BAT-EQ-134 : un meuble frigorifique à groupe logé vaut jusqu’à 49 400 kWh cumac par mètre

Un meuble frigorifique de vente est un appareil ouvert sur un magasin chauffé. Il lutte contre trois apports : la chaleur qui traverse parois et vitrages, celle qui entre par l’ouverture, rideau d’air ou portes, et celle qu’il fabrique lui-même avec son éclairage, ses ventilateurs et ses résistances anti-buée et de dégivrage. Le compresseur doit extraire tout cela, et il consomme d’autant plus qu’il travaille entre une évaporation très basse et une condensation élevée, proche de la température du magasin.

Entre un meuble d’entrée de gamme et un meuble de classe A, les constructeurs jouent sur chaque poste : portes vitrées ou couvercles sur les meubles négatifs, rideau d’air mieux dessiné, vitrages à faible émissivité qui évitent la buée sans résistance chauffante, éclairage LED, ventilateurs à commutation électronique, isolation plus épaisse, compresseur à vitesse variable qui suit la charge au lieu de démarrer et s’arrêter. Pris un par un, ces gains sont de quelques pour cent ; cumulés, ils séparent les classes de l’étiquette.

L’étiquette énergie des appareils de réfrigération à fonction de vente directe, instituée par le règlement délégué (UE) 2019/2018 que cite la fiche, classe les meubles de A à G à partir de leur consommation annuelle mesurée, rapportée à une consommation de référence qui dépend de la surface d’exposition et de la température de fonctionnement. La mesure se fait en laboratoire selon la norme ISO 23953-2, en classe d’ambiance 3, soit 25 °C et 60 % d’humidité relative : une ambiance de magasin en été, volontairement sévère.

Cette méthode explique la forme du barème. Un meuble vertical expose, par mètre linéaire, plusieurs étagères et un rideau d’air sur toute la hauteur : sa consommation de référence par mètre est élevée, donc le passage d’une classe à l’autre économise beaucoup. Un meuble horizontal retient son air froid dans une cuve, parce que l’air froid est dense et reste au fond : il consomme bien moins par mètre, et le gain d’une classe à l’autre est plus faible. Un congélateur vertical cumule l’ouverture haute et la température négative, c’est la ligne la plus valorisée.

Le bénéficiaire est l’exploitant du point de vente alimentaire qui achète et fait installer le meuble : indépendant, société d’exploitation d’un supermarché ou d’un hypermarché, franchisé, ou bailleur si c’est lui qui équipe le local. La fiche ne distingue ni la surface de vente ni l’enseigne, et vise aussi bien le bâtiment neuf que l’existant, ce qui est utile pour les ouvertures et les transferts de magasin.

La mise en place doit être réalisée par un professionnel. La fiche ne demande aucune qualification particulière à l’installateur, ni mention RGE ni attestation de capacité, mais une facture au nom d’une entreprise est la forme attendue de la preuve. Un meuble acheté et branché par le gérant lui-même ne remplit pas la condition.

Les exclusions visent des situations très courantes en magasin. Les armoires à boissons sont exclues quelle que soit leur classe, parce qu’elles rafraîchissent par confort et non pour respecter la chaîne du froid. Les conservateurs ou armoires mis à disposition par location ou de manière temporaire par des prestataires ou des industriels sont exclus : c’est le coffre à glaces déposé par un fournisseur. Sont exclus aussi toute armoire qui ne sert pas la chaîne du froid et les meubles bi-tempérés, qui passent du positif au négatif selon le réglage.

Le texte ne dit pas si un meuble que le commerçant finance en crédit-bail ou en location financière tombe sous l’exclusion des armoires « mis à disposition par location ». La phrase vise les prestataires et les industriels, c’est-à-dire le matériel qui n’appartient pas au magasin. La lecture prudente consiste à ne porter sur la fiche que des meubles achetés par l’exploitant et facturés à son nom, et à traiter toute formule locative comme un cas à faire valider par écrit avant l’engagement.

• Éligible : meuble frigorifique de vente positif ou négatif, à groupe de froid intégré, de classe D ou mieux, acheté par l’exploitant d’un local de distribution alimentaire au public, posé par un professionnel.
• Exclu : armoire à boissons, meuble prêté ou loué par un fournisseur, usage hors chaîne du froid, meuble bi-tempéré, classe E, F ou G, meuble raccordé à une centrale frigorifique distante.
• Le mandataire ou l’obligé qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement : un meuble déjà commandé n’est plus valorisable.

Le barème du point 5 croise deux entrées. La première est le type de meuble, en quatre familles : armoires frigorifiques verticales, semi-verticales et mixtes ; armoires frigorifiques horizontales ; congélateurs verticaux et mixtes ; congélateurs horizontaux. La seconde est la classe d’efficacité énergétique, de D à A. À l’intersection, la fiche donne un montant en kWh cumac par mètre linéaire, que l’on multiplie par L, la longueur totale de meubles installés en mètres.

Le mot « armoire » désigne ici le froid positif, celui des produits frais, et le mot « congélateur » le froid négatif. Un meuble mixte combine une partie verticale et une partie horizontale, par exemple une vitrine à étagères posée sur une cuve ; la fiche le range avec les verticaux, comme le semi-vertical. À type égal, chaque classe gagnée augmente le montant ; à classe égale, le congélateur vertical est en tête en classes B et A, mais l’armoire verticale passe devant en classes D et C.

La longueur L est la seule grandeur à mesurer, et la fiche ne précise pas comment. Elle demande en revanche que la preuve de réalisation indique, pour chaque couple marque et référence, la longueur installée. La lecture prudente est de retenir la longueur nominale du modèle telle qu’elle figure dans la documentation du fabricant, de poser la même valeur sur le devis et la facture, sans ajouter les joues de finition ni les meubles exclus. Si plusieurs références sont posées, le calcul se fait référence par référence, avec la classe propre à chacune, puis les résultats s’additionnent.

Une supérette de centre-ville remplace son linéaire de produits frais par 6 mètres d’armoires verticales à groupe logé de classe C : 31 000 × 6 = 186 000 kWh cumac. C’est le format le plus courant de la fiche, un ou deux meubles, un chantier d’une journée.

Un supermarché réaménage son rayon avec 12 mètres d’armoires verticales de classe B et 8 mètres de congélateurs horizontaux de classe B. Les deux lignes se calculent séparément : 38 200 × 12 = 458 400 kWh cumac pour les armoires, 18 800 × 8 = 150 400 kWh cumac pour les congélateurs, soit 458 400 + 150 400 = 608 800 kWh cumac pour l’opération.

Un hypermarché remplace 40 mètres de congélateurs verticaux à portes vitrées par des meubles à groupe logé de classe A, la meilleure ligne du barème : 49 400 × 40 = 1 976 000 kWh cumac, près de deux millions pour un seul rayon, avec du matériel de série.

La classe pèse autant que la longueur. Sur 10 mètres d’armoires verticales, la classe D donne 22 600 × 10 = 226 000 kWh cumac et la classe A donne 43 800 × 10 = 438 000 kWh cumac : presque le double pour le même linéaire. À l’inverse, 10 mètres d’armoires horizontales de classe D ne valent que 6 300 × 10 = 63 000 kWh cumac. Avant de chiffrer, lire la classe sur le certificat, pas seulement compter les mètres.

La première condition est la classe. Le meuble possède a minima une classe d’efficacité énergétique D, évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 du 11 mars 2019, qui complète le règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe. Un meuble en E, F ou G n’est pas éligible, même s’il remplace un modèle bien plus gourmand.

La deuxième condition est le document justificatif spécifique, et c’est là que les dossiers se jouent. La fiche exige une attestation issue d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral ou du MRA ILAC, la fiche citant en exemple le COFRAC et la DAkkS. Cette attestation porte sur les performances énergétiques du produit, mesurées selon la norme ISO 23953-2 dans sa version 2023 ou postérieure, pour une classe d’ambiance 3, à 25 °C et 60 % d’humidité relative, par un laboratoire d’essais accrédité NF EN ISO/IEC 17025. Autrement dit, l’étiquette énergie du fabricant, qui relève d’une déclaration encadrée, ne suffit pas : il faut une certification par tierce partie.

Le contenu de ce certificat est lui aussi fixé : il indique que la marque et la référence installées sont un meuble frigorifique de vente à groupe de production de froid intégré, il précise le type de meuble parmi les quatre familles du barème et la classe d’efficacité énergétique. Ce sont les deux entrées du tableau du point 5 : le certificat décide à lui seul de la ligne et de la colonne.

La troisième condition est la preuve de réalisation, en pratique la facture. Elle mentionne les marques et références des produits installés et, pour chaque couple marque et référence, la longueur installée. Une facture « fourniture et pose de meubles frigorifiques » avec un montant global ne permet ni de calculer ni de rapprocher le meuble posé du certificat.

Le dossier BAT-EQ-134 est un dossier de rapprochement. Le contrôleur pose côte à côte le devis, la facture et le certificat de performance, et vérifie que la même marque, la même référence, le même type de meuble, la même classe et la même longueur circulent de l’un à l’autre. Chaque écart ouvre une question, plusieurs écarts ferment le dossier.

La méthode sûre, avant d’engager, tient en quatre gestes : obtenir du fabricant le certificat 17065 de chaque référence et vérifier qu’il mentionne le groupe intégré, le type et la classe ; écarter du métré tout meuble exclu ; faire rédiger le devis référence par référence avec la longueur de chacune ; vérifier la date d’engagement par rapport à l’intervention du mandataire ou de l’obligé.

• Pas de certificat d’un organisme accrédité 17065, ou certificat qui ne cite ni la norme ISO 23953-2 en version 2023 ou postérieure, ni la classe d’ambiance 3 : la pièce justificative spécifique manque, c’est rédhibitoire.
• Certificat qui ne précise pas le type de meuble ou la classe, ou dont la classe diffère de celle du devis : c’est le certificat qui fait foi.
• Meuble raccordé à une centrale frigorifique distante, ou certificat muet sur le groupe de production de froid intégré : hors champ de la fiche.
• Classe E, F ou G, ou meuble sans étiquette au sens du règlement délégué (UE) 2019/2018 : sous le seuil de la fiche.
• Longueur gonflée : joues, meubles exclus ou armoires à boissons comptés dans L, ou métré de la facture différent de celui du devis.
• Facture globale sans marque, référence ni longueur par référence : la preuve de réalisation est incomplète.
• Coffre à glaces ou armoire fournis par un industriel, meuble bi-tempéré ou armoire à boissons glissés dans le lot : exclusions expresses.
• Même meuble porté sur BAT-EQ-134 et sur BAT-EQ-124 ou BAT-EQ-125, engagement après le 31 décembre 2028, ou mandataire intervenu après la commande : le dossier ne passe pas.