TRA-EQ-130 : Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf

Ce que couvre l'opération

Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d’autres personnes morales ou des particuliers.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

L7e-C                                36 400
L6e-B                                19 000

Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l’Etat

          L7e-C                                86 100                            N
                                                                     X
          L6e-B                                48 800
Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale
          L7e-C                                72 900
          L6e-B                                41 300

Les conditions de délivrance

La présente fiche concerne : a) L’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou b) La location d’une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.

Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e-B et L7e-C mentionnées à l’article R. 311-1 du code de la route.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e-B ou L7e-C), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.