BAT-TH-164 : la PAC eau/eau ou eau glycolée/eau vaut jusqu’à 1 300 kWh cumac par m² chauffé
Une pompe à chaleur qui puise sa chaleur dans le sol ou dans une nappe ne subit pas l’hiver : sa source garde à peu près la même température quand le bâtiment demande le plus. La fiche BAT-TH-164 valorise cette famille de machines dans les bâtiments tertiaires existants, avec un barème au mètre carré chauffé de 600 à 1 300 kWh cumac, corrigé par l’usage du bâtiment et par la part que la PAC prend dans la chaufferie. Elle s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030, et la pièce qui porte le dossier n’est pas la facture : c’est l’étude de dimensionnement.
- Secteur
- Tertiaire
- Version applicable
- v. A81-2
- Durée de vie conventionnelle
- 22 ans
L'essentiel
- La fiche vise la mise en place d’une ou plusieurs PAC eau/eau ou eau glycolée/eau dans un bâtiment tertiaire existant, pour le chauffage seul ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Une PAC qui ne produit que de l’eau chaude sanitaire n’ouvre droit à rien.
- Forfait par mètre carré chauffé par la PAC, de 600 à 1 300 kWh cumac selon la zone climatique et la performance (Etas jusqu’à 400 kW, COP au-delà), multiplié par un facteur d’usage de 0,7 à 1,2 et par le facteur R, qui pénalise une PAC pesant moins de 40 % de la chaufferie.
- Le seuil de performance dépend du régime d’eau : Etas d’au moins 126 % à 35 °C sur plancher, plafond ou mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau, 111 % à 55 °C pour tout le reste, y compris dès que la PAC fait aussi l’eau chaude sanitaire. Au-dessus de 400 kW, COP d’au moins 3,4 à 35 °C selon l’EN 14511-2.
- Le document justificatif spécifique est l’étude préalable de dimensionnement, datée, signée, remise au bénéficiaire à l’engagement, avec dix rubriques imposées dont les déperditions à la température de base et le taux de couverture annuel de la PAC.
- Durée de vie conventionnelle de 22 ans, non-cumul avec la fiche BAT-TH-162 pour la même machine, fin d’application aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce que couvre la fiche BAT-TH-164, et ce que veut dire son code
La fiche BAT-TH-164 valorise la mise en place d’une ou de plusieurs pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau dans un bâtiment tertiaire existant. La PAC doit être dimensionnée pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage, ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. Une machine qui ne ferait que de l’eau chaude sanitaire est exclue en toutes lettres. À l’inverse, une PAC qui ne couvre qu’une partie des besoins est admise, à charge pour le facteur R, détaillé plus bas, de ramener le montant à la bonne échelle.
Le code se lit en trois blocs. BAT désigne les bâtiments tertiaires existants : bureaux, commerces, santé, enseignement, hôtellerie. TH renvoie à la famille thermique, celle des opérations qui touchent à la production de chaleur ou de froid. 164 est le numéro d’ordre dans cette famille. Les PAC air/eau ne sont pas dans son champ : ici, la source froide est une eau souterraine ou un circuit d’eau glycolée.
Deux bornes encadrent la fiche : non-cumul, pour la même pompe à chaleur, avec la fiche BAT-TH-162 relative aux systèmes géothermiques, et application aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. La version en vigueur est la A81-2 et la durée de vie conventionnelle est de 22 ans, la période sur laquelle les économies sont comptées puis actualisées, d’où l’unité en kWh cumac et le niveau élevé des forfaits au mètre carré.
Pourquoi une PAC sur eau ou sur sol économise plus qu’une PAC sur air
Une pompe à chaleur déplace de la chaleur d’une source froide vers le circuit de chauffage, et son compresseur dépense d’autant moins d’électricité que l’écart de température entre les deux est faible. Avec l’air extérieur, l’écart est maximal par temps de gel, au moment où le bâtiment demande le plus. Avec une nappe d’eau souterraine, dont la température varie peu, ou un circuit d’eau glycolée enterré dans des sondes ou des capteurs, l’écart reste modéré tout l’hiver et le rendement saisonnier suit.
La fiche traduit cette physique dans ses propres repères. Elle classe en eau/eau toute PAC qui capte sur une eau souterraine, et lit alors les performances pour une source à +10 °C / +7 °C. Elle classe en eau glycolée/eau tout autre captage, et lit les performances pour une source à 0 °C / -3 °C. Le même compresseur affiche un meilleur Etas sur nappe que sur sondes : c’est la valeur du captage réellement installé qu’il faut retenir.
Le second paramètre est la température de départ vers les émetteurs : un plancher chauffant se contente d’une eau tiède, un radiateur demande une eau chaude, et chaque degré en plus coûte du rendement. D’où deux applications. Basse température : plancher, plafond ou mur chauffant, et ventilo-convecteurs à eau, Etas lu à 35 °C. Moyenne ou haute température : tout le reste, y compris les solutions mixtes, les radiateurs dits basse température à 45 °C, et toute PAC qui assure aussi l’eau chaude sanitaire, Etas lu à 55 °C. Ce classement découle des émetteurs réellement raccordés, pas du réglage de la machine.
Qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment tertiaire existant : société, collectivité, établissement public, association, bailleur de locaux professionnels. L’étude de dimensionnement porte sa raison sociale et son adresse, complétée par celle du lieu de l’opération si elle diffère.
Le bâtiment doit être existant, sans ancienneté minimale, et la fiche n’impose pas la dépose d’un générateur : la rubrique j) de l’étude prévoit même la description des équipements de chaufferie conservés et des raisons de leur conservation. Une PAC en relève d’une chaudière existante est donc une configuration prévue, dont le facteur R mesure le poids réel.
La mise en place est réalisée par un professionnel, sans qualification nominative exigée, mais l’étude porte la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’études qui l’a réalisée, et la PAC installée doit être conforme à ses préconisations. Comme pour toute opération CEE, le mandataire ou l’obligé qui valorise les certificats doit être intervenu au plus tard le jour de l’engagement, en pratique avant la signature du devis.
Comment se calcule le montant
Le montant en kWh cumac est le produit de quatre termes : une valeur du barème au mètre carré, la surface S chauffée par la ou les PAC installées, un facteur correctif lié au secteur d’activité du bâtiment, et le facteur R lié au poids de la PAC dans la chaufferie.
Jusqu’à 400 kW de puissance thermique nominale, la performance est l’Etas en conditions climatiques moyennes, à 35 °C en basse température et à 55 °C en moyenne ou haute température, en trois classes : de 111 % à moins de 126 %, de 126 % à moins de 175 %, et 175 % et plus. Au-delà de 400 kW, la fiche bascule sur le COP mesuré selon l’EN 14511-2 avec une sortie à 35 °C : de 3,4 à moins de 4,5, puis 4,5 et plus.
La surface S est la surface des locaux disposant d’émetteurs de chaleur alimentés par la ou les PAC installées : ni la surface du bâtiment, ni celle desservie par toute la chaufferie. Le facteur secteur est un coefficient d’usage : 1,2 pour les bureaux, 1,1 pour la santé, 0,9 pour les commerces, 0,8 pour l’enseignement, 0,7 pour l’hôtellerie et la restauration, 0,7 pour tout autre usage. La fiche ne définit pas ces catégories ; la lecture prudente est de rattacher le bâtiment à l’activité principale des locaux chauffés et de l’écrire dans l’étude.
Le facteur R mesure la part de la PAC dans la chaufferie après travaux, c’est-à-dire la somme des puissances thermiques nominales de tous les équipements de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire, qui restent en service, PAC comprise, secours exclus. Si la PAC, ou la somme des PAC installées au titre de la fiche, atteint 40 % de ce total, R vaut 1. En dessous, R est égal à sa part : une PAC de 100 kW à côté d’une chaudière conservée de 300 kW donne R = 100 divisé par 400, soit 0,25. Le statut de la chaudière, secours ou appoint, change donc le résultat du simple au quadruple.
Dernière règle : si plusieurs PAC différentes sont installées, de régimes de puissance ou de classes d’Etas ou de COP différents, toute la surface est valorisée à la valeur au mètre carré la plus faible.
| Puissance de la PAC | Classe de performance | H1 (kWh cumac par m²) | H2 (kWh cumac par m²) | H3 (kWh cumac par m²) |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 400 kW | 111 % ≤ Etas < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| ≤ 400 kW | 126 % ≤ Etas < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| ≤ 400 kW | Etas ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
| > 400 kW | 3,4 ≤ COP < 4,5 | 1 100 | 900 | 600 |
| > 400 kW | COP ≥ 4,5 | 1 200 | 1 000 | 700 |
| Multiplicateurs | Bureaux 1,2 ; Santé 1,1 ; Commerces 0,9 ; Enseignement 0,8 ; Hôtellerie-restauration 0,7 ; Autres 0,7 | × S (m² chauffés par la PAC) | × facteur secteur | × R |
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Entre la case la plus haute du barème, 1 300 en H1, et la plus basse, 600 en H3, le rapport dépasse déjà deux. Le facteur secteur ajoute un rapport de 1,2 à 0,7, et R peut diviser le reste par quatre. Posons quatre cas.
Immeuble de bureaux à Lyon, zone H1, plancher chauffant, PAC eau glycolée/eau de 250 kW sur sondes, Etas à 35 °C de 150 %, 4 000 m² chauffés, PAC seule en chaufferie donc R = 1 : 1 200 × 4 000 × 1,2 = 5 760 000 kWh cumac. Clinique à Bordeaux, zone H2, chauffage et eau chaude sanitaire donc moyenne ou haute température, PAC eau/eau sur nappe de 180 kW, Etas à 55 °C de 118 %, 2 500 m², R = 1 : 900 × 2 500 × 1,1 = 2 475 000 kWh cumac. Lycée à Strasbourg, zone H1, PAC eau glycolée/eau de 600 kW donc régime COP, COP de 4,8 à 35 °C, 12 000 m², R = 1 : 1 200 × 12 000 × 0,8 = 11 520 000 kWh cumac.
Le quatrième cas montre ce que coûte une PAC minoritaire. Hôtel à Nice, zone H3, radiateurs donc moyenne ou haute température, PAC eau glycolée/eau de 100 kW, Etas à 55 °C de 130 %, 3 000 m², à côté d’une chaudière conservée de 300 kW qui n’est pas un secours. La chaufferie totalise 400 kW, la PAC en représente 25 %, donc R = 0,25 : 700 × 3 000 × 0,7 × 0,25 = 367 500 kWh cumac. Avec une PAC de 160 kW et une chaudière réduite à 240 kW, la PAC pèserait 40 % et R passerait à 1 : 700 × 3 000 × 0,7 = 1 470 000 kWh cumac, quatre fois plus.
Une remarque de lecture : en zones H2 et H3, la classe Etas ≥ 175 % rapporte la même chose que la classe de 126 % à 175 %. Seule la zone H1 récompense les machines les plus performantes, 1 300 contre 1 200. Dans le sud, l’enjeu CEE n’est pas la performance de pointe, c’est la part de la PAC dans la chaufferie.
| Cas | Zone, application, performance | S (m²) | Calcul | Montant en kWh cumac |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux à Lyon | H1, basse température, Etas 150 %, secteur 1,2, R = 1 | 4 000 | 1 200 × 4 000 × 1,2 | 5 760 000 |
| Clinique à Bordeaux | H2, chauffage + ECS, Etas 118 %, secteur 1,1, R = 1 | 2 500 | 900 × 2 500 × 1,1 | 2 475 000 |
| Lycée à Strasbourg | H1, PAC > 400 kW, COP 4,8, secteur 0,8, R = 1 | 12 000 | 1 200 × 12 000 × 0,8 | 11 520 000 |
| Hôtel à Nice, PAC minoritaire | H3, radiateurs, Etas 130 %, secteur 0,7, R = 0,25 | 3 000 | 700 × 3 000 × 0,7 × 0,25 | 367 500 |
| Le même hôtel avec une PAC à 40 % de la chaufferie | H3, radiateurs, Etas 130 %, secteur 0,7, R = 1 | 3 000 | 700 × 3 000 × 0,7 | 1 470 000 |
Les conditions techniques : la bonne performance, lue dans les bonnes conditions
Jusqu’à 400 kW, l’Etas pour le chauffage des locaux doit atteindre au moins 111 % en application moyenne ou haute température et au moins 126 % en basse température. C’est l’Etas de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation : le bonus qu’une fiche produit affiche pour un thermostat ne compte pas. La valeur à retenir correspond à la fois à l’application, 35 °C ou 55 °C, et au captage, +10 °C / +7 °C sur nappe ou 0 °C / -3 °C pour tout autre captage. Une même machine a donc quatre Etas possibles sur sa documentation, et un seul est le bon.
Au-dessus de 400 kW, le critère est un COP en mode chauffage d’au moins 3,4, mesuré selon les conditions de performance nominale de l’EN 14511-2 pour une sortie à 35 °C. La fiche écrit « explicitement mesuré » : un COP calculé ou extrapolé ne suffit pas. Un point du texte demande attention : le barème parle de puissance ≤ 400 kW pour l’Etas et > 400 kW pour le COP, mais la définition de la puissance thermique nominale écrit < 400 kW d’un côté et > 400 kW de l’autre. Pour une machine exactement à 400 kW, la lecture prudente est de suivre le barème, donc le régime Etas. Enfin, quand un système déporté permet à la PAC de produire l’eau chaude sanitaire, la régulation doit prioriser la PAC pour cette production.
Vient ensuite l’étude préalable de dimensionnement, document justificatif spécifique de l’opération. Datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l’engagement, actualisée si nécessaire à l’achèvement, elle fixe les préconisations auxquelles la PAC installée doit être conforme. Ses dix rubriques, de a) à j), vont de l’identité du bénéficiaire et du professionnel aux équipements de chaufferie conservés et aux raisons de leur conservation, en passant par la surface chauffée et les types d’émetteurs, la température de départ, la température de base, les déperditions à cette température, la puissance fournie par la PAC, le taux de couverture annuel de chauffage, et la marque, la référence et l’Etas ou le COP des machines.
La preuve de réalisation, en pratique la facture, mentionne la ou les PAC avec marque et référence, et pour chacune : usage, type d’eau du capteur, application, puissance thermique nominale dans les conditions de la fiche et performance, Etas ou COP. À défaut, elle porte au moins la marque et la référence, complétées par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité qui reprend ces mentions. Chaque donnée doit être identique sur l’étude, la facture et la documentation.
| Exigence | Ce que dit la fiche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Type de PAC | Eau/eau si captage sur eau souterraine, eau glycolée/eau sinon | Fixe le régime de source à lire : +10 °C / +7 °C ou 0 °C / -3 °C |
| Application | Basse température : plancher, plafond, mur chauffant, ventilo-convecteurs à eau. Moyenne ou haute : tout autre émetteur, solutions mixtes, radiateurs 45 °C, PAC faisant aussi l’ECS | Déterminée par les émetteurs raccordés, pas par le réglage |
| Performance ≤ 400 kW | Etas ≥ 111 % à 55 °C en moyenne ou haute température, ≥ 126 % à 35 °C en basse température, PAC seule | Quatre valeurs sur la fiche produit, une seule est la bonne |
| Performance > 400 kW | COP ≥ 3,4 en mode chauffage, EN 14511-2, sortie à 35 °C, explicitement mesuré | Pas de COP calculé ou extrapolé |
| Étude de dimensionnement | Datée, signée, remise à l’engagement, dix rubriques a) à j) | Document justificatif spécifique ; rubrique j) à soigner pour justifier R |
Les contrôles et ce qui fait tomber un dossier
Un dossier BAT-TH-164 se compte en millions de kWh cumac dès quelques milliers de mètres carrés, et chaque rubrique de l’étude est vérifiable. Un premier piège tient à la lecture de la performance : un Etas pris à 35 °C alors que le bâtiment est sur radiateurs, ou en régime nappe alors que la PAC est sur sondes, fait franchir le seuil à une machine qui ne l’atteint pas dans ses conditions réelles.
Le second tient au facteur R. Pour l’hôtel de Nice, déclarer la chaudière de 300 kW en secours ferait passer R de 0,25 à 1 et le montant de 367 500 à 1 470 000 kWh cumac. Mais la rubrique j) exige les raisons de la conservation, et la rubrique h) donne le taux de couverture annuel de la PAC : une chaudière qui tourne tous les matins d’hiver n’est pas un secours, et un taux de couverture de 55 % le dit à la place de l’installateur.
Le bon ordre : faire établir l’étude avant toute commande, y fixer l’application à partir des émetteurs réels, y lire l’Etas ou le COP dans les conditions exactes de la fiche, y décrire la chaufferie après travaux avec le statut de chaque générateur, puis faire reprendre les mêmes données sur le devis, la facture et la documentation du fabricant.
- Pas d’étude préalable de dimensionnement, étude postérieure à l’engagement, non signée, ou muette sur l’une des dix rubriques.
- Etas lu dans les mauvaises conditions : 35 °C sur radiateurs, régime nappe pour une PAC sur sondes, ou Etas du système avec régulation au lieu de la PAC seule.
- Application basse température déclarée alors que la PAC alimente aussi l’eau chaude sanitaire, ou que l’installation mélange radiateurs et plancher.
- Surface S gonflée : surface du bâtiment entier ou de toute la chaufferie, alors que seuls comptent les locaux dont les émetteurs sont alimentés par la PAC.
- Chaudière conservée déclarée en secours sans justification, pour porter R à 1.
- Plusieurs PAC de classes différentes valorisées chacune à sa propre valeur, alors que la fiche impose la plus faible pour toute la surface.
- Facture sans marque ni référence, ou sans les mentions d’usage, de type d’eau, d’application, de puissance et de performance, et sans document du fabricant pour les compléter.
- Mandataire ou obligé intervenu après la signature du devis : le rôle actif et incitatif doit être établi au plus tard le jour de l’engagement.
Questions fréquentes
Comment compter la surface chauffée pour la BAT-TH-164 ?
La fiche la définit comme la surface des locaux disposant d’émetteurs de chaleur alimentés par la ou les PAC installées au titre de l’opération. Ni la surface totale du bâtiment, ni celle desservie par la chaufferie dans son ensemble : une aile restée sur la seule chaudière ne compte pas. Cette surface figure à la rubrique c) de l’étude de dimensionnement et doit être la même sur tout le dossier.
Ma PAC géothermique relève-t-elle de la BAT-TH-164 ou de la BAT-TH-162 ?
La fiche BAT-TH-164 n’est pas cumulable, pour la même pompe à chaleur, avec les opérations de la fiche BAT-TH-162 relative aux systèmes géothermiques : on choisit une fiche par machine. La BAT-TH-164 raisonne sur la PAC elle-même, sa performance et la surface qu’elle chauffe, quel que soit le captage.
Quel Etas retenir pour une PAC eau glycolée/eau sur radiateurs ?
L’Etas à 55 °C, en conditions climatiques moyennes, pour une source à 0 °C / -3 °C, et il doit atteindre au moins 111 %. Les radiateurs, même dits basse température à 45 °C, placent l’installation en application moyenne ou haute température. Sur un plancher chauffant, on lirait l’Etas à 35 °C avec un seuil de 126 % ; sur une nappe, la valeur pour une source à +10 °C / +7 °C.
Je garde ma chaudière gaz en appoint. Est-ce que ça réduit le montant CEE ?
Oui, dès que la PAC représente strictement moins de 40 % de la puissance de la chaufferie après travaux, secours exclus. Le facteur R devient égal à la part de la PAC : 100 kW de PAC avec 300 kW de chaudière conservée donnent R = 0,25, et le montant est divisé par quatre. À 40 % ou plus, R vaut 1. Une chaudière déclarée en secours ne compte pas, mais l’étude doit justifier ce statut, cohérent avec le taux de couverture annuel de la PAC.
Jusqu’à quand peut-on engager une opération BAT-TH-164 ?
La fiche, dans sa version A81-2, s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. La date qui compte est celle de l’engagement, en pratique la signature du devis, et le mandataire ou l’obligé doit être intervenu au plus tard ce jour-là.
Page rédigée par Core Energy à partir de la fiche d'opération standardisée publiée par arrêté et de nos propres guides de dépôt. Les barèmes changent par arrêté : ils sont revérifiés à chaque modification. Contenu vérifié le 2 octobre 2026.