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Tertiaire · Fiche BAT-EN-107

BAT-EN-107 : Isolation des toitures terrasses

Version applicable
A64-3
En vigueur depuis
1er janvier 2025
Durée de vie conventionnelle
30 ans

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

 Montant en kWh cumac par m² d’isolant
                                                                    Facteur             Surface
                 Énergie de chauffage          Secteur d’activité
   Zone                                                             correctif       d’isolant en m²
climatique
               Électricité   Combustible       Bureaux,
                                               Enseignement,          0,6
    H1           1 800          2 800          Commerces

                                           X   Hôtellerie -                     X         S
                                                                      0,7
    H2           1 500          2 300          Restauration
                                               Santé                  1,3
    H3           1 000          1 500          Autres secteurs        0,6

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Les conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation de toiture-terrasse ;

- et la surface d’isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.

Données extraites de la fiche d'opération standardisée BAT-EN-107 version A64-3publiée par le ministère de la Transition écologique. Les barèmes changent par arrêté : vérifiez toujours la version applicable à votre date d'engagement.