TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route

Ce que couvre l'opération

Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route.

Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

                                      Montant en kWh                Nombre de voyages moyen
   Longueur de l’UTI
                                    cumac par voyage                  réalisé sur un an
UTI ≥ 9 m ou UTI < 9 m dont le
poids total en charge (PTC) est          18 500             X     N
    supérieur à 30 tonnes
  UTI < 9 m dont le PTC est
                                          9 300                                N
    inférieur à 30 tonnes

Le nombre de voyages moyen réalisé sur un an (N) correspond au nombre de voyages du ou des relevés de trafic, multiplié par deux.

Les conditions de délivrance

L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.

La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.

Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - le n° de série de l'UTI ; - le fait que l'UTI est neuve ;

- la longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC).

Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays.

L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.