BAR-SE-105 : Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services)

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

  Montant unitaire en kWh cumac par appartement
Durée de la
                   H1           H2           H3
 garantie
    2            2 400        2 000         1 500
     3           3 500         2 900       2 200
     4           4 600         3 800       2 800
                                                           Nombre
     5           5 600         4 700       3 400    X
                                                        d'appartements
     6           6 600         5 500       4 100
     7           7 600         6 300       4 700
     8           8 500         7 100       5 200
     9           9 400         7 800       5 800
 10 ou plus      10 200        8 500       6 300

Les conditions de délivrance

Le contrat est un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage et/ou d’eau-chaude sanitaire. Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifié et mesuré dans la durée.

1. Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. Il comporte un engagement d’économies d’énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence. Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour atteindre l’engagement d’économies d’énergie.

2. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations historiques corrigées des données climatiques, ainsi que des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de certificats d’économies d’énergie. La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des données climatiques.

Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau ci- dessous, intégré à la partie A de l’attestation sur l’honneur (des variables peuvent être ajoutées dans les cases « … »).

3. L'économie d'énergie garantie par le CPE Services et décrite au point 1 est supérieure ou égale à 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat.

4. L'engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. La durée éligible à l’opération est cette durée garantie (en années pleines) pendant laquelle, si les économies d’énergie ne sont pas atteintes, la pénalité s’applique. Elle est supérieure ou égale à deux ans.

5. Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l’opérateur titulaire du contrat. Le bilan annuel, dont le format est décrit dans le contrat, compare la consommation énergétique de l’année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d’ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. Le plan de mesure et de vérification est mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.

6. En cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE Services, ce dernier prévoit que l’opérateur supporte une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.