BAT-EN-110 : Protections des baies contre le rayonnement solaire (France d’outre-mer)

Ce que couvre l'opération

Mise en place de protections de baie(s) fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire.

Les stores de toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables sont exclus.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

                     Montant en kWh cumac par m2 de surface de baie protégée
                                                       Bâtiment neuf                          Surface totale
 Facteur solaire        Bâtiment                                                              de baie selon
      (FS)              existant         Bureau ou commerce en                                 son facteur
0,25 < FS ≤ 0,4           1 100                      330                     760
                                                                                         X           S
    FS ≤ 0,25             1 600                      640                    1 100

Les conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Les baies sont en contact avec l’extérieur. Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4.

Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres.

Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une protection solaire de baie ;

- le facteur solaire de la baie protégée ; - la surface de baies protégées.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une protection de baie contre les apports solaires avec ses marque et référence et la surface de baie protégée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de protection des baies contre les apports solaires et précise le facteur solaire de la baie protégée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.