IND-UT-137 : Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique...

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température, dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.

La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de la source de chaleur fatale, valorisée par la présente fiche.

Toute fraction supplémentaire de chaleur d’une même source de chaleur fatale et non valorisée au titre de la présente fiche peut faire l’objet d’une valorisation complémentaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sous réserve que la somme des volumes de chaleur de toutes les fractions de chaleur fatale valorisée soit inférieure ou égale au volume total de chaleur de la source de chaleur fatale.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

10,986 x (Q – Eélec)

Q (en kWh/an) est l’énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système, calculée au d du II.3 ci-dessus de l’étude de dimensionnement.

Eélec (en kWh/an) est l’énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, calculée au e du II.3 ci-dessus de l’étude de dimensionnement.

Les conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La présente fiche s’applique aux systèmes de PAC à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température à partir d’une source de chaleur fatale générée par un site industriel et de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.

Un système de PAC désigne une ou plusieurs PAC, montées en parallèle ou en série, ainsi que les pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chacune des PAC.

La source froide du système de PAC est le fluide en entrée de ce système. La source froide est directement le fluide de chaleur fatale ou un fluide intermédiaire caloporteur issu de la fraction de chaleur fatale valorisée.

La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.

La chaleur provenant de la géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles, sur réservoirs d’eau, l’aérothermie, le solaire thermique, la cogénération ou les chaussées thermoactives, n’est pas considérée comme de la chaleur fatale.

La chaleur issue du refroidissement d’un process en circuit fermé côté évaporateur d’un groupe frigorifique n’est pas éligible à la présente fiche.

La chaleur émise par les effluents d’un équipement de secours n’est pas éligible à la présente fiche.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.