BAT-EN-110 : jusqu’à 1 600 kWh cumac par m² de baie protégée du soleil en outre-mer
Fiche réservée à la France d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. La BAT-EN-110 valorise la pose de protections de baies, fixes ou mobiles, qui arrêtent le rayonnement solaire avant le vitrage d’un local tertiaire. Le montant se compte en kWh cumac par m² de baie protégée et dépend du facteur solaire obtenu après travaux et du caractère existant ou neuf du bâtiment : sur un bâtiment existant, chaque m² vaut 1 100 ou 1 600 kWh cumac. La fiche ne porte aucune date de fin d’application.
- Secteur
- Tertiaire
- Version applicable
- v. A25-1
- Durée de vie conventionnelle
- 15 ans
L'essentiel
- Périmètre : locaux tertiaires existants ou neufs de 10 000 m² au plus, situés en France d’outre-mer. La métropole n’est pas concernée.
- Opération : pose par un professionnel de protections de baies fixes ou mobiles, sur des baies en contact avec l’extérieur. Exclus : stores de toile, écrans végétaux, murs, films pour vitrage et protections opaques mobiles non projetables.
- Condition de résultat : le facteur solaire de la baie protégée, vitrage et protection ensemble, doit être inférieur ou égal à 0,4.
- Barème par m² : bâtiment existant 1 100 kWh cumac si 0,25 < FS ≤ 0,4 et 1 600 si FS ≤ 0,25 ; bâtiment neuf 330 ou 640 pour un bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe, 760 ou 1 100 pour les autres cas.
- Pièces décisives : une facture qui nomme la protection, le facteur solaire et la surface protégée, et la justification du facteur solaire par le constructeur ou par une note de calcul signée. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
Ce que couvre la fiche BAT-EN-110
La fiche BAT-EN-110 valorise la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire. Son intitulé précise entre parenthèses France d’outre-mer, et son point 1 le confirme : locaux du secteur tertiaire, existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer. Un immeuble de bureaux de métropole n’entre pas dans cette fiche, quelle que soit la qualité de ses brise-soleil.
Le code se lit en trois blocs. BAT désigne le secteur des bâtiments tertiaires. EN renvoie à la famille enveloppe, celle des opérations qui agissent sur les parois, murs, toitures, baies, par opposition aux fiches TH sur les équipements thermiques. 110 est le numéro d’ordre dans cette famille. La version en vigueur est la A25-1 et la durée de vie conventionnelle est de 15 ans : la période sur laquelle les économies de climatisation sont comptées puis actualisées pour donner les kWh cumac.
La fiche fixe aussi ce qu’elle ne couvre pas : les stores de toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables, c’est-à-dire un volet plein qui se rabat à plat contre la baie sans s’écarter de la façade. Restent éligibles, concrètement, les brise-soleil à lames fixes ou orientables, les casquettes et auvents rigides, les claustras, les volets projetables et les persiennes à lames qui laissent circuler l’air tout en coupant le soleil.
Pourquoi une protection de baie fait économiser de l’énergie sous les tropiques
Dans un local climatisé d’outre-mer, le premier poste de charge n’est ni l’éclairage ni les occupants, c’est le soleil qui entre par les baies. Une vitre claire laisse passer la plus grande partie du rayonnement qu’elle reçoit. À l’intérieur, sols, cloisons et mobilier l’absorbent et le restituent en chaleur, que la climatisation doit évacuer heure après heure, alors qu’il aurait suffi de l’arrêter dehors.
Le facteur solaire mesure exactement cela. Noté FS dans la fiche, il exprime la part de l’énergie solaire incidente sur la baie qui finit dans le local : un FS de 0,4 signifie que 40 % traversent, un FS de 0,25 que 25 % seulement passent. La fiche raisonne sur le facteur solaire de la baie protégée, l’ensemble vitrage plus protection, parce que c’est ce total que voit la climatisation.
La position de la protection explique pourquoi la fiche privilégie les dispositifs extérieurs et projetés. Un brise-soleil ou une casquette intercepte le rayonnement avant le vitrage : la chaleur absorbée par les lames repart dans l’air extérieur et la vitre reste à l’ombre. Un dispositif plaqué contre la vitre s’échauffe et rend une partie de cette chaleur au local. Les protections orientables ou projetables laissent en plus passer la lumière diffuse et l’air, tout en coupant le rayonnement direct.
Le barème traduit cette physique. Passer d’un FS de 0,4 à 0,25 réduit de plus d’un tiers l’énergie qui entre, et le montant passe de 1 100 à 1 600 kWh cumac par m² sur un bâtiment existant. Sur un bâtiment neuf, les forfaits sont plus bas ; la fiche ne donne pas la raison de cet écart.
Qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est le propriétaire ou l’exploitant d’un local tertiaire situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, dont la surface totale ne dépasse pas 10 000 m². Celui qui fait réaliser les travaux et paie la facture peut porter l’opération, à condition que le mandataire soit intervenu au plus tard le jour de la signature du devis.
Le bâtiment peut être existant ou neuf, mais pas au même tarif. Pour le neuf, la fiche isole une sous-catégorie, les bureaux et commerces situés en Martinique et en Guadeloupe, avec les forfaits les plus bas. Tous les autres bâtiments neufs relèvent de la colonne « Autres » : un hôtel neuf en Martinique, une école neuve en Guadeloupe, et tout bâtiment tertiaire neuf en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte. La fiche n’explique pas cette distinction, mais elle est écrite et le dossier doit la respecter.
La pose doit être réalisée par un professionnel, sans qualification particulière ni mention RGE exigée : une entreprise de menuiserie aluminium, de métallerie, de fermetures ou de façade qui facture la fourniture et la pose remplit la condition. Un dispositif fixé par le personnel de l’établissement ne la remplit pas.
- Éligible : local tertiaire de 10 000 m² au plus en outre-mer, existant ou neuf, baies en contact avec l’extérieur, protection posée par un professionnel, FS de la baie protégée de 0,4 ou moins.
- Exclu : la métropole, les locaux de plus de 10 000 m², les baies intérieures, et les logements, qui relèvent d’autres fiches.
- Exclu par le texte : stores de toile, écrans végétaux, murs, films pour vitrage, volets opaques mobiles non projetables.
Comment se calcule le montant
Le montant en kWh cumac est le produit d’une valeur du barème par S, la surface totale de baie protégée en m², regroupée selon son facteur solaire. La valeur croise deux paramètres : la tranche de facteur solaire atteinte après travaux, et la situation du bâtiment, existant ou neuf, avec pour le neuf la distinction entre bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe et les autres cas. Six valeurs au total.
Deux tranches : de plus de 0,25 jusqu’à 0,4 inclus, puis 0,25 ou moins. Une baie dont le facteur solaire protégé reste au-dessus de 0,4 n’est pas éligible et sa surface ne compte pas. Quand un même bâtiment reçoit des protections différentes, on regroupe les surfaces par tranche et on additionne les produits.
La surface S est celle des baies protégées, c’est-à-dire l’ouverture vitrée mise à l’ombre, pas la surface de la protection. Une casquette de 3 m de profondeur sur 10 m de long ne vaut pas 30 m² : elle vaut la surface des baies qu’elle protège effectivement, et c’est cette surface que la facture et la note de calcul doivent indiquer.
| Facteur solaire de la baie protégée | Bâtiment existant | Bâtiment neuf : bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe | Bâtiment neuf : autres cas |
|---|---|---|---|
| 0,25 < FS ≤ 0,4 | 1 100 kWh cumac par m² | 330 kWh cumac par m² | 760 kWh cumac par m² |
| FS ≤ 0,25 | 1 600 kWh cumac par m² | 640 kWh cumac par m² | 1 100 kWh cumac par m² |
| Formule | Valeur × S, S en m² de baie protégée dans la tranche | Idem | Idem |
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Sur un bâtiment existant, la tranche basse de facteur solaire vaut 1 600 divisé par 1 100, soit environ 1,45 fois la tranche haute, et l’existant vaut jusqu’à 3,3 fois le bureau neuf de Martinique. L’existant est donc, de loin, le terrain naturel de cette fiche.
Premier cas : un immeuble de bureaux existant à Fort-de-France, en Martinique, équipé de brise-soleil à lames fixes sur 180 m² de baies, FS de baie protégée 0,30. Tranche 0,25 < FS ≤ 0,4 d’un bâtiment existant : 1 100 × 180 = 198 000 kWh cumac. Deuxième cas : un hôtel existant à Saint-Denis de La Réunion, dont 420 m² de baies de chambres reçoivent des volets projetables à lames orientables donnant un FS de 0,22 : 1 600 × 420 = 672 000 kWh cumac.
Troisième cas, pour mesurer l’effet du neuf : un commerce neuf à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, protège 250 m² de vitrines par des casquettes et brise-soleil, FS 0,20. Case du bureau ou commerce neuf en Martinique et Guadeloupe, tranche FS ≤ 0,25 : 640 × 250 = 160 000 kWh cumac. Le même local existant aurait donné 1 600 × 250 = 400 000 kWh cumac. Quatrième cas : un collège neuf à Cayenne, en Guyane, relève de la colonne « Autres ». Ses 300 m² de baies protégées par des brise-soleil à FS 0,35 valent 760 × 300 = 228 000 kWh cumac.
Sur un vrai chantier, les protections sont rarement homogènes. Une clinique existante à Mamoudzou, à Mayotte, pose des brise-soleil performants sur 120 m² de baies à l’ouest, FS 0,22, et des casquettes plus simples sur 80 m² au nord, FS 0,38. Chaque tranche se calcule séparément : 1 600 × 120 = 192 000 kWh cumac, puis 1 100 × 80 = 88 000 kWh cumac, soit 192 000 + 88 000 = 280 000 kWh cumac. La facture doit faire apparaître les deux surfaces et les deux facteurs solaires.
| Cas | Situation et tranche | S (m²) | Calcul | Montant en kWh cumac |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux, Fort-de-France | Existant, 0,25 < FS ≤ 0,4 | 180 | 1 100 × 180 | 198 000 |
| Hôtel, Saint-Denis de La Réunion | Existant, FS ≤ 0,25 | 420 | 1 600 × 420 | 672 000 |
| Commerce, Pointe-à-Pitre | Neuf, bureau ou commerce Martinique et Guadeloupe, FS ≤ 0,25 | 250 | 640 × 250 | 160 000 |
| Le même commerce s’il était existant | Existant, FS ≤ 0,25 | 250 | 1 600 × 250 | 400 000 |
| Collège, Cayenne | Neuf, autres, 0,25 < FS ≤ 0,4 | 300 | 760 × 300 | 228 000 |
| Clinique, Mamoudzou, ouest puis nord | Existant, deux tranches | 120 + 80 | 192 000 + 88 000 | 280 000 |
Les conditions techniques : un facteur solaire prouvé, une facture qui le dit
Trois conditions ouvrent le point 3 de la fiche. La mise en place est réalisée par un professionnel. Les baies sont en contact avec l’extérieur : une cloison vitrée entre deux bureaux ou une baie sur un atrium couvert n’est pas une baie au sens de la fiche. Et le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 : une condition de résultat, la fiche ne décrit pas la protection à poser, elle fixe le niveau à atteindre.
La méthode de détermination du facteur solaire dépend du territoire. Pour La Réunion et la Guyane, la fiche renvoie à l’arrêté du 17 avril 2009 modifié, qui définit les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les quatre départements d’outre-mer. Pour la Martinique et la Guadeloupe, le calcul se fait sur la base des réglementations thermiques propres à chacune de ces deux collectivités. Pour Mayotte, l’une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente. Pour la note de calcul, la fiche cite en exemple de méthode reconnue Mayénergie et Batipays.
Le facteur solaire est soit fourni par le constructeur, soit déterminé par le calcul. C’est le document justificatif spécifique de l’opération : la justification du constructeur de la valeur du facteur solaire de la baie protégée, ou une note de calcul établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’études. Attention aux mots baie protégée : une fiche technique qui donne le facteur solaire du brise-soleil seul, sans le vitrage derrière, ne répond pas à la définition.
La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne la mise en place d’une protection solaire de baie, le facteur solaire de la baie protégée et la surface de baies protégées. Si le facteur solaire n’y figure pas, la fiche prévoit un rattrapage : la facture mentionne la protection de baie contre les apports solaires avec sa marque et sa référence et la surface protégée, et elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme équivalent de l’Espace économique européen, qui atteste la fonction de protection solaire du dispositif et précise le facteur solaire de la baie protégée. S’il porte une date de validité, il reste utilisable jusqu’à un an après cette date.
| Exigence | Ce que dit la fiche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Territoire et bâtiment | Locaux tertiaires existants ou neufs, 10 000 m² au plus, en France d’outre-mer | Vérifier la surface totale du bâtiment, pas seulement celle des baies |
| Installateur | Mise en place réalisée par un professionnel | Facture de fourniture et pose au nom d’une entreprise |
| Baies | En contact avec l’extérieur | Écarter les cloisons vitrées intérieures et les baies sur atrium couvert |
| Facteur solaire | Baie protégée, vitrage et protection ensemble, FS ≤ 0,4 | Une fiche produit donnant le FS de la protection seule ne suffit pas |
| Méthode de calcul | Arrêté du 17 avril 2009 modifié pour La Réunion et la Guyane, réglementations thermiques propres pour la Martinique et la Guadeloupe, méthode équivalente admise à Mayotte | La note de calcul doit nommer la méthode utilisée |
| Document justificatif | Justification du constructeur ou note de calcul datée et signée par le professionnel ou un bureau d’études | Cohérente avec les surfaces et références facturées |
| Preuve de réalisation | Protection solaire de baie, facteur solaire de la baie protégée, surface protégée | À défaut du FS : marque et référence, surface, plus attestation du fabricant ou d’un organisme accrédité |
| Exclusions | Stores de toile, écrans de végétation, murs, films pour vitrage, protections opaques mobiles non projetables | Un volet roulant ou battant plein n’est pas éligible |
Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier
Un dossier BAT-EN-110 se joue sur deux nombres, le facteur solaire et la surface, et sur la cohérence des pièces qui les portent. L’erreur la plus coûteuse est la tranche de facteur solaire. Reprenons l’hôtel de 420 m² : avec un FS justifié de 0,22, il vaut 1 600 × 420 = 672 000 kWh cumac. Si la note de calcul, faite avec le vitrage réel, aboutit à 0,27, on retombe dans la première tranche : 1 100 × 420 = 462 000 kWh cumac, soit 210 000 kWh cumac de moins. Et si un calcul honnête donne 0,42, la surface entière sort de la fiche. Déclarer la tranche basse sur la foi du facteur solaire de la protection seule, toujours plus flatteur que celui de l’ensemble, est le piège classique.
Le deuxième point sensible est la nature du dispositif. La liste des exclusions est courte et sans nuance : un store de toile même extérieur et motorisé, un film posé sur le vitrage, un volet plein qui se ferme à plat sur la baie, un mur-écran ou une haie ne donnent rien, quelle que soit la performance annoncée. Pour un volet, la question est simple : s’écarte-t-il de la façade en position de protection, ou reste-t-il dans son plan ?
Le bon ordre : vérifier le territoire et la surface du bâtiment, qualifier le bâtiment en existant ou neuf et repérer la sous-catégorie bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe, choisir un dispositif hors liste d’exclusion, faire établir le facteur solaire de la baie protégée avec la méthode du territoire, mesurer la surface de baies réellement protégées par tranche, puis faire figurer ces valeurs sur le devis et sur la facture.
- Bâtiment en métropole, ou local tertiaire de plus de 10 000 m² : hors champ, quel que soit le dispositif.
- Facteur solaire supérieur à 0,4 après travaux, ou déclaré pour la protection seule et non pour la baie protégée.
- Mauvaise tranche : FS de 0,27 déclaré en FS ≤ 0,25 pour obtenir 1 600 au lieu de 1 100 kWh cumac par m².
- Bâtiment neuf valorisé au tarif de l’existant, ou bureau neuf de Martinique ou de Guadeloupe placé dans la colonne « Autres ».
- Dispositif exclu : store de toile, film pour vitrage, écran végétal, mur, volet opaque mobile non projetable.
- Surface déclarée égale à celle de la casquette au lieu de la surface de baie protégée, ou baies sans contact avec l’extérieur.
- Pas de justification du constructeur ni de note de calcul signée, ou facture muette sur le facteur solaire sans le rattrapage complet.
- Pose par le personnel de l’établissement, ou mandataire intervenu après la signature du devis.
Questions fréquentes
La fiche BAT-EN-110 s’applique-t-elle en métropole ?
Non. Son point 1 limite le champ aux locaux tertiaires, existants ou neufs, de 10 000 m² au plus, situés en France d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Un bâtiment tertiaire de métropole doit chercher une autre fiche.
Quel facteur solaire faut-il atteindre pour la BAT-EN-110 ?
Le facteur solaire de la baie protégée, vitrage et protection ensemble, doit être inférieur ou égal à 0,4. En dessous, deux tranches : de plus de 0,25 à 0,4, puis 0,25 ou moins, qui valent 1 100 et 1 600 kWh cumac par m² sur un bâtiment existant. La valeur retenue est celle du constructeur ou d’une note de calcul signée, jamais celle de la protection seule lue sur un catalogue.
Les stores et les volets roulants sont-ils éligibles à la BAT-EN-110 ?
Les stores de toile sont exclus explicitement. Les protections opaques mobiles non projetables le sont aussi : un volet roulant ou un volet battant plein qui se ferme dans le plan de la façade entre dans cette exclusion. Un volet projetable, qui s’écarte de la baie en position de protection, et une persienne à lames restent éligibles si le facteur solaire obtenu est de 0,4 ou moins. Films pour vitrage, murs et écrans de végétation sont également exclus.
Comment se calcule le montant de la BAT-EN-110 pour un bâtiment neuf ?
Avec les colonnes du neuf, plus basses que celles de l’existant. Un bureau ou un commerce neuf en Martinique ou en Guadeloupe vaut 330 kWh cumac par m² si le facteur solaire est compris entre 0,25 exclu et 0,4, et 640 s’il est de 0,25 ou moins. Tout autre bâtiment neuf, autres usages dans ces deux îles et tout le tertiaire neuf de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, vaut 760 ou 1 100 kWh cumac par m². Exemple : 300 m² de baies d’un collège neuf à Cayenne à FS 0,35 donnent 760 × 300 = 228 000 kWh cumac.
Que doit contenir la facture pour un dossier BAT-EN-110 ?
La mise en place d’une protection solaire de baie, le facteur solaire de la baie protégée et la surface de baies protégées, tranche par tranche si plusieurs dispositifs cohabitent. Si le facteur solaire n’y figure pas, la facture indique la marque et la référence du dispositif et la surface protégée, accompagnée d’un document du fabricant ou d’un organisme accrédité qui atteste la fonction de protection solaire et donne le facteur solaire de la baie protégée. Dans tous les cas, le dossier comporte la justification du constructeur ou une note de calcul datée et signée.
Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.