxydes d’azote | < 200 mg/Nm3 | < 200 mg/Nm3 | < 300 mg/Nm3 |
| Composés organiques gazeux | < 30 mg/Nm3 | < 20 mg/Nm3 | Non plafonné par la fiche |
| Référence d’oxygène | 10 % d’O2 | 10 % d’O2 | Gaz sec à 6 % d’O2 |
| Stockage associé | Ballon tampon | Silo ≥ 225 litres | Silo ≥ 225 litres ou ballon tampon selon l’alimentation |
| Régulateur | Classe IV minimum | Classe IV minimum | Classe IV minimum |
Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier
Le document justificatif spécifique est l’étude de dimensionnement préalable, établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études et remise au bénéficiaire. Le mot « préalable » compte : une étude rédigée après la pose ne remplit pas la condition. La fiche énumère douze contenus, dont la description bâtiment par bâtiment de l’existant, la courbe monotone des besoins, les équipements d’appoint et de secours, les consommations constatées avec les factures d’au moins deux années civiles avant l’engagement, la puissance biomasse à installer avec rendement et consommations prévisionnelles en kWh PCI, l’approvisionnement et le stockage du combustible, et la justification de la chaleur nette utile produite par chaque chaudière. C’est ce dernier chiffre qui entre dans la formule.
La preuve de réalisation, en pratique la facture, a un contenu minimal qui dépend de la puissance. Jusqu’à 500 kW : chaudière biomasse, puissance nominale, régulateur et sa classe, silo et son volume ou ballon tampon, efficacité saisonnière et quatre niveaux d’émissions, ou mention du label Flamme verte jusqu’à 400 kW. Au-dessus : puissance nominale, rendement PCI à pleine charge, émissions de particules et de NOx, régulateur et sa classe. Une facture incomplète doit au moins porter la marque et la référence, complétée par un document du fabricant ou, jusqu’à 500 kW, d’un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065.
Le contrôle d’un dossier BAT-TH-157 commence donc par la chronologie : date de l’étude, date du rôle actif et incitatif, date d’engagement, date de facture. Il se poursuit par la cohérence des chiffres entre l’étude et la facture, même puissance, même mode d’alimentation, même stockage. Il se termine par la vérification que Q est bien la chaleur nette utile justifiée par l’étude et que le coefficient correspond à la puissance réellement posée.
- Pas d’étude de dimensionnement, étude non datée ou non signée, postérieure à la pose ou muette sur la chaleur nette utile par chaudière : le justificatif spécifique manque.
- Q surévalué : consommation de combustible en kWh PCI prise à la place de la chaleur nette utile, ou chaleur de l’appoint fossile comptée dans Q.
- Mauvais coefficient : chaudière de plus de 500 kW valorisée à 4,8, ou puissance de la facture différente de celle de l’étude.
- Régulateur absent ou de classe inférieure à IV, silo de moins de 225 litres en chargement automatique, pas de ballon tampon en chargement manuel.
- Performance non prouvée : ηs sous 83 % ou absente jusqu’à 500 kW, rendement PCI sous 92 % ou absent au-dessus, émissions hors plafonds ou à une mauvaise référence d’oxygène.
- Label Flamme verte invoqué au-delà de 400 kW, bâtiment neuf, local non professionnel, ou mandataire intervenu après la signature du devis.
Questions fréquentes
Comment calculer la prime CEE BAT-TH-157 d’une chaudière biomasse ?
Le volume vaut Q × 4,8 kWh cumac si la puissance nominale est inférieure ou égale à 500 kW, et Q × 3,4 au-dessus, Q étant la chaleur nette utile en kWh par an justifiée par l’étude de dimensionnement. Pour une chaudière de 300 kW produisant 600 000 kWh utiles par an : 600 000 × 4,8 = 2 880 000 kWh cumac. La valeur monétaire dépend ensuite de l’accord conclu avec l’obligé ou le mandataire.
Faut-il un installateur RGE pour la fiche BAT-TH-157 ?
La fiche exige un professionnel pour la pose et un professionnel ou un bureau d’études pour l’étude, sans citer de qualification nominative ni de label d’entreprise. Les exigences portent sur le matériel, l’étude et la preuve de réalisation. Un délégataire peut toutefois ajouter ses propres exigences : à vérifier avant l’engagement.
Peut-on garder la chaudière gaz en appoint avec une chaudière biomasse BAT-TH-157 ?
Oui. La fiche ne demande pas la dépose de l’ancien générateur et prévoit que l’étude décrive les équipements d’appoint et de secours. C’est le schéma le plus courant en chaufferie tertiaire : la biomasse en base, le gaz pour les pointes. La seule règle est que Q ne compte que la chaleur nette utile produite par la chaudière biomasse.
La BAT-TH-157 s’applique-t-elle à un immeuble d’habitation ?
Non. Elle ne couvre que les locaux tertiaires existants à usage professionnel. Un immeuble d’habitation relève du catalogue résidentiel, codé BAR. Pour un bâtiment mixte, commerces en pied d’immeuble et logements au-dessus, il faut regarder ce que la chaudière alimente réellement et rattacher l’opération à la bonne fiche.
Le label Flamme verte suffit-il pour la BAT-TH-157 ?
Seulement en partie, et seulement jusqu’à 400 kW. Le label prouve alors le respect des quatre plafonds d’émissions, mais pas l’efficacité saisonnière ηs de 83 % minimum, ni la classe IV du régulateur, ni le silo de 225 litres ou le ballon tampon. Entre 400 et 500 kW, les émissions doivent être justifiées valeur par valeur ; au-dessus de 500 kW, le label n’est plus mentionné.
Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.