TRA-EQ-107 : une caisse mobile sur la Seine vaut jusqu’à 9 000 kWh cumac par voyage annuel

Une caisse mobile ne consomme rien par elle-même. Ce qu’elle permet, c’est de déplacer le trajet principal d’une marchandise de la route vers la voie d’eau sans rupture de charge. La caisse est chargée chez l’expéditeur, roule sur un châssis routier jusqu’au terminal, est saisie par un portique ou un chariot à pinces et posée sur la barge, descend ou remonte le fleuve, puis repart sur un camion pour les derniers kilomètres. La marchandise n’est jamais manipulée : seul le contenant change de support.

Le gain vient du bateau. Un automoteur ou un convoi poussé déplace des dizaines ou des centaines de caisses avec une motorisation unique, à faible vitesse, sur une surface qui oppose peu de résistance à l’avancement. Rapportée à la tonne transportée sur un kilomètre, l’énergie dépensée est très inférieure à celle d’un ensemble routier qui ne porte qu’une caisse. Plus le bateau est grand, plus l’énergie par caisse diminue : c’est ce que traduit le barème, qui monte avec le gabarit sur chacun des bassins. La fiche ne détaille pas les hypothèses derrière le « gain net actualisé » : la valeur du tableau s’applique telle quelle.

Pourquoi une caisse mobile ou une semi-remorque à pinces, et pas un conteneur ISO ? Parce que ce sont les contenants du transport continental : largeur pensée pour les palettes européennes, pose sur un châssis routier ordinaire, saisie par le dessous ou par des pinces sur les longerons, non par les coins supérieurs comme un conteneur empilable. Ce sont les matériels qu’un transporteur routier achète lorsqu’il bascule une partie de ses flux sur le fleuve, alors que le conteneur ISO sert d’abord aux flux maritimes, qui existent déjà et ne constituent pas un report de la route vers l’eau.

Le bénéficiaire est celui qui acquiert l’UTI, en propriété ou en location, et la dédie au transport combiné fluvial-route : transporteur routier qui bascule une ligne sur le fleuve, opérateur de transport combiné qui constitue son parc, logisticien reliant un port maritime à son arrière-pays, chargeur qui possède ses unités. La fiche ne fixe aucune condition de statut ni de taille d’entreprise. Hors champ par construction : le combiné rail-route et le vrac fluvial, qui n’utilise pas d’UTI.

L’UTI doit être neuve, et la preuve de réalisation doit le dire expressément : un matériel d’occasion, même reconditionné, est hors champ. Elle doit être identifiée par le numéro de série du constructeur, repris à l’identique sur la preuve de réalisation et sur chaque relevé de trafic.

En cas de location, le contrat doit courir au minimum 36 mois, hors reconduction tacite. Un contrat de 12 mois renouvelable automatiquement ne remplit pas la condition, même s’il dure finalement cinq ans : c’est la durée ferme écrite au contrat qui compte. Comme pour toute opération CEE, celui qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, c’est-à-dire avant la commande de l’UTI ou la signature du contrat de location.

Le montant en kWh cumac est le produit Ga × V. Ga est le gain net actualisé d’un voyage annuel, lu dans un tableau à quatre lignes et cinq colonnes. Les lignes sont les types de bateaux, désignés par leur gabarit : DEK de 1 000 tonnes, RHK de 1 350 tonnes, Grand Rhénan de 2 500 tonnes, convois de 4 400 tonnes. Les colonnes sont les bassins : Seine, Rhône, Nord Pas-de-Calais, Rhin/Moselle, et une colonne « interbassin » que la fiche ne définit pas. La lecture prudente est celle d’un voyage dont le départ et l’arrivée ne relèvent pas du même bassin.

V est le nombre de voyages relevés sur 6 mois, multiplié par 2. La fiche convertit ainsi une période d’essai semestrielle en trafic annuel, et pose explicitement l’hypothèse que ce trafic est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel. Il n’y a aucun suivi au-delà des six mois : le relevé fixe le montant une fois pour toutes.

Le barème ne dit pas comment traiter une UTI qui, pendant la période d’essai, embarque tantôt sur un bateau de 1 350 tonnes, tantôt sur un convoi, ou qui change de bassin. Le relevé exige pourtant la catégorie de bateau pour chaque trajet, ce qui n’aurait pas de sens si une seule valeur s’appliquait d’office. La lecture cohérente avec la formule regroupe les voyages par couple bassin et type de bateau, calcule Ga × V pour chaque groupe et additionne. La lecture la plus prudente retient, pour tous les voyages, la valeur de Ga la plus basse rencontrée dans le relevé. C’est le seul point de la fiche sur lequel une position écrite du délégataire est utile avant de déposer.

Un détail de lecture du PDF : la case Grand Rhénan en interbassin est imprimée « 6300 », sans espace. Il s’agit bien de 6 300 kWh cumac.

Sur la Seine, un voyage annuel sur convoi vaut 9 000 kWh cumac, contre 1 200 pour un voyage sur bateau de 1 000 tonnes sur le Rhin ou la Moselle : un rapport de 9 000 divisé par 1 200, soit 7,5. Et comme V est doublé, chaque voyage relevé pendant les six mois d’essai compte deux fois. Quatre cas, avec des cadences réalistes pour une caisse affectée à une ligne régulière.

Premier cas, une caisse mobile de 45 pieds sur l’axe Seine, entre un terminal du Havre et un terminal de la région parisienne, chargée sur des convois poussés : 20 voyages en 6 mois, V = 20 × 2 = 40, montant 9 000 × 40 = 360 000 kWh cumac. Deuxième cas, une semi-remorque préhensible par pinces sur l’axe Rhône, entre Fos et Lyon, à bord de bateaux Grand Rhénan : 12 voyages relevés, V = 12 × 2 = 24, montant 7 800 × 24 = 187 200 kWh cumac.

Troisième cas, une caisse mobile sur le bassin Nord Pas-de-Calais, entre Dunkerque et une plateforme intérieure, sur bateaux RHK de 1 350 tonnes, avec une cadence soutenue de 30 voyages en 6 mois : V = 30 × 2 = 60, montant 4 000 × 60 = 240 000 kWh cumac. Quatrième cas, une caisse sur la Moselle, sur bateaux DEK de 1 000 tonnes, 15 voyages relevés : V = 15 × 2 = 30, montant 1 200 × 30 = 36 000 kWh cumac. La même caisse, même cadence, embarquée sur des convois du bassin Rhin/Moselle, vaudrait 6 500 × 30 = 195 000 kWh cumac. Le gabarit du bateau pèse ici plus que la cadence.

La fiche prend sa dimension sur un parc. Un transporteur qui met en service 50 caisses identiques sur la ligne Seine du premier cas, chacune avec ses 20 voyages relevés, totalise 360 000 × 50 = 18 000 000 kWh cumac. Mais la fiche compte le trafic de chaque UTI, identifiée par son numéro de série : il faut un relevé par caisse, et une caisse restée à quai pendant la période d’essai ne rapporte rien.

L’identification d’abord. Le numéro de série du constructeur doit figurer sur la preuve de réalisation, en pratique la facture d’achat ou le contrat de location, et sur chaque relevé de trafic. La preuve de réalisation doit aussi mentionner que l’UTI est neuve. Une facture qui désigne « 10 caisses mobiles 45 pieds » sans la liste des numéros de série ne relie aucune caisse à son trafic.

Le relevé de trafic ensuite, que la fiche désigne comme le document justificatif spécifique. Il émane de l’opérateur de transport combiné, non du bénéficiaire. Il liste les trajets de l’UTI, identifiée par son numéro de série, avec pour chacun la ville, le code postal et le pays de départ et d’arrivée, ainsi que la catégorie de bateau. Cette dernière colonne peut manquer dans un relevé standard d’opérateur : il faut la demander avant le début de la période d’essai.

Le calendrier enfin. Les relevés couvrent une période d’essai de 6 mois consécutifs au maximum. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de ce relevé, et le délai entre la preuve de réalisation et cette date ne peut dépasser 12 mois. À partir de la facture, il reste donc douze mois pour mettre la caisse en circulation, la faire tourner six mois et clore le relevé. Une caisse livrée en janvier dont le trafic ne démarre qu’en septembre ne présentera plus six mois pleins.

Quant aux voyages comptés, seuls valent ceux effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal fluvial-route en France, à plein ou à vide. Un voyage entre un terminal français et un terminal étranger compte dans les deux sens ; un voyage entre deux terminaux étrangers ne compte pas ; un parcours purement routier de la caisse n’est pas un voyage au sens de la fiche.

Un dossier TRA-EQ-107 repose sur deux documents, la preuve d’acquisition et le relevé de trafic, et sur la cohérence entre eux. C’est ce qui le rend simple à constituer et impitoyable au contrôle : chaque incohérence saute aux yeux.

L’erreur la plus coûteuse porte sur V. Reprenons la caisse de l’axe Seine avec ses 20 voyages. Si le relevé ne couvre que 4 mois parce que la caisse a été mise en service tard, la fiche parle de voyages « relevés sur 6 mois × 2 » : rien n’autorise à extrapoler 20 voyages en 4 mois vers 30 voyages en 6 mois. Le dossier prudent retient 20 × 2 = 40 voyages annuels, soit 9 000 × 40 = 360 000 kWh cumac, et non 9 000 × 60 = 540 000 kWh cumac. Mieux vaut organiser six mois pleins que perdre un tiers du montant.

La deuxième erreur porte sur Ga. Déclarer des convois alors que le relevé mentionne des bateaux RHK change peu sur la Seine, 9 000 contre 7 900, mais fait plus que doubler le montant sur le Nord Pas-de-Calais, 8 300 contre 4 000. Le contrôleur dispose de la colonne « catégorie de bateau » : la valeur de Ga doit lui correspondre ligne par ligne.

Le bon ordre : faire intervenir le mandataire avant la commande, exiger une facture ou un contrat qui liste chaque numéro de série avec la mention neuf, convenir avec l’opérateur d’un modèle de relevé complet, mettre les caisses en service dès la livraison et clore le relevé à six mois, dans les douze mois de la facture. Quand ces points sont calés, le calcul tient en une multiplication et le dossier passe.

• Conteneur maritime ISO présenté comme caisse mobile : exclusion explicite de la fiche.
• Preuve de réalisation muette sur le numéro de série ou sur le caractère neuf, ou numéro différent entre la facture et le relevé.
• Contrat de location de moins de 36 mois fermes, ou dont la durée n’est atteinte que par reconduction tacite.
• Relevé établi par le bénéficiaire lui-même, ou sans catégorie de bateau, code postal ou pays.
• Voyages comptés sans terminal fluvial-route français, ou trajets routiers purs ajoutés au décompte.
• Période d’essai supérieure à 6 mois consécutifs, ou relevé interrompu puis repris pour cumuler les meilleurs mois.
• Fin du relevé postérieure de plus de 12 mois à la facture ou au contrat.
• Mandataire intervenu après la commande : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.