BAR-SE-106 : le suivi des consommations vaut de 60 à 710 kWh cumac par logement et par an

Une facture arrive trop tard et trop agrégée pour changer un comportement : on y lit un total, pas la cause. Une courbe au pas de 30 minutes montre le ballon d’eau chaude qui chauffe en heures pleines, le talon de nuit d’un vieux congélateur, le radiateur d’appoint oublié dans une pièce vide. Une courbe quotidienne du gaz, rapprochée de la température extérieure, trahit une chaudière mal réglée ou un thermostat qui ne baisse jamais la nuit.

Trois fonctions exigées par la fiche portent l’essentiel du gain. La décomposition par usage transforme un kWh anonyme en un geste identifiable. La comparaison à des foyers similaires donne un repère : un ménage qui se découvre bien au-dessus de logements comparables cherche pourquoi. Les alertes de dépassement de seuil interviennent au moment où la dérive se produit, et non deux mois plus tard.

La fiche ajoute une obligation de conseils personnalisés : la donnée informe, le conseil fait agir. C’est aussi pourquoi elle exige des consultations régulières : un service que personne n’ouvre n’économise rien, et le texte conditionne les certificats à l’usage réel plutôt qu’à l’existence du compte.

Le bénéficiaire est un ménage qui habite une maison individuelle ou un appartement et dispose de consommations individuelles de gaz naturel et/ou d’électricité, mesurées par les compteurs communicants pour l’énergie suivie. La fiche ne distingue ni propriétaire et locataire, ni résidence principale et secondaire, ni niveau de revenu.

Le prestataire est l’opérateur qui fournit le service et établit le justificatif de connexions : fournisseur d’énergie, éditeur d’application de suivi ou bailleur qui le propose à ses locataires. Si le gaz et l’électricité sont fournis par deux entreprises différentes, le logement peut bénéficier d’un service de suivi pour chaque énergie. En revanche, un logement ne peut pas cumuler deux services pour la même énergie.

Deux bornes ferment l’accès. L’opération n’est pas applicable aux ménages ayant déjà bénéficié d’une opération au titre des fiches BAR-EQ-113, BAR-EQ-114 ou BAR-EQ-115. Et le nombre de renouvellements donnant lieu à des certificats est limité à trois pour un même ménage dans un même logement : lecture prudente, une souscription initiale suivie d’au plus trois renouvellements pour le même couple ménage-logement, la fiche ne disant pas en toutes lettres ce qu’il advient après un déménagement.

• Éligible : ménage en maison ou en appartement, consommations individuelles de gaz et/ou d’électricité, service souscrit pour un an au minimum.
• Éligible deux fois : un logement à deux fournisseurs distincts peut avoir un service pour le gaz et un autre pour l’électricité.
• Exclu : second service pour la même énergie, ménage déjà passé par BAR-EQ-113, 114 ou 115, quatrième renouvellement pour le même ménage dans le même logement.

Le barème du point 5 comporte deux tableaux, maison individuelle et appartement, chacun avec trois colonnes par zone climatique : chauffage électrique, chauffage gaz, électricité spécifique. L’électricité spécifique désigne tout ce qui n’est pas du chauffage : éclairage, électroménager, audiovisuel, informatique.

Le montant d’un logement s’obtient en additionnant les colonnes correspondant aux énergies réellement couvertes par le service. La fiche donne trois combinaisons. Totalité des consommations électriques d’un logement chauffé à l’électricité : « chauffage électrique » plus « électricité spécifique ». Gaz et électricité : « chauffage gaz » plus « électricité spécifique ». Électricité seule d’un logement qui ne se chauffe pas à l’électricité : « électricité spécifique » uniquement. La fiche précise que lorsque le chauffage principal est électrique, le suivi englobe obligatoirement chauffage et électricité spécifique : on ne peut pas isoler la colonne la plus haute.

Un cas n’est pas écrit : le logement chauffé au fioul, au bois ou par un réseau de chaleur. Il n’a ni chauffage électrique ni chauffage gaz à suivre ; la lecture prudente est la colonne « électricité spécifique » seule, comme pour un logement au gaz dont seul le compteur électrique est suivi.

Logement par logement, les montants sont faibles. Le maximum est une maison au gaz en H1 suivie sur les deux énergies, 620 + 90 = 710 kWh cumac ; le minimum un appartement dont seule l’électricité spécifique est suivie, 60 kWh cumac, soit un rapport d’environ 11,8. Une opération d’isolation ou de pompe à chaleur se compte en dizaines de milliers de kWh cumac : la BAR-SE-106 est une fiche de masse, pas de dossier unitaire.

Posons quatre logements. Une maison tout électrique à Lyon, zone H1, suivie sur l’ensemble de son électricité : 400 + 90 = 490 kWh cumac. Une maison au gaz à Nantes, zone H2, avec suivi du gaz et de l’électricité : 510 + 90 = 600 kWh cumac. Un appartement à chaudière gaz individuelle à Paris, zone H1, suivi sur les deux énergies : 340 + 60 = 400 kWh cumac. Un appartement à Marseille, zone H3, en chauffage collectif, dont seul le compteur électrique est suivi : 60 kWh cumac.

C’est en portefeuille que la fiche prend son sens. Un fournisseur qui équipe 5 000 maisons tout électrique en H1 obtient 490 × 5 000 = 2 450 000 kWh cumac pour une année de service. Un bailleur qui déploie le service sur 300 appartements au gaz en H1 obtient 400 × 300 = 120 000 kWh cumac. Et avec une souscription initiale et trois renouvellements au maximum, la maison de Lyon peut être valorisée quatre fois : 490 × 4 = 1 960 kWh cumac sur quatre ans, à condition que le ménage reste le même dans le même logement et atteigne les quatre consultations chaque année.

La fiche décrit le service par ses fonctions, toutes obligatoires, et le tableau ci-dessous les reprend. Deux d’entre elles méritent un mot. Le pas de temps, 30 minutes au minimum pour l’électricité et une journée pour le gaz, est celui que restituent les compteurs communicants : un suivi mensuel ne suffit pas. Et la comparaison doit porter sur des consommations types établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils comparables, et a minima sur des statistiques tirées de l’historique de consommations disponible.

La source des données est encadrée : des consommations mesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau. Un service alimenté par une pince ampèremétrique posée sur le tableau ne correspond pas à cette description, ni un logement sans compteur communicant pour l’énergie suivie.

Le calendrier est fixé par la fiche. La date d’engagement est la date de souscription, matérialisée par l’autorisation donnée par le ménage de transmettre ses données de consommation. La souscription dure au moins un an et la date d’achèvement est le premier anniversaire. Le dossier ne peut donc être constitué qu’après douze mois de service, et le rôle actif et incitatif de celui qui valorise les certificats doit être établi au plus tard le jour de la souscription.

Reste la condition qui fait la singularité de la fiche : le service doit avoir été consulté par le bénéficiaire en moyenne au moins quatre fois sur la période de souscription, seules comptant les consultations espacées d’au moins un mois. Le mot « en moyenne » est le point le plus flou du texte : par ménage, chaque dossier devant afficher quatre connexions espacées, ou par lot, des ménages actifs compensant des ménages passifs ? La fiche ne tranche pas. La lecture prudente est la première : quatre connexions espacées d’un mois pour chaque logement déposé, et un justificatif logement par logement.

Trois pièces portent le dossier : le descriptif du dispositif, émis par le prestataire, qui indique la présence de chaque fonction du point 3 ; le justificatif du nombre de connexions sur la durée de souscription, établi par l’opérateur du service ; et la preuve de réalisation, qui mentionne un suivi des consommations mesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau.

Dans une opération déposée par milliers de logements, le contrôle porte sur l’échantillon : un contrôleur ouvre un dossier, lit le justificatif de connexions, compte les dates et vérifie les écarts d’un mois. Trois connexions au lieu de quatre, ou deux connexions à quinze jours d’intervalle, et le logement sort du lot. Ce défaut ne se voit qu’au bout de l’année, quand il est trop tard : d’où l’intérêt de relancer les ménages inactifs en cours de période.

Le bon ordre est le suivant. Avant la souscription : vérifier le type de logement, la zone, l’énergie de chauffage principal et le compteur communicant de chaque énergie suivie, interroger le ménage sur un service antérieur ou une opération BAR-EQ-113, 114 ou 115, et établir l’intervention du mandataire ou de l’obligé. Le jour de la souscription : conserver l’autorisation de transmission des données, datée. Pendant l’année : tracer les connexions. Au premier anniversaire : éditer les trois pièces et appliquer le barème colonne par colonne.

• Moins de quatre consultations sur la période, ou consultations non espacées d’au moins un mois.
• Justificatif de connexions absent, non établi par l’opérateur du service, ou global au lot sans détail par logement.
• Descriptif du dispositif muet sur une fonction exigée : pas de décomposition par usage, pas de comparaison à des foyers similaires, pas d’alerte explicite, historique trop court.
• Mauvaise colonne : chauffage électrique compté pour un logement au gaz, colonne gaz retenue alors que seul le compteur électrique est suivi, ou chauffage électrique sans l’électricité spécifique qui l’accompagne obligatoirement.
• Mauvais type de logement ou mauvaise zone : une maison en H3 déclarée en H1 passe de 250 à 400 kWh cumac sur la colonne chauffage électrique.
• Souscription de moins d’un an, dossier déposé avant le premier anniversaire, second service pour la même énergie, quatrième renouvellement, ou ménage passé par BAR-EQ-113, 114 ou 115.
• Rôle actif et incitatif établi après la date de souscription, qui est la date d’engagement.