BAT-EN-109 : Réduction des apports solaires par la toiture (France d'outre mer)

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires.

La toiture peut être constituée d’un système assurant à lui seul le facteur solaire requis ou d’une intégration d’éléments séparés dont la composition permet d’atteindre le facteur solaire requis.

L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

                        Bâtiment existant             Bâtiment neuf
                                                                                       Surface de la
        Localisation    Réunion, Mayotte,        Réunion,                            toiture protégée
                                                              Martinique                   (m²)
                       Guyane, Martinique,       Mayotte,
                                                              Guadeloupe
Secteur                   Guadeloupe             Guyane
Bureaux                      1 200                 860            0
Commerces                    1 300                 950            0
Hôtellerie                   2 100                       1 600                  X            S
Enseignement                 1 300                        900
Santé                        2 000                       1 400

Les conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis :

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ;

- le facteur solaire du système de toiture ; - la surface de toiture couverte par le dispositif.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif avec ses marque et référence et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture et précise son facteur solaire. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Cas de la pose d’éléments séparés dont la composition permet d’obtenir le facteur solaire requis :

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.