TRA-SE-104 : Station de gonflage des pneumatiques

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

des certificats en kWh cumac Trois types de stations de gonflage sont définis :

Stations de gonflage de type A (NA) : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos.

Stations de gonflage de type B (NB) : implantées dans des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d’activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales.

Stations de gonflage de type C (NC) : implantées dans les parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l’entreprise ou à la collectivité locale (au sens de flotte professionnelle).

                       Montant en kWh                        Nombre de stations de
Type de station
                       cumac par station                          gonflage
    Type A                  534 200                                    NA
    Type B                  148 400                                    NB
                                                  X
    Type C                   39 600                                    NC

Les conditions de délivrance

Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.

La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF):

- facilité d’accès aux utilisateurs ; - affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF :

« Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ; - l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ;

- le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.

La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.

Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.