BAR-TH-130 : Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)

Ce que couvre l'opération

Amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment neuf par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2028.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Montant de certificats en kWh cumac (Cefmax - Cef)*Sref* 17,984

Cefmax : consommation conventionnelle d’énergie maximale exprimée en énergie finale. Cef : consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment exprimée en énergie finale.

Sref : Surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Le coefficient Cefmax est calculé d’après les formules suivantes, selon les solutions de chauffage utilisées (où Cepmax est considéré sans déduction de la production d’électricité) :

- Dans le cas où le mode de production du chauffage et de l’ECS est électrique : 𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝐶𝑒𝑓𝑚𝑎𝑥 = 2,3

- Dans le cas où le mode de production du chauffage et de l’ECS est combustible : 𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,1 𝐶𝑒𝑓𝑚𝑎𝑥 = 𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,90 + 2,3

- Dans le cas où le mode de production du chauffage est combustible et le mode de production de l’ECS est électrique :

𝐶𝑒𝑓𝑚𝑎𝑥 = 𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,65 +                +
                               2,3             2,3

- Dans le cas où le mode de production du chauffage est électrique et le mode de production de l’ECS est combustible :

          𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,3                   𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,1
𝐶𝑒𝑓𝑚𝑎𝑥 =              + 𝐶𝑒𝑝𝑚𝑎𝑥 𝑥0,6 +
              2,3                            2,3

- Dans le cas d’un module hybride : Calcul de la quote-part combustible et électricité à valoriser selon la partie 16.4 FA_PAC_hybrides electriques gaz de l’annexe III de l’arrêté du 4 août 2021 modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les conditions de délivrance

Le bâtiment atteint les performances énergétiques suivantes : - Bbio < 0,9 Bbiomax ; - Icénergie < Icénergie_max.

Icénergie_max correspond au seuil de la RE2020 applicable : - au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ;

- au 1er janvier 2028 pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Les dates d’engagement et d’achèvement de l'opération sont respectivement définies comme : - la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ;

- la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie, établie selon le document Cerfa n°13408*03 (la date de réception en mairie fait foi de la date d’achèvement de l’opération).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le récépissé du dépôt du permis de construire ;

- la synthèse de l’étude énergétique et environnementale réglementaire datée et signée par le maître d’ouvrage ;

- l’attestation de la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par le maître d’ouvrage ;

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.