TRA-EQ-129 : Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation...

Ce que couvre l'opération

Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.

La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :

                                                          Montant en kWh                   Nombre de
            Catégorie de véhicule
                                                         cumac par véhicule                 véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes                   222 300
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes                   433 100
 Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes                    671 500
 Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes                     824 000
 Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes                    1 015 700
                                                                                     X           N
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier                1 918 500
              *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
         Benne à ordures ménagères                            1 572 900
             **Pour une agglomération > 250 000 habitants
         Benne à ordures ménagères                             786 500

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :

                                                           Montant en kWh                    Nombre de
             Catégorie de véhicule
                                                          cumac par véhicule                  véhicules
 Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes                   132 100
                                                                                      X           N
 Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes                   257 300
  Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes                425 600
 Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes                 522 200
  Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes                643 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier             1 216 000
             *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
         Benne à ordures ménagères                         996 900
            **Pour une agglomération > 250 000 habitants
         Benne à ordures ménagères                         498 500

*Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

**Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Les conditions de délivrance

La présente opération concerne : a) L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.