TRA-SE-116 : Fret ferroviaire

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises.

Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées, sur le territoire national, en transport conventionnel de marchandises et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur maritime.

Sont exclues les tonnes-kilomètres opérées par les entreprises non régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français et réalisées sur des entités à périmètres restreints telles que des installations industrielles, des ports, ou similaires.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

5.1 Pour les flux de marchandises existants (et précédemment transportées par route) :

                                                   Durée du contrat
                                                                              Nombre de t.km
                      Montant en kWh              (en mois) / Durée
                                                                              mentionné dans le
                      cumac par t.km              du relevé de trafic
                                                                               relevé du trafic
                                                      (en mois)
                             0,190         X             C/R             X          t.km

5.2 Pour les nouveaux flux de marchandises :
             marchandises du         Montant en kWh            (en mois) / Durée
                                                                                         mentionné dans le
            système de la NST        cumac par t.km               du relevé de
                                                                                          relevé du trafic
             2007 (niveau 1)                                    trafic (en mois)
              01, 03, 04, 09              0,172           X             C/R         X           t.km
                07, 08, 12                0,142           X             C/R         X           t.km
            Autres catégories             0,105           X             C/R         X           t.km

Avec : Le nombre de tonnes-kilomètres (t.km) est le nombre de tonnes nettes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par chemin de fer sur le territoire national.

C est la durée, exprimée en mois, du contrat ou du contrat de renouvellement. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois.

R est la durée, exprimée en mois, du relevé de trafic ferroviaire. Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est inférieure ou égale à six mois, le relevé de trafic ferroviaire couvre toute la durée du contrat.

Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est supérieure à six mois, le relevé de trafic ferroviaire couvre une période de six mois consécutifs.

*Les catégories du système de la NST 2007 susmentionnées sont les suivantes : 01 : Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt ; poissons et autres produits de la pêche.

03 : Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et de thorium.

04 : Produits alimentaires, boissons et tabac. 07 : Coke et produits pétroliers raffinés. 08 : Produits chimiques et fibres synthétiques ; produits en caoutchouc ou en plastique ; produits des industries nucléaires.

09 : Autres produits minéraux non métalliques. 12 : Matériel de tranport.

Les conditions de délivrance

Le chargeur est une personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises directement à un opérateur de fret ferroviaire ou indirectement par le biais d’une entreprise commissionnaire de transport. Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.

L’opérateur de fret ferroviaire désigne une entreprise ferroviaire qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par chemin de fer pour le compte d’autrui. La traction est assurée par cette entreprise. Lorsque l’opérateur de fret ferroviaire opère pour le compte du chargeur de manière directe, il est le professionnel de l’opération. Sinon, le professionnel est le commissionnaire de transport.

Les tonnes-kilomètres sont le nombre de tonnes nettes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par chemin de fer sur le territoire national.

Une opération est un contrat de prestation de service de fret ferroviaire, initial ou de renouvellement, conclu entre un professionnel et un chargeur. Ce contrat mentionne une référence unique de contrat, les raisons sociales et numéros SIRET du professionnel et du chargeur, les origines et les destinations des marchandises définies par leur code postal, leur numéro de type et leur description au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et l’identification des types de marchandises ayant fait l’objet de contrats antérieurs.

Pour un même chargeur, le même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) peut être valorisé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans des contrats successifs sous les conditions suivantes :

- ces marchandises sont transportées de la même origine à la même destination, définies par leur code postal ;

- le délai entre la date de début du contrat initial et la date de fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans ;

- la date d’engagement de chaque opération renouvelée est comprise dans les deux mois suivant la date de fin du contrat précédent.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.