RES-CH-104 : jusqu’à 18 300 kWh cumac par appartement pour réhabiliter un poste de livraison

Un réseau de chaleur transporte de l’eau chaude, parfois de la vapeur, depuis une ou plusieurs chaufferies centrales jusqu’aux immeubles raccordés. Dans chaque immeuble, un échangeur sépare hydrauliquement le réseau, le primaire, de l’installation du bâtiment, le secondaire. La chaleur traverse les plaques de l’échangeur, les deux eaux ne se mélangent jamais, et l’eau du réseau repart refroidie vers la chaufferie.

Le rendement de tout ce système dépend d’un paramètre que la fiche met au centre : le pincement, c’est-à-dire l’écart de température minimal entre les deux fluides aux bornes de l’échangeur. Un échangeur neuf, bien dimensionné et propre, transfère la chaleur avec un pincement de quelques degrés. Un échangeur ancien, entartré, sous-dimensionné pour les besoins actuels, a besoin d’un écart bien plus grand pour passer la même puissance. Pour que les radiateurs reçoivent la température demandée, le réseau doit alors livrer plus chaud et repart moins froid.

Les conséquences se cumulent côté réseau. Une température de départ plus élevée augmente les pertes des canalisations enterrées sur tout le linéaire. Une température de retour plus élevée dégrade le rendement de la chaufferie : les chaudières à condensation condensent moins, la récupération de chaleur fatale, la géothermie ou la biomasse travaillent moins bien. Baisser le pincement d’une sous-station, c’est permettre au réseau de baisser ses températures.

Les trois autres éléments jouent le même rôle. La régulation primaire dose le débit du réseau selon le besoin réel de l’immeuble et évite de renvoyer une eau inutilement chaude. Les pompes primaires, quand le poste en a, consomment de l’électricité en continu, et un modèle récent à vitesse variable en consomme nettement moins. L’isolation thermique supprime les pertes du poste lui-même : un échangeur non calorifugé chauffe le local technique, pas les logements.

Le bâtiment doit être résidentiel collectif et existant, raccordé à un réseau de chaleur existant. L’attestation sur l’honneur annexée à la fiche précise les deux notions : le bâtiment existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement, et le professionnel atteste que le réseau de chaleur existe depuis au moins un an à cette même date.

La fiche ne dit pas qui est le bénéficiaire, et c’est un point à régler avant le devis. Dans beaucoup de réseaux, le primaire de la sous-station appartient à l’exploitant du réseau, qui en assure l’entretien et le renouvellement ; dans d’autres, le poste complet appartient à la copropriété ou au bailleur. L’attestation sur l’honneur laisse les deux lectures ouvertes : propriétaire des équipements, syndic de la copropriété, ou maître d’ouvrage. La lecture prudente est de faire porter le dossier par celui qui commande et paie les travaux et sera propriétaire du matériel installé, après vérification du contrat de raccordement ou du règlement de service.

Côté exécution, la fiche exige seulement que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans qualification RGE ni agrément. En pratique, ce sont les exploitants de réseaux, les installateurs de génie climatique et les fabricants de sous-stations qui réalisent ce type de chantier. Enfin, comme pour toute opération CEE, le rôle actif et incitatif de celui qui valorise les certificats doit être établi au plus tard le jour de l’engagement de l’opération, en pratique au plus tard à la signature du devis.

• Éligible : copropriété, bailleur social ou propriétaire d’immeuble qui remplace la totalité du primaire d’un poste de livraison desservant des logements collectifs, sur un réseau existant depuis au moins un an.
• Exclu : bâtiment tertiaire, maison individuelle, premier raccordement, remplacement partiel du primaire.
• Le raisonnement se fait poste par poste, puis on compte les logements desservis par ce poste.

Le barème tient en trois lignes. Le montant unitaire dépend de la zone climatique du bâtiment : 18 300 kWh cumac par appartement en zone H1, 15 200 en zone H2, 11 200 en zone H3. On multiplie ce forfait par N, le nombre d’appartements. L’écart entre zones traduit la durée de la saison de chauffe : un poste à Strasbourg transfère de la chaleur beaucoup plus longtemps chaque année qu’un poste à Nice.

Le nombre d’appartements n’est pas celui de l’immeuble où se trouve le poste, mais celui des logements des bâtiments résidentiels raccordés au poste réhabilité. Un poste qui alimente trois bâtiments compte les logements des trois. À l’inverse, des commerces ou des bureaux en pied d’immeuble ne sont pas des appartements et ne comptent pas.

Le cas des bâtiments à plusieurs postes est traité explicitement par la fiche, avec deux voies. Soit la totalité des postes est réhabilitée, et le dossier compte le nombre total d’appartements du bâtiment. Soit un seul poste est réhabilité, et il n’a droit qu’à une fraction des appartements, au prorata de sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée au bâtiment. C’est pour cela que l’attestation sur l’honneur demande la puissance totale raccordée et, en cas de postes multiples, un tableau de chaque poste avec sa puissance et la mention réhabilité ou non.

La fiche ne dit rien sur l’arrondi du prorata. Un calcul qui donne 83,3 appartements n’a pas de règle écrite pour devenir 83 ou 84. La lecture prudente est d’arrondir à l’entier inférieur et de poser le calcul en clair dans le dossier, avec les puissances des postes telles qu’elles figurent sur les plaques ou dans le contrat de raccordement.

Premier cas, le plus courant : une copropriété de 48 logements à Grenoble, zone H1, alimentée par un seul poste de livraison. Échangeur, régulation, pompe primaire et calorifuge sont remplacés. Le calcul tient en une ligne : 18 300 × 48 = 878 400 kWh cumac.

Deuxième cas : une résidence de bailleur social à Nantes, zone H2, où un poste unique dessert trois bâtiments de 40 logements chacun, soit 120 appartements. Les trois bâtiments sont raccordés au même poste, on les compte tous : 15 200 × 120 = 1 824 000 kWh cumac. Si le même programme se trouvait à Marseille, en zone H3, il donnerait 11 200 × 120 = 1 344 000 kWh cumac, soit environ un quart de moins pour le même chantier.

Troisième cas, le prorata : un ensemble de 200 logements à Paris, zone H1, alimenté par deux postes, l’un de 600 kW, l’autre de 400 kW, soit 1 000 kW raccordés. Seul le poste de 600 kW est réhabilité cette année. Sa part est de 600 sur 1 000, soit 0,6. Le nombre d’appartements retenu est 200 × 0,6 = 120, et le montant 18 300 × 120 = 2 196 000 kWh cumac. Le second poste, réhabilité plus tard, pourra valoriser les 80 appartements restants dans un dossier distinct.

Quatrième cas, pour mesurer ce que coûte un oubli : le même ensemble de 200 logements à Paris, les deux postes réhabilités en une seule opération, compte la totalité des appartements : 18 300 × 200 = 3 660 000 kWh cumac. Un dossier qui déclare un seul poste réhabilité en comptant quand même les 200 appartements surévalue le montant de 1 464 000 kWh cumac, l’écart exact qu’un contrôle relève en rapprochant la puissance du poste de la puissance totale raccordée.

La condition centrale est le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire : l’échangeur, la régulation primaire, les pompes sur fluide primaire lorsque le poste en est équipé, et l’isolation thermique. La parenthèse sur les pompes compte : beaucoup de sous-stations fonctionnent sans pompe primaire, le débit étant assuré par le réseau, et cette absence ne fait pas obstacle au dossier. Si le poste a une pompe primaire, elle doit être remplacée.

Le pincement aux bornes du nouvel échangeur doit être inférieur à 5 °C. La fiche ne précise ni le régime de température auquel il se mesure, ni le document qui en fait foi au-delà de la facture ou de la fiche du fabricant. La lecture prudente est de demander au fabricant une fiche de sélection de l’échangeur, établie pour les températures réelles du réseau et du secondaire, qui fasse apparaître la puissance nominale et le pincement à ce régime. Un même échangeur peut passer sous les 5 °C à une puissance et les dépasser à une autre : c’est le dimensionnement qui fait la conformité, pas le modèle.

La fiche ne fixe aucune exigence sur la régulation, les pompes ou la classe de l’isolation : elle exige qu’ils soient remplacés et identifiables par leur marque et leur référence. Un régulateur qui pilote la vanne primaire sur la température extérieure et la consigne secondaire, et une pompe à vitesse variable quand il y en a une, sont ce qui transforme le forfait en économies réelles.

• Échangeur neuf, pincement inférieur à 5 °C, marque et référence identifiées.
• Régulation primaire neuve : régulateur et organe de réglage du débit primaire, marque et référence.
• Pompes primaires neuves si le poste en est équipé ; si le poste n’en a pas, on le déclare et c’est conforme.
• Isolation thermique neuve de l’échangeur et des tuyauteries du primaire, marque et référence.
• Mise en place par un professionnel, sans qualification imposée par la fiche.

La fiche détaille ce que la preuve de réalisation doit contenir, et c’est la facture qui porte l’essentiel : le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison, avec des échangeurs dont le pincement est inférieur à 5 °C, des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes lorsque le poste en est équipé. Une facture qui dit « remplacement sous-station » sans détailler les quatre familles ni le pincement ne suffit pas.

La fiche prévoit une voie de secours : si la facture ne porte pas toutes ces mentions, elle cite au moins les équipements remplacés avec leurs marque et référence, et elle est accompagnée de documents du fabricant établissant que ce sont bien des échangeurs, avec leur niveau de pincement, des éléments de régulation, d’isolation et des pompes. Le dossier le plus solide réunit les deux.

L’attestation sur l’honneur, dont la fiche fixe le contenu, structure le contrôle. Sa partie A demande le nombre d’appartements, la puissance totale raccordée, le nombre de postes et, s’il y en a plusieurs, leur tableau. Elle demande marque et référence pour chacun des quatre éléments, et une case pour le pincement. La partie C est signée par le professionnel, qui atteste que le réseau existe depuis au moins un an.

• Remplacement partiel : échangeur et régulation neufs, mais pompe primaire ou calorifuge conservés. La fiche dit « totalité », le dossier tombe.
• Pincement non établi : ni la facture ni un document du fabricant ne font apparaître une valeur inférieure à 5 °C.
• Nombre d’appartements surévalué : logements d’un bâtiment non raccordé au poste, ou locaux tertiaires comptés comme appartements.
• Postes multiples non déclarés : un seul poste réhabilité, mais la totalité des appartements du bâtiment comptée sans prorata.
• Zone climatique fausse : le département du bâtiment ne correspond pas à la zone déclarée.
• Bâtiment ou réseau trop récents : immeuble de moins de deux ans, ou réseau de chaleur de moins d’un an à la date d’engagement.
• Bâtiment tertiaire déclaré en résidentiel collectif, ou locaux non résidentiels comptés dans N.
• Rôle actif et incitatif postérieur à la signature du devis.