TRA-EQ-124 : le branchement électrique à quai vaut 13,4 ou 45 kWh cumac par kWh consommé

Un navire en escale conserve une charge électrique permanente, la charge hôtelière : pompes de cale et d’incendie, ventilation, éclairage, réfrigération des vivres et des conteneurs frigorifiques, climatisation, cuisines, instruments de passerelle. Tant que le bateau n’est pas raccordé au quai, ce courant est produit par ses groupes électrogènes auxiliaires, des moteurs diesel qui entraînent un alternateur.

Le problème est le rendement. Un groupe auxiliaire tournant à faible charge, ce qui est la règle à quai, convertit une part modeste de l’énergie du carburant en électricité : le reste part en chaleur dans l’échappement et le refroidissement. L’électricité du réseau terrestre, produite par des centrales de grande taille et acheminée avec de faibles pertes, exige nettement moins d’énergie primaire pour fournir le même kWh à bord. Chaque kWh pris au quai remplace donc plusieurs kWh de gazole brûlé dans le port.

C’est ce rapport que la fiche traduit en kWh cumac par kWh consommé. Elle ne publie pas le détail de son calcul : on peut seulement supposer que le relevé de six mois sert de base projetée sur les 16 ans de durée de vie, sans que le texte le dise. La valeur fluviale, 45, est plus de trois fois supérieure à la valeur maritime, 13,4 ; la fiche n’en donne pas la raison, et l’explication la plus courante, des groupes de bord plus petits et moins bien chargés sur les bateaux fluviaux, reste une hypothèse.

Ce raisonnement explique aussi l’exclusion des bateaux à propulsion 100 % électrique : eux n’ont pas de groupe diesel à couper. Leur recharge à quai est une consommation d’électricité, pas une économie d’énergie.

La fiche s’adresse à celui qui met en place l’infrastructure sur le quai : autorité ou gestionnaire d’un port maritime ou fluvial, gestionnaire d’une voie d’eau, concessionnaire de terminal, exploitant d’un appontement, ou tout opérateur économique de quai qui investit dans la borne. L’armateur du bateau branché apparaît dans le relevé, pas comme bénéficiaire.

Le mot escale compte : la fiche vise le séjour d’un bateau en exploitation, pas son passage en chantier. Les infrastructures qui alimentent les navires pendant une mise en cale sèche ou des opérations de réparation sont expressément exclues.

Côté bateaux, le filtre est la motorisation. Les navires et bateaux à propulsion 100 % électrique sont écartés et leur consommation est retirée de Q. Un bateau thermique, ou mixte à batterie avec appoint thermique à la propulsion, est pleinement comptabilisé, et la fiche accorde une tolérance pour la recharge de ses batteries. Elle ne chiffre pas cette tolérance : le traitement exact de la part de recharge d’un bateau mixte est à faire préciser par le délégataire avant le dépôt.

Enfin, comme pour toute opération CEE, celui qui valorise les certificats, mandataire ou obligé, doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, c’est-à-dire au plus tard à la signature de la commande de l’infrastructure.

• Éligible : gestionnaire ou autorité portuaire, maritime ou fluvial, et opérateur économique de quai qui installe l’infrastructure.
• Retiré de Q : la consommation des bateaux à propulsion 100 % électrique. Exclu : les infrastructures de cale sèche et de réparation.

Le montant en kWh cumac est le produit de deux termes. Le premier dépend du type de port : 13,4 kWh cumac par kWh électrique consommé à quai en port maritime, 45 en port fluvial. Le second est Q, la consommation en kWh délivrée par l’infrastructure, relevée sur six mois consécutifs au maximum, consommation des bateaux 100 % électriques déduite.

Trois mots du point 5 fixent le cadre. « Par infrastructure » : le relevé et le montant se raisonnent pour une infrastructure identifiée par son compteur individualisé. « Six mois consécutifs » : on ne peut ni additionner deux hivers séparés par un été, ni cumuler des périodes éparses. « Maximum » : le relevé peut être plus court que six mois, jamais plus long. Rien dans la fiche n’oblige à commencer le relevé le jour de la mise en service ; elle borne sa durée et sa fin, qui doit intervenir au plus tard 24 mois après la date de la preuve de réalisation. Elle ajoute une règle de calendrier qu’on ne trouve presque nulle part ailleurs : la date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé. La facture des travaux n’est que la preuve de réalisation ; l’opération est achevée quand les six mois sont relevés.

Un kWh fluvial vaut plus de trois fois un kWh maritime, mais les volumes ne sont pas du même ordre, et c’est la fréquentation réelle du quai qui fait le montant. Posons quatre cas avec des consommations plausibles sur un relevé de six mois.

Un quai d’escale fluvial pour bateaux de commerce et péniches-hôtels relève 40 000 kWh livrés à des bateaux thermiques : 45 × 40 000 = 1 800 000 kWh cumac. Un port fluvial urbain plus fréquenté, dont la borne a délivré 120 000 kWh : 45 × 120 000 = 5 400 000 kWh cumac. Un poste à quai de port maritime pour cargos et rouliers, en basse tension, avec 300 000 kWh : 13,4 × 300 000 = 4 020 000 kWh cumac. Ce quai maritime a livré deux fois et demie plus d’électricité que le port fluvial précédent et produit pourtant moins de certificats. Enfin, un terminal maritime équipé d’une connexion haute tension pour ferries ou paquebots, avec 1 200 000 kWh sur six mois d’escales : 13,4 × 1 200 000 = 16 080 000 kWh cumac.

Un cinquième calcul montre l’effet de l’exclusion des bateaux 100 % électriques. Reprenons le poste maritime de 300 000 kWh, dont 50 000 kWh ont été consommés par des navettes à propulsion entièrement électrique venues se recharger. Q tombe à 250 000 kWh et le montant devient 13,4 × 250 000 = 3 350 000 kWh cumac. Oublier de les retirer surévaluerait le dossier de 670 000 kWh cumac, et le relevé, qui mentionne le type de motorisation de chaque bateau, le ferait voir au premier contrôle.

Sur un quai saisonnier, le choix de la fenêtre pèse lourd : un quai fluvial de tourisme qui livre 100 000 kWh de mai à octobre et 20 000 kWh de novembre à avril obtient 45 × 100 000 = 4 500 000 kWh cumac dans un cas, 45 × 20 000 = 900 000 kWh cumac dans l’autre.

La première exigence est fonctionnelle. L’infrastructure doit permettre au bateau de couvrir l’ensemble de ses besoins en électricité pour maintenir ses fonctions vitales : la sécurité, incendie et voies d’eau, la cargaison, l’équipage et, le cas échéant, les passagers. Une prise d’appoint qui alimenterait l’éclairage en laissant tourner un groupe pour le reste ne répond pas à cette définition.

La deuxième est le comptage. L’infrastructure est raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité. C’est lui qui porte toute la valeur du dossier, puisque Q en est issu et que les factures afférentes doivent être produites. La preuve de réalisation doit mentionner à la fois l’installation d’une infrastructure complète et son raccordement à ce compteur.

La troisième vise les grandes puissances : pour les navires nécessitant plus de 1 MW, les systèmes de connexion haute tension sont conformes à l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes. En deçà, et pour tous les quais fluviaux, la fiche n’impose aucune norme particulière.

Vient enfin le relevé de consommation, établi par le gestionnaire ou l’exploitant de l’infrastructure sur six mois consécutifs au maximum, et approuvé par l’autorité portuaire. Il indique le numéro du compteur puis, pour chaque bateau : son immatriculation, l’identité et l’adresse de l’armateur, le type de motorisation, thermique ou mixte, les dates et heures de début et de fin de consommation, les kWh consommés, et les références des factures d’électricité correspondantes. Il se tient donc escale par escale, pas reconstitué en fin de période à partir de l’index du compteur.

Un dossier TRA-EQ-124 se compte en millions de kWh cumac dès que le quai est fréquenté, et sa valeur repose sur un document tenu par le port : le relevé. Le contrôleur dispose d’un moyen simple de vérification : la somme des kWh du relevé doit correspondre aux factures d’électricité du compteur, qui sont des pièces justificatives exigées par la fiche. Tout écart inexpliqué fragilise Q.

Le bon ordre est le suivant : faire intervenir le mandataire avant de commander, prévoir le compteur individualisé dès la conception, faire mentionner sur la facture des travaux l’infrastructure complète et son raccordement, préparer un modèle de relevé reprenant les rubriques de la fiche, choisir la fenêtre de six mois la plus représentative dans les 24 mois, puis faire approuver le relevé par l’autorité portuaire avant de déposer. Quand ces points sont calés, le calcul tient en une multiplication.

• Relevé incomplet : une rubrique manquante, immatriculation, armateur, motorisation, horaires, kWh ou références de factures, rend une escale invérifiable.
• Relevé non approuvé par l’autorité portuaire, ou établi par un tiers qui n’est ni le gestionnaire ni l’exploitant de l’infrastructure.
• Période de relevé supérieure à six mois ou non consécutive ; fin du relevé postérieure de plus de 24 mois à la preuve de réalisation.
• Consommation de bateaux 100 % électriques laissée dans Q, ou type de motorisation absent du relevé.
• Compteur non individualisé : consommation du quai mêlée à d’autres usages, factures impossibles à rapprocher du relevé.
• Infrastructure qui ne couvre pas l’ensemble des besoins vitaux du bateau, ou qui sert à des navires en cale sèche ou en réparation.
• Connexion haute tension pour navires de plus de 1 MW sans conformité à l’arrêté du 8 décembre 2017.
• Mandataire ou obligé intervenu après la commande : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.