TRA-EQ-108 : Wagon d'autoroute ferroviaire

Ce que couvre l'opération

Achat ou location d’un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Pour un wagon effectuant un ou plusieurs voyages sur une ligne i, hors ligne Calais - Folkstone, le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé selon la formule suivante :

n : nombre total de lignes empruntées par un même wagon durant le relevé de trafic ; Vi : nombre de voyages effectués sur une ligne i durant le relevé de trafic ;

dri : distance routière moyenne effectuée en France par une semi-remorque liant le terminal de transbordement multimodal de départ (ou depuis le point frontière si le terminal de départ se trouve hors de France) et le terminal de transbordement multimodal d’arrivée (ou jusqu’au point frontière si le terminal final se trouve hors de France) de la ligne i. Elle correspond à la moyenne entre la distance la plus courte et la distance la plus rapide, entre ces deux points, par des voies ouvertes à la circulation routière des poids lourds de plus de 12 tonnes, relevées à partir d’un site internet de calcul des distances routières ;

dfi : distance ferroviaire parcourue en France par le wagon d’autoroute ferroviaire liant les points de départ (terminal de transbordement multimodal de départ ou depuis le point frontière si le terminal de départ se trouve hors de France) et d’arrivée (terminal de transbordement multimodal final ou jusqu’au point frontière si le terminal final se trouve hors de France) de la ligne i. Elle correspond à la distance relevée à partir du site internet https://ecotransit.org ou un équivalent entre ces deux points.

On considère que le trafic réalisé par le wagon sur 6 mois consécutifs au maximum est maintenu en moyenne sur la durée de vie du wagon.

Pour un wagon effectuant un ou plusieurs voyages sur la ligne Calais - Folkstone, le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé selon la formule suivante :

6 290 * 2 * V

V : nombre de voyages effectués sur la ligne Calais - Folkstone durant le relevé de trafic.

On considère que le trafic réalisé par le wagon sur 6 mois consécutifs au maximum est maintenu en moyenne sur la durée de vie du wagon.

Les conditions de délivrance

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.

La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.

Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le certificat d’immatriculation du wagon comportant son numéro d’immatriculation Numéro Européen de Véhicule (NEV) ;

- l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, ERA – Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) ;

- le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les différents voyages1 réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification des différentes autoroutes ferroviaires (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, la date des voyages et pour chaque voyage effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire ;

- un tableau de synthèse du ou des relevé(s) de trafic comportant les distances routière et ferroviaire pour chaque ligne2 d’autoroute ferroviaire hors ligne Calais - Folkstone et conforme au modèle dans l’attestation sur l’honneur ;

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.