BAT-SE-104 : Contrat de performance énergétique Services (CPE Services) Chauffage

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Montant unitaire en kWh cumac par m² de surface chauffée

Durée de la garantie                  Zone climatique
  (année pleine)                 H1        H2             H3
          2                      23         19            13
          3                      34         28            18
          4                      44         36            24
                                                                            Surface           Facteur correctif
          5                      54         44            30                chauffée                «F»
          6                      64         52            35                                  lié au périmètre
          7                      73         60            40         X                    X       du contrat
                                                                               S
          8                      82         67            45
          9                      90         74            49
      10 ou plus                 99         81            54

S est la surface chauffée des bâtiments prise en compte dans le CPE.

« F » est un facteur correctif lié au périmètre du contrat en complément de l’installation collective de chauffage avec F = 1 + ∑f, où ∑f désigne la somme, pour les postes de consommation d’énergie relatifs à l’eau chaude sanitaire, la climatisation ou l’électricité spécifique inclus dans le périmètre du contrat, du ou des facteurs correctifs f pour le secteur d’activité concerné.

 Facteur correctif « f »     Bureau                    Commerce         Santé      Enseignement
Eau chaude sanitaire          0,06           0,38           0,16         0,32          0,14              0,52
Climatisation pour le
                              0,28           0,26           0,25         0,13          0,02              0,13
confort
Electricité spécifique        0,78           1,09           0,82         0,32          0,20              0,41

Les conditions de délivrance

Le contrat est un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage. Ce contrat peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…).

Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée.

1. Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. Il comporte un engagement d’économies d’énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence. Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour atteindre l’engagement d’économies d’énergie.

2. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations historiques corrigées des paramètres d’ajustement dont les données climatiques, ainsi que des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de certificats d’économies d’énergie. La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement.

Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau ci- dessous, intégré à la partie A de l’attestation sur l’honneur (des variables peuvent être ajoutées dans les cases « … »).

Puissance totale de la chaufferie hors secours MW (circuit de chauffage et de production d’ECS) Surface chauffée des bâtiments prise en compte dans m2 le CPE

3. L'économie d'énergie garantie par le CPE Services et décrite au point 1 est supérieure ou égale à 10 % sur chacun des postes de consommation d’énergie couvert par le contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat.

4. L'engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. La durée éligible à l’opération est cette durée garantie (en années pleines) pendant laquelle, si les économies d’énergie ne sont pas atteintes, la pénalité s’applique. Elle est supérieure ou égale à deux ans.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.