BAR-SE-107 : jusqu’à 13 000 kWh cumac par logement raccordé à un réseau de chaleur

Un réseau de chaleur fonctionne en boucle. Une chaufferie centrale chauffe de l’eau qui circule dans des canalisations enterrées jusqu’aux bâtiments. Dans chaque immeuble, une sous-station abrite un échangeur : d’un côté l’eau du réseau, le primaire, de l’autre l’eau de l’immeuble, le secondaire, qui alimente les radiateurs et prépare l’eau chaude sanitaire. L’eau du primaire cède sa chaleur puis repart vers la chaufferie : c’est la température de retour, et toute la performance du réseau en dépend. Plus l’eau revient froide, plus chaque mètre cube pompé transporte de chaleur, et moins les pompes travaillent. En chaufferie, un retour froid permet de condenser les fumées et de mieux valoriser une chaleur fatale ou une géothermie dont la température est limitée par nature. Une sous-station qui renvoie de l’eau trop chaude dégrade tout cela pour l’ensemble du réseau, pas seulement pour l’immeuble concerné.

La fiche nomme deux coupables. Le point de recyclage : un bipasse, une soupape de décharge ou une vanne de mélange qui renvoie de l’eau du départ directement dans le retour, sans qu’elle ait traversé un émetteur ; chaque litre recyclé repart chaud vers l’échangeur, puis vers le réseau. Et la situation de débit constant : une pompe secondaire qui tourne toujours au même régime quelle que soit la demande ; à mi-saison, quand les robinets thermostatiques se ferment, l’eau n’a plus où céder sa chaleur et revient presque aussi chaude qu’elle est partie.

Le remède est connu des chauffagistes : vannes deux voies à la place des trois voies en mélange, suppression des bipasses, pompes secondaires à vitesse variable, et équilibrage entre sous-stations pour qu’aucune ne soit suralimentée au détriment des autres. La fiche ne prescrit pas de liste de matériel : elle décrit le résultat, l’absence de points de recyclage et de débit constant, et exige qu’un professionnel l’atteste.

Le bénéficiaire est le propriétaire ou le gestionnaire du ou des bâtiments résidentiels raccordés : syndicat de copropriétaires, bailleur social, propriétaire d’un immeuble entier.

Trois acteurs apparaissent dans le dossier. Le professionnel qui réalise les travaux remplit la partie C de l’attestation. L’entité qui établit l’étude technique préalable, professionnel ou bureau d’études, est identifiée par sa raison sociale, son SIREN et la référence de l’étude. Le gestionnaire du réseau de chaleur approuve l’étude et l’attestation finale en les signant, et remplit un cadre D de l’attestation sur l’honneur lorsqu’il n’est pas lui-même l’entreprise des travaux : il y atteste que le réseau existe depuis au moins deux ans, qu’il fournira les documents de valorisation exclusivement au demandeur désigné et qu’il ne signera pas d’attestation semblable avec une autre personne morale.

Cette clause a une conséquence pratique : le gestionnaire du réseau est souvent lui-même un acteur du dispositif et peut vouloir valoriser l’opération de son côté. Il faut donc, avant d’engager, savoir qui portera les certificats et obtenir son accord écrit. Et comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, en pratique avant l’acceptation du devis.

• Éligible : immeuble d’habitation existant depuis plus de deux ans, raccordé à un réseau de chaleur existant depuis au moins deux ans, en France métropolitaine, avec des points de recyclage ou un débit constant documentés dans l’étude préalable.
• Exclu : bâtiment ou réseau de moins de deux ans, bâtiment non résidentiel, territoire hors métropole, circuit secondaire déjà valorisé au titre de la BAR-SE-107.

Le point 5 de la fiche tient en une ligne : un montant en kWh cumac par appartement, qui dépend de la zone climatique, multiplié par N, le nombre de logements. Aucune puissance à relever, aucun débit à mesurer pour le calcul, aucune distinction entre chauffage seul et chauffage plus eau chaude sanitaire, aucun coefficient selon le type d’intervention.

La zone climatique est celle du département du bâtiment. H1 couvre la plus grande partie du territoire, dont Paris, Lyon, Lille et Grenoble. H2 correspond à l’ouest et au sud-ouest, Nantes, Bordeaux ou Toulouse. H3 regroupe le pourtour méditerranéen et la Corse, Marseille, Nice ou Montpellier.

La variable N demande de la rigueur. La fiche écrit « par appartement » dans le barème et « nombre de logements » dans la colonne voisine et dans l’attestation sur l’honneur, sans définir davantage. La lecture prudente est de compter les logements effectivement desservis par les circuits secondaires sur lesquels portent les travaux : si l’opération ne porte que sur l’une des sous-stations d’un ensemble, seuls les logements qu’elle alimente entrent dans N. La fiche ne prévoit pas de compter les locaux non résidentiels, commerce en pied d’immeuble ou local d’activité, même raccordés au même circuit.

Une copropriété parisienne de 80 logements, zone H1, une seule sous-station dont les bipasses et la vanne de mélange sont supprimés et la pompe passée en vitesse variable : 13 000 × 80 = 1 040 000 kWh cumac. Un bailleur social à Nantes, zone H2, qui traite une résidence de 250 logements alimentés par la même sous-station : 10 900 × 250 = 2 725 000 kWh cumac. Une résidence marseillaise de 120 logements, zone H3 : 8 500 × 120 = 1 020 000 kWh cumac. Enfin, trois bâtiments à Grenoble, zone H1, 400 logements au total, trois sous-stations sur un même circuit secondaire, suppression des points de recyclage et équilibrage de l’ensemble : 13 000 × 400 = 5 200 000 kWh cumac.

La zone pèse lourd : les 120 logements marseillais vaudraient 13 000 × 120 = 1 560 000 kWh cumac en H1, soit 540 000 kWh cumac de plus pour les mêmes travaux. Le type d’intervention, lui, ne change pas le forfait ; ce qui change, c’est N : supprimer les points de recyclage d’une seule sous-station ne compte que ses logements, supprimer et équilibrer trois sous-stations compte ceux des trois. C’est l’étendue du périmètre, pas la complexité des travaux, qui fait le volume.

La mise en place est réalisée par un professionnel, sans qualification ni signe de qualité nommés par la fiche. Le premier document est l’étude technique préalable, établie par un professionnel ou un bureau d’études avant les travaux. La fiche en fixe le contenu : un schéma de principe de la distribution de chaleur ; l’état initial, avec l’emplacement de l’ensemble des sous-stations et la présence soit de points de recyclage, soit d’une situation de débit constant générant une température de retour trop élevée ; le descriptif des travaux et des équipements à installer ; l’état final prévu. Le gestionnaire du réseau approuve ce document en le signant. Une étude qui se contenterait de lister du matériel, sans schéma ni état initial, ne répond pas à cette définition.

Le second document, que la fiche désigne comme le document spécifique à l’opération, est l’attestation établie par le professionnel après travaux. Elle atteste de l’absence de points de recyclage et de situation de débit constant. Lorsque l’intervention porte sur un circuit comportant plusieurs sous-stations, elle atteste en plus de la bonne répartition des débits, soit par la mesure des débits, soit par la mesure des températures de retour, les vannes de régulation étant positionnées en grande ouverture. Cette précision est à prendre au pied de la lettre : l’équilibrage se vérifie à pleine ouverture, pas en régime régulé, sinon la régulation masque les déséquilibres. Là encore, le gestionnaire du réseau approuve en signant.

La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne les sous-stations traitées et l’un des trois types d’intervention, en cohérence avec la case cochée dans l’attestation sur l’honneur. Enfin, la fiche pose une règle d’unicité : les circuits secondaires d’un bâtiment ne peuvent donner lieu qu’à une seule délivrance de certificats au moyen de cette fiche. Elle n’écrit aucun délai au bout duquel on pourrait recommencer : la lecture prudente est que c’est une fois pour toutes.

L’erreur la plus fréquente est de confondre la sous-station traitée et le périmètre déclaré. Reprenons l’ensemble grenoblois de 400 logements et trois sous-stations. Si les travaux n’ont porté que sur la sous-station qui alimente 150 logements, première case cochée, le montant est 13 000 × 150 = 1 950 000 kWh cumac. Déclarer les 400 logements donnerait 13 000 × 400 = 5 200 000 kWh cumac, soit 3 250 000 kWh cumac de trop pour une opération non réalisée sur les deux autres sous-stations. À l’inverse, qui traite une seule sous-station aujourd’hui risque de ne plus pouvoir revenir sur les deux autres au titre de cette fiche si elles relèvent des mêmes circuits secondaires du bâtiment.

Le bon ordre : faire établir l’étude préalable, la faire signer par le gestionnaire du réseau, s’accorder avec lui par écrit sur qui valorise les certificats, faire intervenir le mandataire avant la signature du devis, réaliser les travaux, mesurer vannes en grande ouverture s’il y a plusieurs sous-stations, puis faire signer l’attestation finale par le professionnel et par le gestionnaire. Quand ces points sont calés, le calcul tient en une multiplication et le dossier passe.

• Pas d’étude technique préalable, étude postérieure aux travaux, ou étude sans schéma de principe, état initial et état final prévu.
• Étude ou attestation finale non signées par le gestionnaire du réseau de chaleur.
• Attestation du professionnel muette sur l’absence de points de recyclage et de débit constant, ou, pour plusieurs sous-stations, sur la méthode de vérification des débits.
• Nombre de logements qui ne correspond pas aux sous-stations réellement traitées, ou qui inclut des locaux non résidentiels.
• Type d’intervention différent d’une pièce à l’autre, plusieurs cases cochées, ou facture qui ne nomme ni les sous-stations traitées ni le type d’intervention.
• Bâtiment ou réseau de moins de deux ans, usage autre que résidentiel, circuit secondaire déjà valorisé, ou attestation semblable signée par le gestionnaire avec une autre personne morale.
• Mandataire ou obligé intervenu après l’acceptation du devis : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.