TRA-SE-117 : Fret fluvial

Ce que couvre l'opération

Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière ou qui ont une alternative routière de transport.

Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées, sur le territoire national, en transport fluvial conventionnel de marchandises (colis, solide, liquide ou gaz) et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur.

Sont exclues les tonnes-kilomètres réalisées au moyen d’équipements ayant bénéficié de certificats d’économies d’énergie au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Le barème en kWh cumac

Le barème est reproduit tel qu'il figure au point 5 de la fiche officielle. Le montant d'une opération est celui de la version en vigueur à sa date d'engagement, c'est-à-dire à la signature du devis.

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit : C x ∑(Ga(i, j) x t. km(i, j)) R i Où :

- C est la durée, exprimée en mois, du contrat initial ou du contrat de renouvellement. C est inférieure ou égale à douze mois ;

- R est la durée, exprimée en mois, du relevé de trafic fluvial ; - « i » désigne le type de bateaux considéré ;

- « j » désigne la voie fluviale utilisée ; - Ga(i,j) est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/(t.km) mentionné, selon le cas, dans l’un des tableaux des parties 5.1 et 5.2 ci-dessous, selon le type de bateaux considéré et la voie fluviale utilisée ;

- t.km(i,j) est le nombre de tonnes kilomètres mentionné dans le relevé de trafic selon le type de bateaux considéré et la voie fluviale utilisée.

5.1 Pour les flux de marchandises existants (et précédemment transportés par route)

                                                          Voies fluviales
  Valeur de Ga en
                                           Bassins de navigation                             Canaux
  kWh cumac par
       t.km                                                                           Canal      Canal
                                   Petite        Rhône
                        Seine                                  Rhin         Moselle   grand      moyen
                                  Oise/Oise      Saône
                                                                                      gabarit    gabarit
Automoteur
                        0,1156      0,1541       0,1043       0,2930        0,1005    0,2753     0,1748
< 400 t
Automoteur
                        0,1391      0,1522       0,1353       0,2930        0,1325    0,2930     0,1794
≥ 400 et < 650 t
Automoteur
                        0,1823      0,2133       0,1794       0,2930        0,1776    0,2930     0,1841
≥ 650 et < 1 000 t
Automoteur
                        0,2217      0,2311       0,1982       0,1738        0,1964    0,1428     0,2930
≥ 1 000 et < 1 500 t
Automoteur
                        0,2358      0,2321       0,2067       0,2123        0,2170    0,1926          -
≥ 1 500 et < 3 000 t
Automoteur
                        0,2508         -         0,2930            -        0,2396    0,1926          -
≥ 3 000 t
Pousseur < 880 kW       0,1735         -         0,1725            -           -         -       0,2120

Pousseur ≥ 880 kW       0,2514         -         0,2458       0,2449        0,2458    0,2449     0,2749

Le canal à grand gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe IV à VII (plus de 1 000 tonnes).

Le canal moyen gabarit correspond à une voie fluviale de type canal de classe II à III (pour des bateaux jusque 1 000 tonnes).

5.2 Pour les nouveaux flux de marchandises (non préexistants)

                                                      Voies fluviales
Valeur de Ga en                        Bassins de navigation                           Canaux
kWh cumac par
     t.km                                                                       Canal       Canal
                               Petite        Rhône

Les conditions de délivrance

Le chargeur est une personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises directement à un opérateur de fret fluvial ou indirectement par le biais d’une entreprise commissionnaire de transport. Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.

L’opérateur de fret fluvial désigne une entreprise de transport fluvial qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par voie fluviale pour le compte d’autrui. Lorsque l’opérateur de fret fluvial opère pour le compte du chargeur de manière directe, il est le professionnel de l’opération. Sinon, le professionnel est le commissionnaire de transport.

Les tonnes-kilomètres sont le nombre de tonnes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par voie fluviale sur le territoire national.

Une opération est un contrat de prestation de service de fret fluvial, initial ou de renouvellement, conclu entre un professionnel et un chargeur. Ce contrat mentionne une référence unique de contrat, les raisons sociales et numéros SIRET du professionnel et du chargeur, les origines et les destinations des marchandises définies par leur code postal, leur numéro de type et leur description au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et l’identification des types de marchandises ayant fait l’objet de contrats antérieurs.

Pour un même chargeur, le même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) peut être valorisé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans des contrats successifs sous les conditions suivantes :

- ces marchandises sont transportées de la même origine à la même destination, définies par leur code postal ;

- le délai entre la date de début du contrat initial et la date de fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans ;

- la date d’engagement de chaque opération renouvelée est comprise dans les deux mois suivant la date de fin du contrat précédent.

Cet extrait reprend le début du point 3 de la fiche. Les fiches longues comportent des conditions supplémentaires, notamment sur les pièces justificatives : reportez-vous au texte intégral avant de vous engager.